Contrôle URSSAF d’un employeur public : validité de la mise en demeure et suspension de la prescription 2018

La saisine de la commission de recours amiable circonscrit le litige aux chefs de redressement et moyens portant sur les points contestés dans la réclamation initiale. Des moyens nouveaux peuvent toutefois être invoqués devant le juge lorsqu’ils concernent ces mêmes chefs. Les demandes relatives à des observations pour l’avenir, non comprises dans la saisine, sont irrecevables.

Au regard des articles L. 243-7-1 A et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la période contradictoire s’achève à l’envoi de la réponse de l’inspecteur lorsque le cotisant a présenté des observations. La mise en demeure postérieure à cette réponse ne méconnaît donc pas le contradictoire.

Les articles L. 244-2 et R. 244-1 du même code imposent une mise en demeure permettant de connaître la nature, la cause, le montant et la période des cotisations. Le renvoi précis à la lettre d’observations peut compléter les mentions figurant dans l’acte.

Selon l’article L. 244-3, la prescription triennale est suspendue pendant la période contradictoire. La mise en demeure délivrée après la réponse de l’inspecteur, mais avant l’expiration du délai prolongé par cette suspension, conserve son effet interruptif.

Le tribunal valide les redressements relatifs aux retraites supplémentaires des élus, aux indemnités de changement de résidence dépourvues de justificatifs, aux secours récurrents, aux chèques-vacances, aux logements de fonction et aux dépassements de plafonds d’exonération. Le département succombe et est condamné aux dépens ainsi qu’au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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À la suite d’un contrôle portant sur les années 2018 à 2020, l’Urssaf avait notifié au département une mise en demeure de 341 954 euros. Le tribunal a déclaré irrecevables certaines demandes, écarté les contestations relatives à la procédure et validé les redressements concernant notamment les retraites supplémentaires, aides sociales, chèques-vacances et logements de fonction.

Le département a fait l’objet d’un contrôle URSSAF portant sur les années 2018 à 2020. Une lettre d’observations a notifié plusieurs chefs de redressement, puis une mise en demeure de 341 954 euros a été délivrée au titre des cotisations, contributions et majorations.

Après un recours devant la commission de recours amiable, le département a saisi le pôle social en contestant la régularité de la mise en demeure, la prescription des cotisations de 2018 et plusieurs chefs de redressement. Il contestait notamment le forfait social applicable aux retraites supplémentaires des élus, les indemnités de changement de résidence, les aides sociales, les chèques-vacances, les logements de fonction et les plafonds d’exonération.

Le tribunal juge irrecevables les demandes étrangères à la saisine initiale, écarte les moyens tirés du contradictoire et de l’insuffisance formelle de la mise en demeure, puis valide les redressements contestés. Le département est condamné aux dépens et à 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Vérifier que la demande relève des chefs de redressement contestés devant la commission de recours amiable
• Fixer la fin de la période contradictoire à l’envoi de la réponse de l’inspecteur
• Contrôler que la mise en demeure identifie nature, cause, montants et périodes concernés
• Déduire la suspension de prescription entre réception des observations et réponse de l’inspecteur
• Réintégrer les indemnités versées sans justificatifs de frais réellement engagés
• Qualifier les secours comme exonérés seulement s’ils répondent à une situation exceptionnelle
• Établir les sujétions de logement par des éléments objectifs et vérifiables

• Accusé de réception de la lettre d’observations du 25 octobre 2021
• Courrier de réponse des inspecteurs envoyé le 11 mars 2022
• Accusé de réception départemental de la réponse de l’URSSAF
• Tableau détaillant les agents concernés par les indemnités de changement de résidence
• Constatations des inspecteurs sur la récurrence des aides sociales versées
• Fiches de postes excluant certains agents de l’abattement logement

Le département voit ses contestations de procédure, de prescription et de fond rejetées, à l’exception de l’abandon constaté concernant l’affiliation des élus. L’URSSAF conserve le bénéfice des redressements validés et obtient une indemnité de procédure.

• Maintien des chefs de redressement n°1, 3, 7, 8, 11 et 12
• Absence d’annulation de la mise en demeure de 341 954 euros
• Reconnaissance du caractère non prescrit des cotisations 2018
• Paiement de 2 000 euros à l’URSSAF au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le département

À faire

• Délimiter les chefs de redressement dans la saisine amiable
• Conserver les preuves de réception des lettres et réponses
• Vérifier les mentions et périodes figurant dans la mise en demeure
• Produire les justificatifs individualisés des frais de changement de résidence
• Documenter les sujétions justifiant un logement de fonction

À éviter

• Présenter devant le juge une demande étrangère à la saisine initiale
• Invoquer la prescription sans recalculer la période de suspension
• Exclure des aides sociales récurrentes de l’assiette des cotisations
• Appliquer une exonération de chèques-vacances sans vérifier les effectifs
• Se fonder sur le silence d’un précédent contrôle comme accord tacite

Les limites de la saisine de la commission de recours amiable

nLa saisine de la commission circonscrit le litige aux chefs de redressement contestés dans la réclamation initiale. Des moyens nouveaux restent recevables devant le juge s’ils concernent ces chefs. Les demandes portant sur des observations pour l’avenir non visées par la saisine sont irrecevables.n

La fin de la période contradictoire du contrôle URSSAF

nSelon les articles L. 243-7-1 A et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, lorsque le cotisant répond à la lettre d’observations, la période contradictoire s’achève à l’envoi de la réponse de l’inspecteur. La mise en demeure délivrée après cette réponse ne méconnaît pas le principe du contradictoire.n

La suspension de la prescription des cotisations contrôlées

nL’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale prévoit une prescription triennale, suspendue pendant la période contradictoire. La suspension courait ici de la réception de la lettre d’observations à l’envoi de la réponse de l’inspecteur, permettant la délivrance valable de la mise en demeure au titre de 2018.

Article 455 du Code de procédure civile, Article L. 243-7-1 A du Code de la sécurité sociale, Article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, Article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, Article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, Article L. 2123-27 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 3123-22 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 4135-22 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 137-15 du Code de la sécurité sociale, Article L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 411-9 du Code du tourisme, Article L. 411-18 du Code du tourisme, Article L. 132-1 du Code du travail, Article R. 130-1 du Code de la sécurité sociale, Article R. 130-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 5424-1 du Code du travail, Article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale, Article D. 242-1 du Code de la sécurité sociale, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 538 du Code de procédure civile