La responsabilité du syndic dans l’exécution des décisions d’assemblée générale – Tribunal judiciaire de Paris, 3 septembre 2026, N° de RG 22/08582

La responsabilité du syndic dans l’exécution des décisions d’assemblée générale – Tribunal judiciaire de Paris, 3 septembre 2026, N° de RG 22/08582 : Le syndic, soumis aux règles du mandat, répond des fautes commises dans sa gestion au titre des articles 1991 et 1992 du Code civil et de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965. Il doit exécuter les décisions votées, rester dans les limites de son mandat et surveiller les travaux. La commande de prestations supplémentaires ou le recours à une entreprise différente sans nouvelle autorisation caractérise un excès de pouvoir, sauf urgence justifiée nécessaire à la sauvegarde de l’immeuble.