Recours de la caution après paiement : remboursement du principal et exclusion des frais non dénoncés

Le cautionnement ayant été conclu avant le 1er janvier 2022, ses effets demeurent régis par la loi ancienne en application de l’article 37 II de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021. Selon l’article 2305 ancien du Code civil, la caution qui a payé dispose d’un recours contre le débiteur principal pour le principal, les intérêts et les frais. Les intérêts sont dus à compter du paiement effectué au créancier.

Le recours suppose que le paiement de la caution soit établi et que la dette n’ait pas été remboursée. En l’espèce, le contrat de prêt, l’engagement de caution, les mises en demeure, la déchéance du terme et la quittance subrogative démontraient le paiement et le montant réclamé.

Les frais ne sont récupérables au titre de l’article 2305 ancien que s’ils ont été dénoncés au débiteur depuis que la caution a été informée des poursuites engagées contre elle. Les honoraires d’avocat et frais d’hypothèque, non dénoncés, ont donc été exclus de ce recours. Ils relèvent, le cas échéant, de l’article 700 du Code de procédure civile, dont l’octroi demeure soumis à l’appréciation du juge.

La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile. L’absence de comparution du défendeur n’empêche pas l’examen du bien-fondé de la demande, conformément à l’article 472 du même code.

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Après avoir réglé 88 330,13 euros à la banque, la caution a obtenu le remboursement de cette somme par l’emprunteur, avec intérêts au taux légal à compter du paiement. Les frais supplémentaires liés à l’avocat et à l’inscription d’hypothèque ont été rejetés faute de dénonciation au débiteur. Une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 a toutefois été accordée.

Une banque a consenti à un emprunteur un prêt immobilier garanti par une société de cautionnement. Après des impayés, la banque a prononcé la déchéance du terme. La caution a réglé à l’établissement prêteur la somme de 88 330,13 euros, puis a mis en demeure l’emprunteur de la rembourser.

L’emprunteur, régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat. La caution demandait le remboursement du principal, des intérêts, de frais d’avocat et de frais liés à une inscription d’hypothèque.

Le tribunal a retenu le recours de la caution pour le montant payé, avec intérêts au taux légal à compter du paiement. Il a rejeté les frais supplémentaires, faute de dénonciation au débiteur, mais a accordé 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens ont été mis à la charge de l’emprunteur.

• Cautionnement conclu avant le 1er janvier 2022.
• Paiement établi par une quittance subrogative.
• Dette principale demeurée impayée par le débiteur.
• Recours limité aux frais dénoncés au débiteur après information des poursuites.
• Frais de procès non compris dans les dépens examinés sous l’article 700.
• Intérêts calculés à compter du paiement au créancier.

• Contrat de prêt immobilier du 8 juin 2020.
• Engagement de caution relatif au prêt.
• Courrier prononçant la déchéance du terme.
• Quittance subrogative du 30 avril 2026.
• Mises en demeure adressées au débiteur.
• Facture d’honoraires d’avocat de 3 733 euros TTC.

La caution obtient le remboursement du montant payé et les intérêts à compter de ce paiement. Le débiteur supporte les dépens et une indemnité au titre de l’article 700, mais les frais supplémentaires non dénoncés ne sont pas récupérés sur le fondement de l’article 2305 ancien.n

• Condamnation au paiement de 88 330,13 euros.
• Intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2026.
• Rejet des honoraires non dénoncés au débiteur.
• Rejet des frais d’inscription d’hypothèque.
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens par le débiteur.

À faire

• Conserver le contrat de prêt et l’engagement de caution.
• Obtenir une quittance subrogative précisant le paiement.
• Notifier au débiteur les poursuites engagées contre la caution.
• Documenter précisément les frais exposés après cette notification.
• Solliciter séparément les frais relevant de l’article 700.

À éviter

• Réclamer des frais non dénoncés au débiteur.
• Confondre recours subrogatoire et indemnité de l’article 700.
• Fixer le point de départ des intérêts à la mise en demeure.
• Négliger la preuve du paiement effectué au créancier.
• Oublier de distinguer dépens et frais irrépétibles.

Le recours de la caution après paiement

nL’article 2305 ancien du Code civil permet à la caution qui a payé de recourir contre le débiteur principal pour le principal, les intérêts et les frais. Le paiement était établi par la quittance subrogative, tandis qu’aucun remboursement ultérieur n’était démontré. Le débiteur a donc été condamné au remboursement de 88 330,13 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2026.n

La récupération des frais exposés par la caution

nSelon l’article 2305 ancien du Code civil, les frais ne sont recouvrables que s’ils ont été faits après dénonciation au débiteur principal des poursuites dirigées contre la caution. Les honoraires d’avocat et les frais d’inscription d’hypothèque n’ayant pas été dénoncés, leur remboursement sur ce fondement a été refusé.n

Les frais irrépétibles et les dépens

nLes frais de procès non compris dans les dépens relèvent exclusivement de l’article 700 du Code de procédure civile et non de l’article 2305 ancien. La partie perdante a été condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696, et une indemnité de 2 000 euros a été accordée au titre de l’article 700.

Article 37 II de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, Article 812 et suivants du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 2305 ancien du Code civil, Article 2308 alinéa 1 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile