BTP / Construction > Responsabilité décennale
La caractérisation des responsabilités légales des constructeurs – Tribunal judiciaire de Lyon, 27 octobre 2026, RG n° 20/07607 : Les articles 1792 à 1792-6 du Code civil imposent d’identifier le régime applicable à chaque désordre et d’en préciser l’imputation. Le demandeur ne peut invoquer globalement les responsabilités décennale, de bon fonctionnement, de parfait achèvement et contractuelle sans exposer les conditions propres à chacune.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.