La preuve des faits nécessaires au succès d’une prétention – Tribunal judiciaire de Lyon, 13 octobre 2026, N° RG 24/01260

La preuve des faits nécessaires au succès d’une prétention – Tribunal judiciaire de Lyon, 13 octobre 2026, N° RG 24/01260 : L’article 9 du Code de procédure civile impose au demandeur de prouver les faits nécessaires à sa demande. L’article 768 exige que chaque prétention soit accompagnée des moyens de droit et de fait ainsi que des pièces invoquées, identifiées par leur numéro. Le tribunal a écarté les arguments techniques relatifs à l’obsolescence de l’ascenseur faute de documentation précisément produite.