COUR D’APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 28 OCTOBRE 2026

N° RG 25/05839 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPPP

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE

c/

S.A.S. [W] [T]

S.E.L.A.R.L. EKIP’

Nature de la décision : AU FOND

Notifié aux parties par LRAR le :

Grosse délivrée le : 28 octobre 2026

aux avocats

Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 17 juillet 2025 (R.G. 2024M09770) par le Juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux suivant déclaration d’appel du 08 décembre 2025

APPELANTE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Sylvaine BAGGIO de la SELARL C.A.B., avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉES :

S..A.S. [W] [T], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

S.E.L.A.R.L. EKIP’, ès-qualités de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la S.A.S. [W] [T] et désormais commissaire à l’exécution du plan, domiciliée [Adresse 3]

Non représentées

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

– Réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

***

EXPOSÉ DU LITIGE :

1. La société par actions simplifiée [W] [T], immatriculée au Registre du commerce de Bordeaux, exerce l’activité de club de sport.

Par contrat du 25 novembre 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine, également immatriculée au Registre du commerce de Bordeaux, a consenti à la société [W] [T] un prêt de trésorerie de 34 000 euros d’une durée de douze mois, au taux nominal de 2,50 % l’an, assorti d’un différé d’amortissement de onze mois, les intérêts étant payables mensuellement à terme échu le 5 de chaque mois et le capital remboursable en une seule fois à la douzième échéance, fixée au 5 mars 2024.

Le contrat stipule que le taux des intérêts de retard est égal au taux du prêt majoré de trois points.

Les fonds ont été mis à disposition de l’emprunteuse entre le 8 mars et le 31 mai 2023.

Par jugement du 3 janvier 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société [W] [T] et désigné la Selarl Ekip’ en qualité de mandataire judiciaire.

Par déclaration du 23 janvier 2024, reçue le 25 janvier suivant, la banque a déclaré trois créances, dont celle de 34 067,53 euros, à titre chirographaire et à échoir, au titre du prêt de 34 000 euros, se décomposant en 34 000 euros de capital restant dû et 67,53 euros d’intérêts au taux de 2,50 % arrêtés au 3 janvier 2024, outre, pour mémoire, les intérêts contractuels au taux de 2,50 % à compter du 4 janvier 2024 et les intérêts de retard au taux de 2,50 % majoré de 3 % à défaut de règlement.

2. Par lettre recommandée du 22 août 2024, la Selarl Ekip’ a avisé la banque que cette créance était contestée en ce que la déclaration comprenait une majoration du taux des intérêts de retard de 3 %, laquelle s’analysait en une clause pénale susceptible de modération, et lui a indiqué que sa créance figurerait au passif de la façon suivante : admission à titre chirographaire à échoir pour la somme de 34 067,53 euros outre intérêts au taux de 2,50 %, rejet de la majoration du taux des intérêts de retard de 3 %.

La lettre, qui rappelait les dispositions de l’article L. 622-27 du code de commerce, impartissait à la banque un délai de trente jours pour faire connaître ses explications.

Par lettre du 9 septembre 2024, la banque a répondu au mandataire judiciaire qu’elle maintenait sa déclaration de créance à hauteur de 34 067,53 euros et acceptait de renoncer au taux majoré pour la partie à échoir.

Par jugement du 15 janvier 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a arrêté le plan de sauvegarde de la société [W] [T] pour une durée de cent vingt mois et nommé la Selarl Ekip’ en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

3. Par ordonnance du 17 juillet 2025, rendue à la suite d’une audience du 16 janvier 2025 à laquelle la banque n’avait pas été convoquée, le juge-commissaire, énonçant que la Selarl Ekip’ avait proposé le rejet total de la créance, que le défaut de réponse du créancier interdisait toute contestation ultérieure de cette proposition en application de l’article L. 622-27 du code de commerce et que celle-ci ne rencontrait aucune opposition, a rejeté la créance déclarée par la banque au passif du plan de sauvegarde de la société [W] [T].

L’ordonnance a été notifiée à la banque par lettre recommandée du 26 novembre 2025, reçue le 1er décembre 2025.

4. Par déclaration au greffe du 8 décembre 2025, la banque a relevé appel de l’ordonnance en son chef expressément critiqué, en intimant la société [W] [T] et la Selarl Ekip’ en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

La déclaration d’appel et les conclusions de l’appelante ont été signifiées le 13 février 2026, à personne, à la société [W] [T] ainsi qu’à la Selarl Ekip’, en ses qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la société [W] [T].

5. La société [W] [T] et la Selarl Ekip’ n’ont pas constitué avocat.

PRÉTENTIONS DES PARTIES :

6. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 23 janvier 2026, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine demande à la cour de :

– dire recevable et bien fondé l’appel interjeté par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine contre l’ordonnance de Monsieur le juge-commissaire près le tribunal de commerce de Bordeaux du 17 juillet 2025 ;

– infirmer l’ordonnance de Monsieur le juge-commissaire près le tribunal de commerce de Bordeaux du 17 juillet 2025 en ce qu’elle a rejeté la créance déclarée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine au passif du plan de sauvegarde de la société [W] [T] au titre du prêt de 34 000 euros ;

– admettre la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine au passif de la procédure de sauvegarde de la société [W] [T] et désormais au plan de continuation, au titre du prêt de 34 000 euros, à titre chirographaire, à hauteur de 34 067,53 euros, outre intérêts contractuels à 2,50 %,

– mettre les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

***

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 septembre 2026.

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Moyens des parties

7. La banque fait valoir que, si l’article L. 622-27 du code de commerce prive le créancier qui n’a pas répondu dans le délai de trente jours de toute contestation ultérieure et, en particulier, de la voie de l’appel, elle a néanmoins répondu à la contestation du mandataire judiciaire ; que celui-ci a pris acte de l’abandon de la créance de solde de compte ; que c’est donc par erreur qu’elle n’a pas été convoquée à l’audience ; que l’ordonnance ne relate pas exactement les faits et comporte des contradictions, puisqu’elle relève elle-même que le créancier a modifié sa créance à la suite de la discussion ; que la lettre du 22 août 2024 ne tendait pas au rejet total de la créance mais seulement à celui de la majoration des intérêts de retard, le mandataire judiciaire proposant l’admission de la créance pour 34 067,53 euros outre intérêts au taux de 2,50 %.

Sur le fond, l’appelante expose que le prêt, remboursable in fine le 5 mars 2024, n’était pas exigible en capital à l’ouverture de la sauvegarde ; qu’aucune somme n’a été déclarée au titre d’intérêts majorés échus, la majoration de trois points n’ayant été mentionnée que pour mémoire au titre des sommes à échoir ; qu’ayant accepté d’y renoncer pour l’avenir, la question était devenue sans objet, de sorte que la créance devait être admise telle que le mandataire judiciaire l’avait lui-même préconisée.

Réponse de la cour

A.] Sur la recevabilité de l’appel

8. Selon l’article L. 622-27 du code de commerce, s’il y a discussion sur tout ou partie d’une créance autre que celles mentionnées à l’article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l’invitant à faire connaître ses explications ; le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.

L’article R. 624-1 du même code précise que la lettre par laquelle le mandataire judiciaire avise le créancier de la discussion en indique l’objet et mentionne le montant de la créance dont l’inscription est proposée.

Selon l’article L. 624-3 du code de commerce, le recours contre les décisions du juge-commissaire prises en matière de vérification et d’admission des créances est ouvert au créancier, au débiteur et au mandataire judiciaire ; toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n’a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai de trente jours ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire.

Il est constant en droit qu’une disposition qui prive une partie d’une voie de recours est d’interprétation stricte. La fin de non-recevoir ainsi instituée ne joue que lorsque la décision du juge-commissaire entérine la proposition que le mandataire judiciaire a notifiée au créancier ; le créancier qui n’a pas répondu recouvre le droit d’exercer un recours lorsque le juge-commissaire ne confirme pas cette proposition, notamment lorsqu’il rejette la créance en totalité alors que le mandataire judiciaire n’en proposait que le rejet partiel.

9. La lettre recommandée du 22 août 2024 par laquelle la Selarl Ekip’, mandataire judiciaire, a avisé la banque de la contestation de sa créance limitait la discussion à la majoration de trois points du taux des intérêts de retard, mentionnée pour mémoire dans la déclaration, et énonçait la proposition suivante : « admission à titre chirographaire à échoir pour la somme de 34 067,53 euros outre intérêts au taux de 2,50 % » et « rejet de la majoration du taux des intérêts de retard de 3,00 % ».

L’ordonnance déférée, qui énonce que le mandataire judiciaire, devenu commissaire à l’exécution du plan, « a proposé le rejet total de la créance », rejette la créance déclarée en son entier.

Elle ne confirme donc pas la proposition du mandataire judiciaire, seule proposition qui a été notifiée au créancier dans les formes de l’article R. 624-1 du code de commerce et sur laquelle celui-ci a été invité à s’expliquer, mais s’en écarte pour statuer en sens contraire.

10. La dispense de convocation du créancier prévue par le deuxième alinéa de l’article R.624-4 du code de commerce, qui a pour corollaire l’irrecevabilité du recours contre la décision confirmant la proposition non contestée, ne peut le priver de tout recours contre une décision qui s’en écarte.

11. Dès lors, la fin de non-recevoir tirée du deuxième alinéa de l’article L. 624-3 du code de commerce n’est pas encourue.

Au surplus, la banque justifie avoir répondu au mandataire judiciaire par lettre du 9 septembre 2024, soit moins de trente jours après l’envoi de la lettre du 22 août 2024, en indiquant qu’elle maintenait sa déclaration à hauteur de 34 067,53 euros et acceptait de renoncer au taux majoré pour la partie à échoir, réponse dont l’ordonnance porte elle-même la trace lorsqu’elle relève que « le créancier a modifié la créance suite à la discussion ».

12. Est en conséquence recevable l’appel, formé le 8 décembre 2025, dans le délai de dix jours de l’article R. 661-3 du code de commerce courant de la notification de l’ordonnance reçue le 1er décembre 2025, et dirigé contre le débiteur ainsi que contre la Selarl Ekip’, qui, désignée commissaire à l’exécution du plan, demeure en fonction en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification des créances en application de l’article L. 626-24 du code de commerce et s’est vu signifier la déclaration d’appel et les conclusions en ces deux qualités.

B.] Sur l’admission de la créance

13. L’article L. 622-25 du code de commerce dispose :

« La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l’assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie de la dette d’un tiers.

Lorsqu’il s’agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d’ouverture.

Sauf si elle résulte d’un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier. Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l’expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le juge-commissaire. Le refus de visa est motivé.»

Selon l’article R. 622-23 du même code, cette déclaration contient les éléments de nature à prouver l’existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d’un titre, ainsi que les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté.

En vertu de l’article L. 622-28 alinéa 1er du code de commerce, le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus.

14. Il résulte du contrat du 25 novembre 2022, du tableau d’amortissement retraçant les mouvements de fonds au titre de ce concours que les sommes litigieuses ont été mises à disposition entre le 8 mars et le 31 mai 2023, que les échéances mensuelles d’intérêts ont été réglées jusqu’à celle du 5 décembre 2023 et que le capital, remboursable en une seule fois, n’était exigible que le 5 mars 2024.

Au jour du jugement d’ouverture, la créance de la banque s’établissait ainsi à la somme, à échoir, de 34 067,53 euros, soit 34 000 euros en capital et 67,53 euros d’intérêts au taux de 2,50 % courus du 5 décembre 2023 au 3 janvier 2024.

Ces sommes ne sont contestées ni dans leur existence ni dans leur montant, le mandataire judiciaire en ayant lui-même proposé l’admission.

Le prêt a été conclu pour une durée de douze mois ; le jugement d’ouverture n’a donc pas arrêté le cours des intérêts conventionnels, dont la déclaration a régulièrement indiqué les modalités de calcul, à savoir le taux de 2,50 % l’an sur le capital à compter du 4 janvier 2024.

Ces intérêts, dont le montant ne pouvait être arrêté au jour de la déclaration, seront admis selon ces modalités.

La majoration de trois points du taux des intérêts de retard, mentionnée pour mémoire dans la déclaration, s’analyse en une clause pénale. La banque, qui a déclaré au mandataire judiciaire y renoncer pour la partie à échoir et n’en sollicite pas l’admission devant la cour, y a ainsi renoncé, ce qu’il convient de constater ; la créance telle que déclarée sera dès lors rejetée pour le surplus.

15. Ainsi, l’ordonnance entreprise, qui rejette une créance dont le mandataire judiciaire proposait l’admission et dont la discussion avait pris fin par l’acceptation de cette proposition, sans énoncer aucun motif propre à justifier ce rejet, sera infirmée.

La créance de la banque sera admise au passif de la procédure de sauvegarde de la société [W] [T], à titre chirographaire et à échoir, pour la somme de 34 067,53 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 2,50 % l’an sur le capital de 34 000 euros à compter du 4 janvier 2024.

16. Il y a lieu, ainsi que le demande la banque, d’ordonner l’emploi des dépens d’appel en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde de la société [W] [T].

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Déclare recevable l’appel formé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine.

Infirme l’ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux du 17 juillet 2025 en ce qu’elle a rejeté la créance déclarée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine au passif du plan de sauvegarde de la société [W] [T].

Statuant à nouveau du chef infirmé,

Admet la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine au passif de la procédure de sauvegarde de la société [W] [T], à titre chirographaire et à échoir, pour la somme de 34 067,53 euros, soit 34 000 euros en capital et 67,53 euros d’intérêts au taux de 2,50 % arrêtés au 3 janvier 2024, outre les intérêts au taux contractuel de 2,50 % l’an sur le capital de 34 000 euros à compter du 4 janvier 2024.

Rejette la créance déclarée pour le surplus.

Y ajoutant,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde de la société [W] [T].

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Président

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.