Impayés locatifs : preuve de l’arriéré et exclusion des frais de citation des dépens

Les articles 1728 du Code civil et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 imposent au locataire de régler les loyers et charges aux termes convenus. En application de l’article 1353 du Code civil, le bailleur doit prouver l’obligation et son inexécution, tandis que le locataire doit justifier son paiement ou l’extinction de sa dette. La mise en demeure et le décompte arrêté au jour de la requête ont établi l’arriéré locatif, non contesté, incluant le préavis. La condamnation est donc prononcée sous déduction des paiements éventuellement non comptabilisés. Les frais de citation ne sont pas recouvrés séparément, étant compris dans les dépens au sens des articles 696 et suivants du Code de procédure civile. Une indemnité de 300 euros est accordée au titre de l’article 700 du même code. Le jugement est exécutoire à titre provisoire conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

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Après le départ de sa locataire, le bailleur réclame le paiement d’un arriéré locatif comprenant le mois de préavis. La mise en demeure et le décompte établissent la dette, fixée à 1 851 euros sous déduction des règlements déjà effectués. La demande distincte concernant les frais de citation est rejetée, ceux-ci étant compris dans les dépens. Une indemnité procédurale et les dépens sont mis à la charge de la locataire.

Un bailleur a consenti un bail d’habitation à une locataire, moyennant un loyer mensuel de 410 euros. Après le départ de la locataire, le bailleur l’a mise en demeure de régler des loyers impayés, puis a saisi le juge après l’échec d’une tentative de conciliation.

La locataire, régulièrement assignée, n’a pas comparu. Le bailleur demandait le paiement de l’arriéré locatif, incluant le mois de préavis, ainsi que le remboursement de frais de commissaire de justice.

Le juge retient la mise en demeure et le décompte de créance comme preuves de la dette. Il condamne la locataire au paiement de 1 851 euros, sous déduction des sommes éventuellement déjà réglées, mais rejette la demande distincte relative aux frais de citation, compris dans les dépens. Une indemnité procédurale et les dépens sont également mis à sa charge.

• Existence d’un bail d’habitation produisant une obligation de paiement
• Loyers et charges exigibles aux termes convenus
• Preuve de l’arriéré apportée par le bailleur
• Mise en demeure et décompte concordants
• Absence de preuve d’un paiement ou d’une extinction de dette
• Déduction des règlements éventuellement non comptabilisés

• Acte sous seing privé établissant le bail d’habitation
• Mise en demeure adressée le 7 janvier 2026
• Décompte de créance arrêté au jour de la requête
• Absence de contestation de l’arriéré par la locataire

Le bailleur obtient le paiement de l’arriéré locatif et du préavis, sous réserve des règlements déjà effectués. La locataire supporte les dépens et l’indemnité procédurale, tandis que les frais de citation ne peuvent être réclamés séparément.n

• Condamnation de la locataire à 1 851 euros
• Déduction des paiements éventuellement non comptabilisés
• Rejet du remboursement distinct des frais de citation
• Prise en charge des dépens par la locataire
• Paiement de 300 euros au titre de l’article 700
• Exécution provisoire immédiate du jugement

À faire

• Conserver le bail et ses échéances
• Établir un décompte daté et détaillé
• Adresser une mise en demeure
• Déduire tous les paiements reçus
• Inclure les frais de citation dans les dépens

À éviter

• Réclamer séparément les frais de citation
• Oublier le mois de préavis exigible
• Produire un décompte non actualisé
• Négliger la preuve des règlements invoqués
• Confondre dépens et indemnité de l’article 700

Les obligations de paiement du locataire et la charge de la preuve

nLe locataire doit payer loyers et charges aux échéances convenues, conformément à l’article 1728 du Code civil et à l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989. Selon l’article 1353 du Code civil, le bailleur doit établir l’obligation et son inexécution ; le locataire doit prouver son paiement ou l’extinction de la dette. La mise en demeure et le décompte ont suffi à établir l’arriéré, non contesté.nn

La fixation de l’arriéré locatif sous déduction des paiements

nLa condamnation porte sur les loyers et le préavis arrêtés au jour de la requête, échéance de février incluse. Elle demeure sous déduction des sommes éventuellement réglées mais non intégrées au décompte.nn

Les frais de citation compris dans les dépens

nLes frais de citation par commissaire de justice ne donnent pas lieu à une condamnation distincte, car ils sont compris dans les dépens. Le débiteur est condamné aux dépens sur le fondement des articles 696 et suivants du Code de procédure civile, ainsi qu’à 300 euros au titre de l’article 700.

Article 1728 du Code civil, Article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, Article 1353 du Code civil, Article 659 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Articles 696 et suivants du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile