Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Vice-Président
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]

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ILLKIRCH Civil
N° RG 25/07409
N° Portalis DB2E-W-B7J-NZCS
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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

Copie certifiée conforme délivrée à :

le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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JUGEMENT Contradictoire

DEMANDERESSE :

S.A.S. LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Christine WEIL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 207, Me Michel TROMBETTA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat plaidant, vestiaire :

DEFENDERESSE :

S.A.S. [K] [H]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Anne-catherine BOUL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 109

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Vice-Président
Thomas SINT, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 24 Juin 2026
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 02 Septembre 2026

Premier ressort,

OBJET : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

EXPOSE DU LITIGE

Attendu que le 24 juin 2025, le juge de ce tribunal a rendu à l’encontre de la société [K] [H] une ordonnance portant injonction de payer à la société LOCAM la somme de 7.434 euros en principal, outre la clause pénale, les intérêts et les frais de recouvrement ;
Que cette ordonnance a été signifiée à la société [K] [H], par remise au représentant légal de la société, monsieur [W], le 10 juillet 2025 ;
Que par courrier remis au greffe le 8 août 2025, la société [K] [H] a formé opposition à ladite ordonnance précisant avoir conclu un contrat de location avec la société LOCAM portant sur trois scooters immatriculés GH 009 FS, GH 913 FR et GH 069 FS ; que les véhicules immatriculés GH 009 FS et GH 913 FR (document numéro 3) ont été détruits le 18 août 2023 en raison de l’incendie d’un véhicule stationné devant le restaurant exploité par la société [K] [H] ;
Que la société LOCAM a continué à solliciter des loyers que la défenderesse n’a pas réglé estimant que le contrat était résilié de plein droit du fait de la disparition de la chose louée ;
Que l’affaire a été appelée aux audiences des 5 novembre et 17 décembre 2025, puis aux audiences des 11 février, 1er avril, 13 mai et 24 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue et les parties entendues en leurs observations ;
Qu’à cette occasion, la société LOCAM a repris les termes de ses écritures du 13 mai 2026 par lesquelles elle demande, au visa des articles 1103 et suivants, 1218 et 1231-2 du code civil, l’article 6 du code de procédure civile et des pièces versées aux débats, de voir :
dire et juger que l’opposition est recevable mais mal fondée ;En conséquence,
mettre à néant l’ordonnance rendue le 24 juin 2025 ;Et statuant à nouveau,
dire et juger la demande de la société LOCAM recevable et bien fondée ;En conséquence,
débouter la société [K] [H] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;condamner la société [K] [H] à régler à la société LOCAM la somme principale de 8.294,90 euros avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure réceptionnée le 17 avril 2025 ;condamner la société [K] [H] à régler à la société LOCAM une indemnité de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;la condamner aux entiers dépens de l’instance.

Qu’au soutien de ses prétentions, elle expose qu’elle a conclu avec la société [K] [H] le contrat de location n°1691217, moyennant quarante huit loyers trimestriels de 344,17 euros HT chacun s’échelonnant jusqu’au 10 juillet 2026 portant sur les trois scooters ;
Que l’article 12 du contrat de location stipule que le défaut de paiement d’une seule mensualité et faute de paiement dans les 8 jours suivant une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendrait immédiatement exigible de plein droit et qu’elle pourrait poursuivre le recouvrement par toutes voies et tous moyens de droit ; que, malgré l’incendie, la partie défenderesse n’était pas exonérée de ses obligations contractuelles et plusieurs échéances sont demeurées impayées malgré la mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception le 15 avril 2025 revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé » ; que le contrat a donc été résilié de plein droit pour défaut de paiement, la société [K] [H] étant ainsi débitrice des indemnités de résiliation et de la clause pénale ;
Qu’elle soutient que la force majeure ne peut prospérer en matière d’obligation de paiement ;
Qu’enfin, elle soulève que les indemnités versées par l’assureur n’ont aucun rapport avec la créance locative et que, pour estimer les dommages qu’elle a subis du fait de l’absence de paiement de la défenderesse, il faut tenir compte du capital qu’elle a mobilisé augmenté de son coût de refinancement mais également de sa rentabilité escomptée, ce qui explique que l’indemnité conventionnelle d’un montant équivalent à celui des loyers restant à courir à dater de la résiliation ne revêt aucun caractère excessif ;

Que, pour sa part, la société [K] [H], dans ses écritures du 31 mars 2026, demande de :
juger son opposition recevable et bien fondée ;juger que les montants de l’injonction de payer ne sont pas dus en raison de la perte de la chose louée ;en conséquence, débouter la société LOCAM de toutes ses fins et conclusions ;condamner la société LOCAM à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;la condamner aux entiers frais et dépens de l’instance ;
Qu’à l’appui de ses demandes, elle soutient que le contrat de location a été résilié de plein droit du fait de la disparition de la chose louée et qu’en l’espèce, il s’agit d’un cas de force majeure ; que la société [K] [H] a directement informé la partie défenderesse et que cette dernière a reçu 4.000 euros d’indemnité pour la perte des deux véhicules jugés économiquement irréparables par l’assurance ; que, dès lors, la société LOCAM n’était plus en mesure d’exécuter son obligation de mise à disposition ;

Que le jugement a été mis à disposition à compter du 2 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’opposition

Attendu qu’aux termes de l’article 1416 du code civil, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance ; que si la signification n’a pas été faite à personne, « l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur » ;
Qu’en l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer critiquée a été signifiée le 10 juillet 2025 ;
Que l’acte d’opposition a été régularisé au greffe le 8 août 2025 ;
Que l’opposition est donc recevable.

Sur la résiliation du contrat de location et la demande en paiement

Attendu qu’il résulte des pièces versées à la procédure que l’article 11 de la convention signée par les parties le 2 mars 2022 dispose que :
• le locataire est tenu d’assurer le bien notamment en cas de sinistre (vol ou incendie) ; que les parties sont convenues que l’indemnité de l’assureur bénéficiera à la société LOCAM ;
• en cas de sinistre total ou partiel le locataire devra soit remplacer à l’identique et à ses frais le bien dont la location continuera depuis le jour du sinistre soit demander la résiliation du contrat de location en se portant acquéreur ou le faisant acquérir par un tiers ; le locataire sera tenu de régler au loueur à titre de dommages-intérêts, une indemnité forfaitaire égale au montant des loyers restant à courir au jour de la résiliation ; que la résiliation ne pourra prendre effet qu’à compter de la date de règlement au loueur de l’indemnité versée par les compagnies d’assurances ;
Que la société [K] [H] ne justifie pas avoir procédé à la résiliation du contrat de location, de sorte que celui-ci a continué à s’appliquer sans que le locataire ne puisse valablement argué d’un cas de force majeure, le locataire continuant à utiliser le troisième scooter ;
Attendu que dans son courrier recommandé avec avis de réception du 15 avril 2025 la société LOCAM a procédé à la résiliation du contrat en application de la clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement du loyer ; que les 1.244,44 euros réclamés à titre principal (document LOCAM n°3) démontrent que les impayés ne concernent que le troisième scooter immatriculé GH 069 FS, le loyer mensuel étant de l’ordre 400 euros ;
Qu’Il y a lieu de constater que le défaut de paiement n’est pas contesté par la société [K] [H] en conséquence de quoi il y a lieu de constater la résiliation du contrat de location à la date du 28 avril 2025, la mise en demeure du 15 avril impartissant un délai de 8 jours pour régulariser la situation ;

Attendu , pour ce qui est 6195 euros réclamés au titre des 15 loyers à échoir, l’article 4 de la convention autorise le loueur à réclamer le montant des loyers à échoir ; que la société défenderesse sera donc condamnée à lui régler cette somme ;
Attendu que la société LOCAM sollicite également la condamnation de la défenderesse à lui régler certaines sommes au titre de la clause pénale ;
Qu’il résulte de l’article 1231-5 du Code civil que le juge peut même d’office modérer, augmenter la pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire ; que l’article précise en outre que la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur a été mis en demeure ;
Attendu en l’espèce qu’il ne résulte pas du courrier du 15 avril 2025 (document demandeur numéro 3) que la société [K] [H] a été mise en demeure d’avoir à régler la somme de 8549,98 euros ; que cette somme comprend 413,54 euros au titre de la clause pénale pour les loyers impayés et 619,50 euros au titre des loyers à échoir, soit un total de 1033,04 euros ;
Qu’en conséquence la société [K] [H] sera condamnée à verser à la demanderesse la somme de 7516,94 euros (8549,98 – 1033,04).

Sur les demandes accessoires
Attendu que la société LOCAM sera condamnée aux dépens ;
Qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de de la société LOCAM les frais non compris dans les dépens ; qu’en conséquence, la société [K] [H] sera condamnée à lui payer la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de proximité, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort ;
DECLARE recevable l’opposition formée par la société [K] [H] à l’ordonnance d’injonction de payer du 24 juin 2025 ;
MET à néant ladite ordonnance et STATUANT à nouveau ;
CONSTATE la résolution de la convention signée le 2 mars 2022 entre les parties ;
CONDAMNE la société [K] [H] à verser à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILE ET MATERIEL la somme de 7516,94 euros;
La CONDAMNE à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILE ET MATERIEL la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société [K] [H] aux dépens ;
Fait et jugé à [Localité 4] le 2 septembre 2026.
Le greffier Le Vice-Président

Thomas SINT Olivier Lichy