La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal judiciaire de Lyon, 27 octobre 2026, RG n° 25/01515

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal judiciaire de Lyon, 27 octobre 2026, RG n° 25/01515 : Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le marché, son avenant, les situations, le décompte, les échanges et l’accord transactionnel établissaient la créance. Le promoteur et le maître d’ouvrage ont été condamnés in solidum au paiement provisionnel.