Adjudication immobilière : validité de l’enchère non couverte pendant 90 secondes et transfert au marchand de biens

Sur le fondement des articles R. 322-27 et suivants, R. 322-41-1, R. 322-59 et R. 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a procédé à l’adjudication après vérification de l’accomplissement des formalités de publicité, du respect du jugement d’orientation et de la régularité des enchères.

L’offre de 160 000 euros n’ayant pas été couverte pendant le délai légal de 90 secondes, le bien a été adjugé à l’adjudicataire déclaré pour le compte d’une SAS marchand de biens. La déclaration d’identité et l’attestation sur l’honneur exigées par l’article R. 322-41-1 ont été remises avant les enchères. Les frais de poursuite taxés sont supportés par l’adjudicataire en sus du prix.

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Dans le cadre d’une saisie immobilière portant sur deux lots, les formalités de publicité ont été accomplies et la vente forcée ordonnée. Une offre de 160 000 euros, portée par un avocat, n’a pas été couverte pendant le délai légal. Une SAS marchand de biens a été déclarée adjudicataire, les frais taxés restant dus en sus.

Un créancier poursuivant a fait délivrer à un débiteur un commandement aux fins de saisie immobilière portant sur deux lots. Le commandement a été publié, le cahier des conditions de vente déposé et un jugement d’orientation a ordonné la vente forcée par adjudication.

Les formalités de publicité ont été réalisées par voie de presse et par affichage. À l’audience, le créancier poursuivant a sollicité la vente sur une mise à prix de 70 000 euros. Une offre de 160 000 euros, portée par un avocat, n’a pas été couverte durant le délai légal de 90 secondes.

Le juge a ensuite reçu la déclaration d’identité de l’adjudicataire, une SAS marchand de biens, ainsi que l’attestation exigée avant les enchères. Le bien a été adjugé pour 160 000 euros, les frais taxés restant dus en sus par l’adjudicataire.

• Commandement de payer publié au service de la publicité foncière
• Cahier des conditions de vente déposé au greffe
• Jugement d’orientation ordonnant la vente forcée
• Formalités légales de publicité régulièrement accomplies
• Offre de 160 000 euros non couverte pendant 90 secondes
• Déclaration d’identité de l’adjudicataire remise au juge
• Attestation conforme aux articles R. 322-41-1 et L. 322-7-1

• Commandement publié le 26 novembre 2025
• Cahier des conditions de vente déposé au greffe
• Jugement d’orientation du 2 juin 2026
• Avis publiés dans la presse
• Procès-verbal d’affichage du 24 août 2026
• Attestation sur l’honneur remise par le mandant

Le débiteur est privé de son bien par l’effet de l’adjudication judiciaire. Le créancier poursuivant obtient la réalisation de la vente forcée, tandis que la société adjudicataire acquiert le bien au prix fixé et doit régler les frais accessoires.

• Transfert du bien à l’adjudicataire
• Paiement du prix de 160 000 euros
• Règlement de 6 370,93 euros de frais taxés
• Support des frais de signification par l’adjudicataire
• Mention du jugement en marge du commandement
• Transcription du jugement à la suite du cahier des conditions de vente

À faire

• Publier le commandement au service compétent
• Déposer le cahier des conditions de vente
• Accomplir les publicités légales
• Vérifier le délai de 90 secondes
• Recueillir l’attestation du mandant avant l’enchère

À éviter

• Omettre la déclaration d’identité de l’adjudicataire
• Porter une enchère sans attestation conforme
• Négliger les condamnations visées par l’article L. 322-7-1
• Confondre prix d’adjudication et frais taxés
• Oublier la signification et la transcription du jugement

Le délai de couverture des enchères immobilières

L’offre de 160 000 euros n’ayant pas été couverte pendant les 90 secondes prescrites, elle a permis la poursuite du processus d’adjudication au profit de l’enchérisseur déclaré.

Les conditions de participation d’un marchand de biens

Avant les enchères, l’avocat doit recevoir une attestation sur l’honneur du mandant. Celle-ci confirme l’absence de condamnation relevant de l’article L. 322-7-1 du Code des procédures civiles d’exécution et l’absence de destination du bien à son occupation personnelle, conformément à l’article R. 322-41-1.

Les frais de poursuite à la charge de l’adjudicataire

Les frais taxés par le juge sont réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication. Le jugement ordonne également sa mention en marge du commandement publié et sa transcription à la suite du cahier des conditions de vente.

Articles R. 322-27 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 322-7-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles R. 322-59 et R. 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution