Responsabilité décennale des constructeurs : rejet des demandes faute d’imputation précise et de chiffrage déterminable

Les articles 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3 et 1792-6 du Code civil encadrent respectivement la responsabilité décennale, la qualité de constructeur, les éléments d’équipement, la garantie de bon fonctionnement et la garantie de parfait achèvement. L’article 1231-1 régit la responsabilité contractuelle. Le demandeur doit rattacher chaque désordre au régime juridique invoqué, identifier précisément l’entreprise concernée et produire les éléments permettant d’établir le dommage et son montant. En l’absence de pièces, d’imputation individualisée, de préjudice précisément décrit et de chiffrage déterminable, les demandes indemnitaires sont rejetées. Le rapport d’expertise rendu en l’état ne supplée pas ces carences. La demande de paiement d’une facture est également rejetée sur le fondement de l’article 1103 du Code civil lorsque le devis produit ne correspond pas à celui mentionné dans la facture. Les demandeurs supportent les dépens, y compris les frais d’expertise, ainsi que les indemnités allouées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Des acquéreurs recherchent la responsabilité de plusieurs constructeurs et assureurs après l’apparition de désordres dans leur maison. Le rapport d’expertise a été rendu en l’état et les demandeurs n’ont pas précisément rattaché les désordres aux intervenants ni produit les pièces annoncées. Faute d’établir les responsabilités, le coût des reprises et les préjudices, le tribunal rejette leurs demandes et les condamne aux dépens et frais irrépétibles.

Des acquéreurs ont fait construire une maison d’habitation après l’acquisition d’une parcelle. Plusieurs entreprises sont intervenues pour la maîtrise d’œuvre, le carrelage, la maçonnerie, l’isolation, les enduits, le chauffage, l’électricité et l’étanchéité, avec leurs assureurs respectifs. Après une réception assortie de réserves, différents désordres sont apparus. Une expertise judiciaire a été ordonnée, mais le rapport a été rendu en l’état, l’expert n’ayant pas reçu l’ensemble des pièces sollicitées.

Les acquéreurs ont recherché la responsabilité des constructeurs et de leurs assureurs sur plusieurs fondements, sans rattacher précisément chaque désordre au régime applicable ni à l’entreprise concernée. Ils n’ont produit aucune des pièces mentionnées dans leur bordereau et n’ont pas déterminé le coût des travaux de reprise ni la nature des préjudices consécutifs.

Le tribunal rejette l’ensemble de leurs demandes et les condamne aux dépens ainsi qu’à plusieurs indemnités au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Il rejette également la demande de paiement d’une facture formée par l’entreprise d’électricité, faute de concordance entre la facture et le devis produit.

• Qualifier le régime de responsabilité applicable à chaque désordre
• Imputer précisément chaque désordre à une entreprise identifiée
• Produire les pièces invoquées dans le bordereau
• Établir l’existence et la nature de chaque préjudice
• Fournir un chiffrage déterminé ou déterminable des travaux
• Justifier la concordance entre facture et devis contractuel

• Absence de production des pièces mentionnées dans le bordereau
• Rapport d’expertise rendu en l’état faute de pièces communiquées
• Absence de chiffrage complet des travaux de reprise
• Facture n°1388 produite par l’entreprise d’électricité
• Discordance entre le devis produit et celui visé par la facture

Les demandeurs sont déboutés de leurs demandes contre les constructeurs et assureurs, faute de démonstration suffisamment précise et documentée. L’entreprise d’électricité ne peut obtenir le paiement de sa facture, tandis que les demandeurs supportent les dépens et les indemnités de procédure.

• Rejet des demandes fondées sur les responsabilités constructives
• Absence d’indemnisation des travaux de reprise
• Absence d’indemnisation des préjudices consécutifs
• Prise en charge des frais d’expertise et autres dépens
• Paiement des indemnités allouées au titre de l’article 700
• Rejet de la facture non rattachée au devis correspondant

À faire

• Qualifier juridiquement chaque désordre invoqué
• Identifier l’entreprise responsable de chaque désordre
• Produire toutes les pièces annoncées au bordereau
• Décrire séparément chaque préjudice subi
• Vérifier la concordance entre devis, facture et travaux

À éviter

• Invoquer globalement plusieurs régimes de responsabilité
• Présenter une imputation seulement hypothétique des désordres
• Demander une somme de reprise non chiffrée
• Omettre les pièces demandées par l’expert
• Réclamer une facture sans preuve de la commande correspondante

La caractérisation des responsabilités légales des constructeurs

Les articles 1792 à 1792-6 du Code civil imposent d’identifier le régime applicable à chaque désordre et d’en préciser l’imputation. Le demandeur ne peut invoquer globalement les responsabilités décennale, de bon fonctionnement, de parfait achèvement et contractuelle sans exposer les conditions propres à chacune.

La détermination et le chiffrage des préjudices

Les demandes doivent être déterminées ou déterminables. L’absence de pièces, l’impossibilité pour l’expert de chiffrer les travaux et l’absence de précision sur la nature des préjudices consécutifs justifient le rejet des demandes indemnitaires.

La preuve de l’obligation contractuelle de paiement

Sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, la demande de paiement d’une facture est rejetée lorsque le devis produit ne correspond pas à celui visé par cette facture. La preuve du lien entre les travaux facturés et la commande contractuelle est insuffisante.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Article 1792-2 du Code civil, Article 1792-3 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article L.124-3 du Code des assurances, Article 1240 du Code civil, Article 1147 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1315 du Code civil, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile