BTP / Construction > Responsabilité décennale
La preuve de l’obligation contractuelle de paiement – Tribunal judiciaire de Lyon, 27 octobre 2026, RG n° 20/07607 : Sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, la demande de paiement d’une facture est rejetée lorsque le devis produit ne correspond pas à celui visé par cette facture. La preuve du lien entre les travaux facturés et la commande contractuelle est insuffisante.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.