Les conditions de l’expulsion en référé pour occupation sans droit ni titre – Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 28 septembre 2026, N° RG 26/00058

Les conditions de l’expulsion en référé pour occupation sans droit ni titre – Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 28 septembre 2026, N° RG 26/00058 : L’occupation d’un logement sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite portant atteinte au droit de propriété. Sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile et de l’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, le juge peut ordonner la remise en état et l’expulsion. La contestation relative à l’extinction du droit d’usage n’a pas été jugée sérieuse.