La preuve de la résiliation du crédit-bail pour impayés – Tribunal de commerce de Bobigny, 27 octobre 2026, N° de RG 2026F01573

La preuve de la résiliation du crédit-bail pour impayés – Tribunal de commerce de Bobigny, 27 octobre 2026, N° de RG 2026F01573 : Les articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil mettent à la charge du créancier la preuve de l’obligation et de son inexécution. La résiliation a été validée au regard du contrat signé, du procès-verbal de livraison, de la clause autorisant la résiliation après mise en demeure restée infructueuse et des lettres recommandées justifiées par leurs preuves de dépôt.