Du 28 octobre 2026

50A

SCI/CM

PPP Contentieux général

N° RG 26/01653 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3URG

S.A. DIAC

C/

[V] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 28 octobre 2026

JUGE : Madame Isabelle MARTINEZ,

GREFFIERE : Madame Céline MASBOU, Cadre-greffière

DEMANDERESSE :

S.A. DIAC
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Anne TOSI Avocate au barreau de BORDEAUX substituée par Me Mathilde BARBATO, Avocate au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [K]
[Adresse 3]
[Localité 2]
ni comparant, ni représenté à l’audience

DÉBATS :

Audience publique en date du 28 Juillet 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire – Premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre préalable en date du 6 décembre 2022 acceptée par signature électronique, la S.A. DIAC (sous le nom commercial MOBILIZE FINANCIAL SERVICES) a consenti à Monsieur [V] [K] un prêt affecté à l’acquisition d’un véhicule automobile d’occasion de marque RENAULT, modèle [Localité 3] Scenic Intens, portant le numéro de série VF1RFA00463797581, immatriculé FJ199AH, d’une valeur de 23 148,76 euros TTC, pour un montant emprunté de 19 948,76 euros, remboursable en 72 mensualités de 315,76 euros (hors assurance) et portant intérêt au taux contractuel de 4,40 % l’an.

Les fonds ont été débloqués au profit du vendeur le jour de la livraison du véhicule, le 14 décembre 2022.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la S.A. DIAC a entendu se prévaloir de la déchéance du terme dudit contrat.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2026, la S.A. DIAC a fait assigner Monsieur [V] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins de :

– De la DECLARER recevable et bien fondée en ses demandes ;

– CONDAMNER Monsieur [V] [K] à la somme en principal de 18.076,68 euros outre intérêts de retard au taux contractuel à compter du 19 mars 2026 ;

– Le CONDAMNER à procéder à la restitution du véhicule, objet du contrat de crédit affecté à la vente dudit véhicule, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et ce, huit jours après la signification de la décision à intervenir ;

– DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

– CONDAMNER Monsieur [V] [W] au paiement de la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais relatifs à la procédure d’appréhension et l’ensemble des frais inhérents à la procédure, tels que précisément décrits dans les article 695 et suivants du code de procédure civile, outre les émoluments des commissaires de justice, figurant à l’article A 444-32 du code de commerce.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 28 juillet 2026.

La S.A. DIAC, représentée par son conseil, demande le bénéfice de son acte introductif d’instance. Interrogée par la juridiction, elle précise que son action n’est pas forclose et ajoute avoir respecté ses obligations précontractuelles et contractuelles et ne pas encourir de sanction en raison de leur éventuel manquement.

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé à l’acte de saisine.

Monsieur [V] [K], cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’est ni présent, ni représenté à l’audience ; le demandeur ayant produit le justificatif de la lettre en recommandée transmise avec accusé de réception au défendeur, revenue « Destinataire inconnu à l’adresse ».

L’affaire entendue, elle a été mise en délibéré à la date du 28 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 473 du code de procédure civile prévoit que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à personne.

Il convient de rappeler à titre préliminaire que le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation auxquelles les parties ne peuvent déroger.

Selon l’article R. 632-1 de ce même code, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte, en outre d’office après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat».

La créance invoquée par la SA DIAC sera, donc, examinée au regard des dispositions du code de la consommation qui la régissent sur lesquelles elle a été invitée à s’expliquer à l’audience.

1/ Sur la recevabilité de l’action

Aux termes des dispositions de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par :
– Le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

– Ou le premier incident de paiement non régularisé ;

– Ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

– Ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.

En l’espèce, il ressort des pièces produites que l’action de la S.A. DIAC, introduite par assignation du 30 mars 2026 dans le délai susvisé, est recevable, le premier incident de paiement non régularisé datant du 30 juillet 2024.

2 /Sur la créance de la SA DIAC

L’article L. 312-39 du code la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes, restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret», égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

L’article L. 312-38 du même code précise qu’aucune indemnité, ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur en cas de défaillance prévu par cet article. Toutefois, le prêteur peut réclamer à l’emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

En l’espèce, la SA DIAC justifie du respect de ses obligations précontractuelles et de l’obligation au remboursement de Monsieur [V] [K] en produisant, outre le contrat signé électroniquement :

– La fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées ;
– La notice sur l’assurance facultative ;
– La fiche de dialogue complétée par Monsieur [V] [K] et les justificatifs de ses revenus et charges ;
– Le justificatif de la consultation du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) préalable à la conclusion du contrat,
– Le procès-verbal de livraison du bien financé et la demande de règlement à la SA DIAC établi le 14 décembre 2022 ;
– L’attestation de formation vendeur ;
– La preuve du virement au vendeur de la somme empruntée en date du 29 décembre 2022 ;
– L’historique des règlements.

Compte tenu de la défaillance de Monsieur [V] [K], la SA DIAC était bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme. L’établissement bancaire justifie après trois lettres de rappel, avoir informé Monsieur [V] [K], par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 janvier 2025, de son intention de faire application de la déchéance du terme à défaut de régularisation dans le délai de 8 jours, et l’avoir mis en demeure après déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé réception en date du 19 mars 2026.

Par conséquent, au regard des pièces versées au dossier, Monsieur [B] [H] est redevable des sommes suivantes :

– 2.212,88 euros au titre des échéances échues impayées ;
– 14.775,07 euros au titre du capital restant dû ;
TOTAL : 16 987,95 euros

L’indemnité de résiliation, en application de l’article 1231-5 du code civil sera réduite à la somme de 10 euros, dans la mesure où accorder à la SA DIAC le bénéfice d’une clause pénale de 8 % conduirait, compte tenu du préjudice réellement subi par le prêteur, du taux d’intérêts pratiqué et de la situation respective des parties, à une rémunération excessive du prêteur et une pénalisation non moins excessive de l’emprunteur.

Monsieur [V] [K] sera, par suite, condamné à payer à la SA DIAC la somme de 16.987,95 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,40 % à compter du 30 mars 2026, date de l’assignation, en absence de justificatif de la distribution de la mise en demeure du 19 mars 2026 et la somme de 10 euros au titre de l’indemnité réduite, laquelle produira intérêts au taux légal à compter du jugement.

3/ Sur la restitution du véhicule

La SA DIAC sollicite, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, la restitution du véhicule, objet du contrat de location.

Or, il est constant que le véhicule ne fait pas l’objet d’une location, puisqu’il a été acquis par Monsieur [V] [K] au moyen du prêt affecté consenti par la SA DIAC.

Dès lors, la demande en restitution, infondée, sera rejetée.

4/ Sur les demandes de fin de jugement et l’exécution provisoire

4.1. Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Au cas présent, Monsieur [V] [K] succombant au principal, supportera, les dépens de la présente instance.

Il n’y a pas lieu de statuer sur le sort des frais de l’exécution ou de la procédure d’appréhension à venir, qui re relève pas des dépens et est régi par le code des procédures civiles d’exécution.

Il y a lieu, en outre, de relever que la prestation de recouvrement ou d’encaissement visée à l’article A. 444-32 du code de commerce, figurant au numéro 129 du tableau 3-1 du tarif des commissaires de justice est à la charge du créancier et n’a pas lieu d’être mise à la charge de la débitrice, elle-même redevable de la prestation de recouvrement ou d’encaissement figurant au numéro 128 du même tableau.

Il n’y a, donc, pas lieu de faire droit à la demande de ce chef de la S.A. DIAC.

4.2. Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

La situation économique des parties ne permet pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

***

Enfin, il est rappelé, en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, que la présente décision est décisoire à titre de provision.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la Protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

DIT que l’action en paiement formée par la SA DIAC est recevable ;

CONDAMNE Monsieur [V] [K] à payer à la SA DIAC :

– La somme de 16.987,95 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,40 % à compter du 30 mars 2026 ;

– La somme de
au titre de l’indemnité réduite avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

DÉBOUTE la SA DIAC du surplus de ses demandes ;

DIT n’y avoir lieu à indemnités sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [V] [K] aux dépens, à l’exclusion des frais relatifs à la procédure d’appréhension du véhicule et des émoluments des commissaires de justice figurant à l’article A. 444-32 du code de commerce ;

RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LA CADRE-GREFFIERE LA JUGE Chargée des contentieux de la protection