Les frais irrépétibles et dépens en référé – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00328

Les frais irrépétibles et dépens en référé – Tribunal de commerce de Grenoble, 27 octobre 2026, N° de RG 2026R00328 : Le débiteur est condamné à 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens sont mis à sa charge en application de l’article 695, avec liquidation des frais de greffe conformément à l’article 701.