Autorité de chose jugée d’une transaction : exclusion des pertes de gains futurs initiaux et recevabilité de l’aggravation professionnelle

En application des articles 122 du Code de procédure civile, 2044, 2048 et 2052 du Code civil, l’autorité de chose jugée attachée à une transaction constitue une fin de non-recevoir lorsqu’une nouvelle action porte sur le même objet. Cette autorité demeure toutefois limitée au différend effectivement couvert par la transaction.

Le procès-verbal, lu avec le rapport d’expertise contradictoire, délimitait l’objet de l’accord aux préjudices corporels retenus par l’expertise. Les pertes de gains professionnels actuels et l’incidence professionnelle avaient été indemnisées. Les pertes de gains professionnels futurs, bien qu’intégrées à la nomenclature des préjudices examinés, n’avaient pas été retenues par l’expert et ne pouvaient donc ouvrir droit à une indemnisation complémentaire au titre du préjudice initial.

En revanche, la transaction réservait expressément l’hypothèse d’une aggravation médicale et le droit à indemnisation du nouveau préjudice qui en résulterait. La demande fondée sur un préjudice professionnel en aggravation est donc recevable, tandis que celle portant sur le préjudice initial est irrecevable. Les dépens et la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile sont réservés.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La victime sollicitait une indemnisation complémentaire pour ses pertes de gains professionnels futurs après son licenciement. Le juge a retenu que les préjudices professionnels avaient déjà été examinés et couverts par la transaction, rendant cette demande irrecevable. L’action fondée sur une aggravation de l’état médical demeurait toutefois recevable, la transaction l’ayant réservée.

Un cycliste a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par MMA IARD. Une transaction conclue le 14 mai 2024 a indemnisé certains préjudices corporels, notamment les pertes de gains professionnels actuels et l’incidence professionnelle, sur la base d’une expertise contradictoire.

Après avoir été déclaré inapte puis licencié, la victime a demandé une indemnisation complémentaire au titre de ses pertes de gains professionnels futurs ou, subsidiairement, une expertise médicale. L’assureur a opposé l’autorité de chose jugée de la transaction.

Le juge a considéré que les préjudices professionnels initiaux avaient été examinés dans l’expertise et couverts par la transaction, même si les pertes de gains futurs n’avaient pas été indemnisées. Cette demande est donc irrecevable. En revanche, la transaction réservait l’aggravation de l’état médical : l’action fondée sur un préjudice professionnel en aggravation est recevable.

• Existence d’une transaction conclue entre les parties
• Recherche de l’objet précis du différend transactionné
• Examen du procès-verbal et du rapport d’expertise contradictoire
• Inclusion du préjudice invoqué dans les préjudices professionnels initiaux
• Distinction entre préjudice initial et préjudice résultant d’une aggravation
• Réservation expresse du droit à indemnisation en cas d’aggravation

• Procès-verbal de transaction du 14 mai 2024
• Rapport d’expertise contradictoire des deux médecins
• Mention de l’indemnisation des pertes de gains professionnels actuels
• Indemnisation de l’incidence professionnelle
• Absence de pertes de gains professionnels futurs dans le récapitulatif expertal
• Réserve contractuelle relative à l’aggravation de l’état médical

La victime ne peut plus solliciter une indemnisation complémentaire pour ses préjudices professionnels initiaux couverts par la transaction, même si un poste n’a finalement pas été indemnisé. Elle peut toutefois poursuivre une demande distincte fondée sur une aggravation expressément réservée. L’assureur doit répondre au fond sur cette demande recevable.

• Exclusion de la demande fondée sur le préjudice professionnel initial
• Maintien de l’action relative à l’aggravation
• Examen nécessaire du caractère nouveau du préjudice invoqué
• Utilisation du rapport expertal pour délimiter la transaction
• Réserves des dépens et de l’article 700 du Code de procédure civile

À faire

• Relire précisément le procès-verbal transactionnel
• Comparer les postes indemnisés au rapport d’expertise
• Identifier toute réserve relative à l’aggravation
• Documenter le caractère nouveau du préjudice professionnel
• Respecter le calendrier de mise en état et le RPVA

À éviter

• Réclamer deux fois un préjudice initial transactionné
• Confondre incidence professionnelle et pertes de gains futurs
• Assimiler automatiquement aggravation et simple réévaluation
• Négliger les conclusions de l’expertise contradictoire
• Omettre les délais judiciaires sous peine de rejet

La fin de non-recevoir fondée sur l’autorité de chose jugée

L’article 122 du Code de procédure civile qualifie la chose jugée de fin de non-recevoir. Selon les articles 2044 et 2052 du Code civil, la transaction, conclue par concessions réciproques, fait obstacle à une action ayant le même objet entre les parties. L’article 2048 limite toutefois cette autorité à l’objet du différend transactionné.

La délimitation de l’objet d’une transaction indemnitaire

Le procès-verbal indiquait que l’indemnisation reposait sur le rapport d’expertise contradictoire. Les pertes de gains professionnels actuels et l’incidence professionnelle avaient été retenues. Les pertes de gains professionnels futurs, examinées puis écartées par l’expert, étaient néanmoins comprises dans le champ des préjudices professionnels initiaux couverts par la transaction. Leur demande complémentaire est donc irrecevable.

La recevabilité d’une demande fondée sur l’aggravation

La transaction réservait expressément l’hypothèse d’une aggravation de l’état médical et le droit à indemnisation du nouveau préjudice. La demande d’indemnisation d’un préjudice professionnel en aggravation ne porte pas sur le préjudice initial transactionné : elle est recevable.

Article 122 du Code de procédure civile, Article 2044 du Code civil, Article 2052 du Code civil, Article 2048 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile