La fin de non-recevoir fondée sur l’autorité de chose jugée – Tribunal judiciaire, 20 octobre 2026, RG n° 26/01082

La fin de non-recevoir fondée sur l’autorité de chose jugée – Tribunal judiciaire, 20 octobre 2026, RG n° 26/01082 : L’article 122 du Code de procédure civile qualifie la chose jugée de fin de non-recevoir. Selon les articles 2044 et 2052 du Code civil, la transaction, conclue par concessions réciproques, fait obstacle à une action ayant le même objet entre les parties. L’article 2048 limite toutefois cette autorité à l’objet du différend transactionné.