N° RG 26/00081 – N° Portalis DBYL-W-B7K-DL4G

RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGEMENT DU 27 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

DEMANDEUR(S) :

Madame [P] [F], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de MONTAUBAN

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [G] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparant ni représenté

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 15 Septembre 2026

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 27 Octobre 2026

copie délivrée à Me GROC

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 8 février 2024, Madame [P] [F] a acquis auprès de Monsieur [G] [W], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne MC AUTO 40, le véhicule d’occasion de marque [N], classe A180, portant le numéro de série WDD1690071J542429, pour la première fois mis en circulation le 29 octobre 2007, ayant déjà parcouru 256 000 kilomètres et immatriculé [Immatriculation 1], au prix convenu de 3 000 euros qu’elle a ce jour-là intégralement réglé par chèque.

Le véhicule avait fait l’objet, le 24 novembre 2023, d’un contrôle technique effectué par la SARL JCB CONTRÔLE TECHNIQUE qui avait relevé trois défaillances mineures.

Sur le trajet de retour à son domicile Madame [P] [F] a constaté que le voyant moteur s’allumait et a dès le lendemain confié le véhicule à un garagiste proche de son domicile, le vendeur lui ayant donné son accord pour prendre en charge le coût de la réparation qui a consisté à brancher correctement une durite de dépression du turbocompresseur.

Le 6 mars 2024, Madame [P] [F] a été confrontée à de nouvelles difficultés avec la boîte de vitesses et le vendeur a accepté de prendre en charge le coût des réparations.

Le 21 mars 2024, le GARAGE COELHO JIMMY a effectué une vidange de la boîte de vitesses et remplacé la crépine, une intervention facturée 448,44 euros à Madame [P] [F] mais qui n’a pas permis de remédier aux désordres.

Le 22 mars 2024, ce garagiste a également soumis à Madame [P] [F] un devis de changement des cardans et des soufflets s’élevant à 1 057,75 euros, les défauts affectant ces pièces n’étant pas mentionnés sur le procès-verbal de contrôle technique du 24 novembre 2023.

Le 25 mars 2024, Madame [P] [F] a informé le vendeur que la boîte de vitesses ainsi que les lave-glaces avant et arrière ne fonctionnaient pas et l’a mis en demeure de prendre en charge, dans un délai de 14 jours, le coût des réparations nécessaires à la remise en état du véhicule, mais en vain.

Le 27 mars 2024, la SARL [A] a procédé à un nouveau contrôle technique du véhicule litigieux, lequel a mis en évidence six défaillances majeures et quatre mineures.

Le 23 mai 2024, Madame [P] [F] a définitivement déposé le véhicule dans les locaux du GARAGE JIMMY COELHO.

N’ayant obtenu aucune réponse de Monsieur [G] [W] exerçant sous l’enseigne MC AUTO 40, Madame [P] [F] a fait diligenter par son assureur en protection juridique, la MATMUT, une expertise conduite le 27 juin 2024 par Monsieur [J] [L], expert au sein du cabinet EXPERTISE & CONCEPT, et à laquelle le défendeur, bien qu’ayant été régulièrement convoqué, ne s’est pas présenté.

Le 8 juillet 2024, l’expert a rendu son rapport dans lequel il fixe à 3 600 euros le montant des réparations nécessaires à la remise en état du véhicule avant d’engager la responsabilité de Monsieur [G] [W] exerçant sous l’enseigne MC AUTO 40, les désordres étant antérieurs à la transaction, non visibles pour un profane et rendant le véhicule impropre à son utilisation.

Les démarches amiables entreprises par Madame [P] [F] auprès de Monsieur [G] [W] exerçant sous l’enseigne MC AUTO 40 pour obtenir l’annulation de la transaction et le remboursement de la somme de 3 000 euros correspondant au prix d’achat du véhicule ainsi que des frais engagés pour la vidange de la boîte de vitesses, dont une tentative de conciliation organisée le 6 novembre 2024 sous l’égide d’un conciliateur de justice mais à laquelle il ne s’est pas présenté, sont restées vaines.

Par acte de commissaire de justice du 12 juin 2026, Madame [P] [F] a fait assigner Monsieur [G] [W], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne MC AUTO 40, devant le juge du contentieux de proximité du tribunal judiciaire de ce siège, sur le fondement des articles L.217-3 du Code de la consommation, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre :

prononcer la résolution de la vente du 8 février 2024 intervenue entre Monsieur [G] [W] exerçant sous l’enseigne MC AUTO 40 et elle-même,
condamner Monsieur [G] [W] exerçant sous l’enseigne MC AUTO 40 à lui payer la somme de 3 000 euros au titre du remboursement du prix de vente, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,
condamner Monsieur [G] [W] exerçant sous l’enseigne MC AUTO 40 à lui payer une somme de 150 euros par mois à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance, à compter de mars 2024 et jusqu’à la décision à intervenir,
condamner Monsieur [G] [W] exerçant sous l’enseigne MC AUTO 40 à lui payer une somme de 1 500 euros fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile,
condamner Monsieur [G] [W] exerçant sous l’enseigne MC AUTO 40 aux entiers dépens de l’instance.
L’affaire a été évoquée lors de l’audience du 15 septembre 2026 au cours de laquelle Madame [P] [F], représentée par Maître Olivier GROC du Barreau de MONTAUBAN, a sollicité le bénéfice intégral de l’acte introductif d’instance.

Bien qu’ayant été régulièrement assigné par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice instrumentaire, Monsieur [G] [W] n’a pas comparu ni personne pour lui.

Le délibéré a été fixé au 27 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée;

Sur la demande principale

Sur la responsabilité du vendeur

En application combinée des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi ;

Conformément à l’article L.217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5, et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ;

Aux termes de l’article L.217-7 du même code, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister, sauf preuve contraire, au moment de la délivrance, ce délai étant fixé à 12 mois pour les biens d’occasion ;

En vertu de l’article L.217-5-1°, le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type ;

Madame [P] [F] sollicite du tribunal qu’il prononce la résolution de la transaction du 8 février 2024 en déplorant la stratégie d’immobilisme calculé déployée par le vendeur pour ne pas assumer les conséquences des graves désordres affectant le véhicule qu’il lui a vendu et qui l’a contrainte à le mettre en demeure, par courrier recommandé dont il a accusé réception le 28 mars 2024 mais auquel il n’a opposé qu’un silence de crypte, de prendre en charge le coût des réparations nécessaires à la remise en état de la [N], et en se prévalant des conclusions de l’expertise amiable ;

Dans son rapport rendu le 8 juillet 2024 à l’issue des opérations d’expertise menées les 24 mai et 27 juin précédents, Monsieur [J] [L] consigne tout d’abord ses constatations, en l’occurrence le craquelage des flexibles de freins à l’avant et à l’arrière, l’importante détérioration des soufflets de cardan avant droite et gauche du côté de la boîte de vitesses dès lors qu’il “n’y a plus de graisse pour assurer une friction réduite des tripodes de cardan”, le bridage du véhicule à 2 000 tours par minute mis en évidence lors d’un essai routier d’un kilomètre, et le dysfonctionnement interne de la boîte de vitesses ;

Le sapiteur détermine ensuite les causes des désordres relevés en précisant préalablement que “l’examen du véhicule permet de mettre en évidence plusieurs désordres qui auraient dû faire l’objet de réparation antérieurement à la transaction”, puis en assurant d’une part que la destruction des soufflets de transmission, qui n’étaient plus protégés par la moindre graisse, est une défaillance “ancienne et antérieure à l’acquisition par Madame [F]”, d’autre part que le craquelage des flexibles de frein arrière est un défaut “imputable à un assèchement de la matière entraînant progressivement des fissurations” et “caractéristique d’un vieillissement ne pouvant pas résulter de la seule utilisation par Madame [F]”, avant d’estimer “que l’ensemble des désordres est antérieur à l’acquisition” ;

Monsieur [J] [L] poursuit en stigmatisant la négligence du contrôleur technique qui aurait dû mentionner deux défaillances majeures, c’est-à-dire le blocage du compteur à zéro ou la défectuosité de l’affichage type diode ou cristaux liquides, et l’absence ou la fêlure du capuchon anti-poussière (soufflet de cardan fissuré, arraché ou absent), mais également une défaillance mineure, soit l’endommagement, les points de friction, les torsades, les craquelures ou la coupure des flexibles ne laissant pas apparaître la toile, puis fixe à 3 600 euros TTC le montant des réparations de la totalité des dommages affectant le véhicule ;

Enfin, il conclut en martelant que le contrôleur technique a été particulièrement négligent lors de son intervention et que les désordres du véhicule auxquels Madame [P] [F] a été confrontée étaient existants lors de la transaction du 8 février 2024, n’étaient pas visibles pour un profane et rendent le véhicule impropre à son utilisation ;

Cependant et contrairement à ce que soutient Madame [P] [F], la responsabilité de Monsieur [G] [W] exerçant sous l’enseigne MC AUTO 40 ne peut être engagée sur la seule foi du rapport de l’expertise amiable, quand bien même le défendeur aurait été présent aux opérations d’expertise ce qui n’a d’ailleurs pas été le cas, et quand bien même la qualité d’expert de Monsieur [J] [L] serait un gage de probité ;

En effet et conformément à l’arrêt de la Cour de cassation rendu par sa 3e chambre civile le 8 janvier 2026 (pourvoi n°23-22.803), le juge peut fonder sa décision exclusivement sur un rapport d’expertise amiable à la double condition, cumulative, que l’expertise ait été diligentée en application d’une clause contractuelle et que les parties recourent à un expert choisi d’un commun accord, ce qui n’est pas le cas puisque Madame [P] [F] ne verse aux débats aucune pièce contractuelle qui recèlerait une clause prévoyant cette possibilité ;

Dès lors et de jurisprudence constante, l’expertise amiable ne peut fonder la décision du juge qu’à condition d’être corroborée par d’autres éléments ;

Or, l’expertise de Monsieur [J] [L] est corroborée non seulement par le peu de temps écoulé entre l’achat du véhicule, le 8 février 2024, et le dysfonctionnement de sa boîte de vitesses survenu le 6 mars suivant, mais également par la facture de remplacement du kit de boîte de vitesses émise par le GARAGE COELHO JIMMY le 21 mars 2024 et s’élevant à 448,44 euros, par le devis de remplacement de la transmission établi par le même professionnel le 22 mars 2024 pour un montant de 1 057,75 euros, par le contrôle technique réalisé par la SARL [A] le 28 mars 2024, dont il s’infère que le contrôleur a constaté six défaillances majeures parmi lesquelles le défaut de réglage de la commande du frein de stationnement, l’usure excessive des rotules de suspension et l’absence ou la fêlure du capuchon anti-poussière, ainsi que quatre défaillances mineures, en particulier l’endommagement, les points de friction, les torsades, les craquelures ou la coupure des flexibles, et enfin par l’immobilisation du véhicule depuis le 23 mai 2024 qui confirme qu’il n’est pas conforme au contrat puisqu’il est impropre à l’usage habituellement attendu d’un véhicule de même type ;

Le silence marmoréen dans lequel Monsieur [G] [W] exerçant sous l’enseigne MC AUTO 40 s’est muré depuis la mise en demeure du 25 mars 2024 et son absence aux débats tendent à démontrer, si besoin était, qu’il n’a en réalité aucun argument sérieux à opposer à Madame [P] [F] ;

Monsieur [G] [W], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne MC AUTO 40, sera par conséquent déclaré responsable de la non-conformité à sa destination normale de la [N] A 180 immatriculée [Immatriculation 1] qu’il a vendue à Madame [P] [F].

Sur les conséquences

Conformément à l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ;

Il résulte de cet article, de jurisprudence aussi ancienne que constante, que la non-conformité de la chose à sa destination normale ressortit à la garantie des vices cachés, qui est l’unique fondement possible de l’action formée contre le vendeur d’un véhicule qui présentait un grave dysfonctionnement de sa boîte de vitesses ;

1. Sur l’action rédhibitoire

Selon l’article 1644 du Code civil, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ;

Madame [P] [F], qui dispose ainsi de deux options, rédhibitoire et estimatoire, a clairement choisi la première ;

En application combinée des articles 1231-6 et 1344 du Code civil, les intérêts moratoires des sommes réclamées sont dus, même s’ils n’ont pas été réclamés par un chef spécial des conclusions, à partir de la sommation de payer ou d’un acte équivalent, le même effet devant être attaché à la demande en justice ;

La transaction du 8 février 2024 sera donc résolue, Monsieur [G] [W], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne MC AUTO 40, condamné à restituer à Madame [P] [F] le prix de vente du véhicule d’occasion de marque [N], classe A 180, portant le numéro de série WDD1690071J542429, pour la première fois mis en circulation le 29 octobre 2007 et immatriculé [Immatriculation 1], soit 3 000 euros assortis des intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2024, date à laquelle il a accusé réception de la mise en demeure, et Madame [P] [F] exhortée à tenir le véhicule à la disposition de Monsieur [G] [W] qui le récupèrera dans les conditions fixées au dispositif de cette décision.

2. Sur la demande de dommages et intérêts

Conformément à l’article 1645 du Code civil, le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu d’indemniser l’acheteur des préjudices subis du fait de ces vices ;

Monsieur [G] [W], exerçant sous l’enseigne MC AUTO [Cadastre 1], est un professionnel de l’automobile, les informations ouvertes aisément accessibles sur Internet prouvant que son activité est le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers ;

Il ne pouvait ignorer les vices touchant le véhicule vendu à Madame [P] [F] ou était tenu de les connaître par la mise en oeuvre de la diligence la plus grande, cette présomption étant irréfragable ; il est dès lors responsable des préjudices subis par Madame [P] [F] et doit en conséquence l’en indemniser sous réserve qu’ils soient justifiés ;

Madame [P] [F] réclame sa condamnation à lui payer, à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance, une somme mensuelle de 150 euros à compter du mois de mars 2024 et jusqu’à la décision à intervenir ;

L’impossibilité pour Madame [P] [F] d’utiliser le véhicule [N] A 180 dans des conditions normales à partir du mois de mars 2024 puis l’impossibilité définitive de s’en servir à compter du 23 mai 2024 sont constitutives d’un préjudice de jouissance qui doit être réparé ;

Cependant, la demanderesse ne produit aucune pièce qui justifierait l’usage réel du véhicule litigieux puisqu’elle n’apporte pas la moindre indication relative, notamment, à sa fréquence d’utilisation, à la nature, professionnelle, scolaire ou personnelle, des trajets effectués, à la distance séparant son domicile de son lieu de travail et/ou de l’établissement scolaire fréquenté le cas échéant par ses enfants, ou encore à la distance approximative moyenne qu’elle parcourt chaque mois ;

Elles ne précise pas davantage les dispositions, tels l’achat d’un nouveau véhicule, le prêt d’un véhicule à titre gracieux, le recours au covoiturage ou encore aux services de proches ou de collègues pour les besoins de sa vie professionnelle, scolaire et privée, qu’elle aurait prises pour obvier aux difficultés générées par la privation de sa [N], autant d’éléments justifiant que la réparation de son préjudice de jouissance soit limité ;

Monsieur [G] [W] exerçant sous l’enseigne MC AUTO 40 sera donc condamné à lui payer une somme de 2 500 euros.

Sur la demande d’article 700 du Code de procédure civile

Les circonstances de la cause démontrent que son entière endosse doit être jetée sur Monsieur [G] [W] exerçant sous l’enseigne MC AUTO 40 qui a commis une faute en contrevenant à son obligation légale de répondre des défauts affectant la [N] A180 immatriculée [Immatriculation 1] qu’il a vendue à la demanderesse, malgré toutes les démarches qu’elle a entreprises pour l’y inciter ;

Il serait dès lors inéquitable de laisser à la charge de Madame [P] [F] les frais, non compris dans les dépens, qu’elle a été contrainte d’engager pour ester en justice ;

Monsieur [G] [W] exerçant sous l’enseigne MC AUTO 40 sera par conséquent condamné à lui payer une somme de 1 500 euros.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens;

Monsieur [G] [W] exerçant sous l’enseigne MC AUTO 40, qui succombe, sera donc condamné aux entiers dépens de l’instance et de ses suites.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ;

Conformément à l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire ; tel n’est cependant pas le cas de l’espèce ;

Il sera par conséquent rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare Monsieur [G] [W], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne MC AUTO 40, responsable de la non-conformité à sa destination normale du véhicule d’occasion [N] A 180 immatriculée [Immatriculation 1] qu’il a vendue à Madame [P] [F] le 8 février 2024.

Prononce la résolution de la vente du véhicule d’occasion de marque [N], classe A 180, portant le numéro de série WDD1690071J542429, pour la première fois mis en circulation le 29 octobre 2007, ayant déjà parcouru 256 000 kilomètres et immatriculé [Immatriculation 1], conclue le 8 février 2024 entre Monsieur [G] [W] exerçant sous l’enseigne MC AUTO 40 et Madame [P] [F].

Condamne Monsieur [G] [W] exerçant sous l’enseigne MC AUTO 40 à payer à Madame [P] [F], au titre du remboursement du prix d’achat du véhicule [N] A180 immatriculé [Immatriculation 1], une somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros) abondée des intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2024.

Enjoint à Madame [P] [F] de tenir le véhicule [N] A180 immatriculé [Immatriculation 1] à la disposition de Monsieur [G] [W] exerçant sous l’enseigne MC AUTO 40 qui le récupèrera, avec un préavis de 48 heures au moins, à ses frais exclusifs et selon des modalités à définir entre eux, dans un délai maximal de TRENTE JOURS (30 jours) suivant la signification de cette décision, passé lequel délai Madame [P] [F] pourra en disposer à sa guise.

Condamne Monsieur [G] [W] exerçant sous l’enseigne MC AUTO 40 à payer à Madame [P] [F], à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance, une somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2 500 euros).

Condamne Monsieur [G] [W] exerçant sous l’enseigne MC AUTO 40 à payer à Madame [P] [F] une somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 euros) fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Monsieur [G] [W] exerçant sous l’enseigne MC AUTO aux entiers dépens de l’instance et de ses suites.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, le greffier ayant signé avec le juge du contentieux de proximité.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE JUGE LE GREFFIER