Référé-provision de redevances musicales : paiement des arriérés et remise des états de recettes sous astreinte

Sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable et ordonner l’exécution d’une obligation de faire. Les contrats, le protocole transactionnel, les mises en demeure et les états détaillés établissaient suffisamment les sommes dues au titre des redevances musicales et des pénalités associées.

L’article L.441-10 du Code de commerce a permis de retenir les indemnités de retard, qui ne constituaient pas une clause pénale réductible. L’indemnité forfaitaire de recouvrement a été appliquée conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. La remise des états de recettes et des liasses fiscales a été ordonnée afin de permettre la liquidation définitive des redevances, avec astreinte.

La partie défaillante a été condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après plusieurs mises en demeure restées infructueuses, la SACEM a assigné une société exploitant une discothèque afin d’obtenir le paiement de redevances, la remise d’états de recettes et de liasses fiscales certifiées. Le juge a retenu l’absence de contestation sérieuse, accordé les provisions sollicitées, ordonné la communication des documents sous astreinte et alloué une indemnité au titre des frais irrépétibles.

La SACEM, chargée de percevoir et répartir les droits d’auteur, avait conclu avec une société exploitant une discothèque un contrat général de représentation en 2018, modifié par un avenant en 2022. Un protocole transactionnel de 2024 organisait le règlement d’arriérés de redevances et prévoyait la déchéance du terme en cas de défaut de paiement.

La société n’ayant pas régularisé sa situation malgré plusieurs mises en demeure, la SACEM l’a assignée en référé pour obtenir le paiement de provisions, la remise d’états de recettes et de liasses fiscales certifiées. La défenderesse, régulièrement assignée, n’a pas comparu. Le juge a retenu l’absence de contestation sérieuse, ordonné la remise des documents sous astreinte et accordé une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’un contrat général de représentation applicable
• Existence d’un protocole transactionnel fixant des arriérés
• Défaut de paiement malgré les mises en demeure
• Créance établie dans son principe et son montant provisionnel
• Absence de preuve du paiement ou d’une extinction de l’obligation
• Nécessité des états de recettes et liasses fiscales pour liquider définitivement la dette
• Inertie justifiant une injonction assortie d’une astreinte

• Contrat général de représentation du 13 février 2018
• Protocole transactionnel du 11 juin 2024
• Avenant tarifaire du 15 septembre 2022
• Mises en demeure des 4 et 16 avril 2025
• Relances, courriels et ultime mise en demeure du 30 janvier 2026
• États détaillés des sommes dues

La société débitrice doit payer les provisions, remettre les documents comptables requis et supporter l’astreinte en cas de retard. La SACEM peut poursuivre le recouvrement des sommes provisionnelles et utiliser les documents transmis pour déterminer le montant définitif des redevances.

• Payer 15 754,27 euros TTC au titre du protocole
• Payer 4 015,26 euros TTC au titre des redevances et indemnités
• Remettre les états de recettes des exercices visés
• Transmettre les liasses fiscales certifiées par un expert-comptable
• Respecter le délai d’un mois pour éviter l’astreinte
• Supporter les dépens et 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier les échéances du protocole transactionnel
• Rassembler les justificatifs de paiement
• Transmettre les états de recettes requis
• Faire certifier les liasses fiscales par un expert-comptable
• Calculer les redevances selon la tarification applicable

À éviter

• Laisser sans réponse une mise en demeure
• Retarder la remise des documents comptables
• Contester sans justificatif le montant réclamé
• Omettre les pénalités et frais de recouvrement applicables
• Négliger le délai précédant le déclenchement de l’astreinte

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet d’allouer une provision ou d’ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque celle-ci n’est pas sérieusement contestable. Les contrats, le protocole transactionnel, les mises en demeure et les états détaillés établissaient ici les sommes dues, sans preuve de paiement ni cause d’extinction opposable.

Les documents comptables nécessaires au calcul des redevances

Lorsque le montant définitif dépend des états de recettes et des liasses fiscales prévus par les règles tarifaires, leur remise peut être ordonnée sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile. L’inertie persistante de la défenderesse justifiait l’astreinte, fixée à 30 euros par jour après un délai d’un mois, pendant trois mois.

Les indemnités contractuelles et légales de retard

Le juge a retenu les indemnités prévues au contrat et les indemnités de recouvrement des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. L’indemnité pour non-paiement dans les délais ne constituant pas une clause pénale, elle n’était pas susceptible de réduction sur ce fondement.

Article L.331-1 du Code de la propriété intellectuelle, Article D.211-6-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article L.441-10 du Code de commerce, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article D.441-5 du Code de commerce