Responsabilité personnelle du liquidateur amiable pour omission d’une créance certaine avant clôture de liquidation

La dissolution entraîne la liquidation de la société, dont la personnalité morale subsiste jusqu’à sa clôture, conformément aux articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil et à l’article L. 237-2 du Code de commerce. Le liquidateur doit apurer intégralement le passif, provisionner les créances connues et accomplir séparément les formalités de publicité relatives à la dissolution et à la clôture. Il ne peut clôturer les opérations tant qu’une dette sociale subsiste.nnSur le fondement de l’article L. 237-12 du Code de commerce, le liquidateur engage sa responsabilité envers les tiers lorsqu’une faute commise dans ses fonctions leur cause un dommage. La juridiction retient une faute civile personnelle : une créance certaine, liquide et exigible n’a pas été intégrée au bilan de liquidation, alors que le liquidateur en avait connaissance et que les fonds correspondants n’avaient pas été reversés. La condamnation correspond au montant de la créance, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation.nnLa résistance abusive est également retenue sur le fondement des articles 1231-1 et 1231-6 du Code civil, en raison du refus persistant de justifier les encaissements et de reverser les sommes dues. Une indemnité distincte est accordée pour le préjudice résultant de la mauvaise foi et des démarches imposées au créancier. Les articles 696 et 700 du Code de procédure civile justifient la condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles. L’exécution provisoire demeure de droit en application des articles 514 et 514-1 du même code.

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Une société d’habitations à loyer modéré a établi qu’une somme de 97 845,93 euros, encaissée dans le cadre d’un mandat de recouvrement, n’avait pas été reversée. Le liquidateur de la société mandataire n’avait ni provisionné cette créance ni expliqué son absence du bilan. La juridiction l’a condamné personnellement au paiement de cette somme et de 10 000 euros pour résistance abusive.

Une société d’habitations à loyer modéré avait confié à la SASU SFB RECOUVREMENT ET GESTION un mandat de recouvrement amiable de loyers impayés. Elle devait recevoir un état détaillé des encaissements et obtenir le reversement des sommes perçues. Après plusieurs demandes restées sans justification suffisante, la société mandante a découvert la dissolution amiable de la société mandataire et la nomination de son ancienne présidente comme liquidateur.nnLe rapport de liquidation faisait état d’un solde nul, alors qu’un bilan détaillé produit après injonction judiciaire révélait une somme non reversée de 97 845,93 euros. Le liquidateur n’avait pas provisionné cette créance ni expliqué son absence du bilan. La juridiction retient une faute personnelle, condamne le liquidateur au paiement de cette somme et accorde 10 000 euros pour résistance abusive, outre les intérêts, les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’une créance sociale certaine, liquide et exigible
• Connaissance de la créance par le liquidateur
• Absence de provisionnement ou de reversement des fonds dus
• Omission de la dette dans les opérations de liquidation
• Faute privant le créancier d’un recours contre la société
• Résistance de mauvaise foi après sommation de justifier et payer

• Convention de mandat de recouvrement conclue entre les sociétés
• Courriels réclamant les justificatifs et le reversement des encaissements
• Publication de la dissolution et rapport de liquidation au solde nul
• Sommation interpellative du 17 octobre 2025 restée sans réponse justifiée
• Bilan provisoire détaillé établissant 97 845,93 euros non reversés
• Plainte déposée auprès du parquet pour vol et escroquerie

Le liquidateur amiable supporte personnellement la créance non apurée et l’indemnité liée à sa résistance abusive. Le créancier obtient le paiement avec intérêts, ainsi que le remboursement de ses frais de procédure, tandis que la société liquidée demeure débitrice au passif social.n

• Condamnation personnelle à 97 845,93 euros
• Indemnité de 10 000 euros pour résistance abusive
• Intérêts légaux dus à compter du 17 octobre 2025
• Prise en charge de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Paiement des dépens et frais de greffe

À faire

• Identifier toutes les créances sociales avant dissolution
• Provisionner les dettes certaines et exigibles
• Vérifier les encaissements détenus pour les mandants
• Publier séparément dissolution et clôture de liquidation
• Répondre précisément aux sommations du créancier

À éviter

• Certifier un solde de liquidation nul sans vérification
• Clôturer la liquidation malgré une dette connue
• Omettre les fonds détenus pour le compte d’autrui
• Laisser sans réponse les demandes de justificatifs
• Confondre dissolution et clôture dans une seule formalité

La responsabilité du liquidateur pour dette sociale non apurée

Le liquidateur engage sa responsabilité envers les tiers, sur le fondement de l’article L. 237-12 du Code de commerce, lorsqu’il omet de prendre en compte ou de provisionner une dette sociale connue. La liquidation amiable impose l’apurement intégral du passif et interdit la clôture tant qu’une dette subsiste. La juridiction retient une faute personnelle ayant privé le créancier d’un recouvrement contre la société.n

Les formalités distinctes de dissolution et de clôture

Les articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil ainsi que les articles L. 237-2, R. 237-2, R. 237-7 et R. 237-8 du Code de commerce imposent des étapes et publicités distinctes pour la dissolution, la nomination du liquidateur et la clôture. Une seule assemblée ne peut valablement regrouper ces opérations.n

Les conditions de la résistance abusive au paiement

Selon les articles 1231-1 et 1231-6 du Code civil, le retard ouvre droit à l’intérêt légal à compter de la mise en demeure. Des dommages-intérêts distincts supposent un préjudice indépendant causé par la mauvaise foi. La persistance du refus de justifier les encaissements et de reverser les fonds a justifié une indemnité spécifique.

Article 1240 du Code civil, Article 1844-5 du Code civil, Article 1844-7 du Code civil, Article 1844-8 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article L. 237-2 du Code de commerce, Article L. 237-12 du Code de commerce, Article L. 225-254 du Code de commerce, Article R. 237-2 du Code de commerce, Article R. 237-7 du Code de commerce, Article R. 237-8 du Code de commerce, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile