Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -ME VANESSA CHADEFAUX Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026041373

ENTRE :

SASU SCM LOCAL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 528341837

Partie demanderesse : comparant par Me Vanessa CHADEFAUX Avocat (SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX P240)

ET :

SARL AUTOS NICKEL, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 917563629 précédemment et actuellement chez son gérant M. [T] [D] – [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société AUTOS NICKEL a pour activité la mécanique et le négoce de véhicules automobiles neufs et d’occasions. Le 16 juin 2023, elle souscrit auprès de la société SCM LOCAL (ci-après SCM) un bon de commande N°Q -208096 pour une prestation dite

Boutiques Véhicules – Crédits Achetés Véhicules

sur le site LE BON COIN pour une durée de douze mois, du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, moyennant un montant annuel HT de 7 409,28 soit 8 891,14 TTC réglable en 12 mensualités de 740,92 euros

Conformément au bon de commande SCM édite les factures mensuelles.

AUTOS NICKEL acquitte les mensualités de juillet, août et septembre 2023, celles d’octobre 2023 à juin 2024 revenant impayées. Selon SCM, AUTOS NICKEL est alors créancière d’une somme totale de 6 668,37 euros au titre des factures impayées.

Les diverses relances et mises en demeure demeurent vaines dont celle du conseil de SCM datée du 25 juillet 2025.

C’est ainsi qu’est né le présent litige.

La procédure

Par assignation du 23 mars 2026 remise à AUTOS NICKEL remise à une personne habilitée, SCM demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu les pièces versées aux débats,
* Condamner AUTOS NICKEL à lui verser la somme de 6 668,37 euros avec intérêts de

retard correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du 20 juillet 2024, date d’exigibilité de l’intégralité des factures impayées, conformément à l’article 5 des Conditions Générales de SCM et de l’article L 441-10 du Code de commerce, ainsi que la somme de 360 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* La condamner également au versement d’une somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôts d’écritures en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

A l’audience collégiale du 23 juin 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 6 octobre 2026.

AUTOS NICKEL, bien que régulièrement convoquée, ne s’est pas constituée, n’a pas conclu et n’est ni présente ni représentée ; le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 CPC, a entendu SCM seule et a clos les débats.

Conformément à l’article 871 du code de procédure civile, il rend compte au tribunal le 13 octobre 2026 dans son délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026 en application des dispositions du 2eme alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par SCM, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal les résumera ci-dessous.

SCM se fonde sur la force obligatoire des contrats en versant aux débats les pièces nécessaires au succès de sa prétention au premier rang desquelles le bon de commande du 16 juin 2023 et l’attestation de sa signature électronique.

AUTOS NICKEL qui ne conclut pas n’a fait valoir aucun moyen pour sa défense.

Sur ce

Sur la compétence et la recevabilité

L’article 472 du code de procédure civile dispose que «

le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée

» ;

Le Kbis de AUTOS NICKEL daté du 4 octobre 2026 et versé au débat atteste du caractère commercial de cette dernière et qu’elle est

in bonis;

L’article 15 des CGV (page 30/30) et d’utilisation signées électroniquement par les parties indique qu’en cas de litige entre elles, le tribunal de céans est seul compétent.

La qualité à agir de SCM n’est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste au vu du devis signé entre les parties le16 juin 2023.

En conséquence, le tribunal dira qu’il est compétent et que l’action de SCM est régulière et recevable ;

Sur la demande principale de SCM

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public » ;

Le tribunal relève que pour justifier sa créance SCM dépose les copies des pièces suivantes :

Le bon de commande N°Q-208096 du 15 juin 2023, les CCV et l’attestation de signature électronique,

L’attestation de conformité LSTI,

Les 9 factures impayées (pièce 4),

Le relevé de compte (pièce 5),

La relance de SCM du 25 juillet 2025 (pièce 6),

La mise en demeure de SCM du 25 juillet 2025 (pièce 6),

Les relevés d’annonces et de crédits (pièce 8) ;

Le tribunal relève également que :

Monsieur [D], le gérant d’AUTOS NICKEL a signé électroniquement le devis et les CGV associées,

Il est bien stipulé en tête du bon de commande signé par AUTOS NICKEL que la commande est d’une durée ferme non résiliable de 12 mois,

Les relances et mises en demeure effectuées par SCM sont restées vaines,

Les pièces produites par SCM corroborent les moyens articulés dans son assignation ;

Le tribunal note de surcroît qu’AUTOS NICKEL n’a pas répondu à sa convocation et n’a produit aucun moyen pour sa défense et qu’ainsi elle ne fournit aucun argument propre à justifier sa résistance ;

En conséquence, le tribunal dit que SCM détient une créance certaine, liquide et exigible et condamnera AUTOS NICKEL à lui verser la somme de 6 668,37 euros avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du 20 juillet 2024, date d’exigibilité de l’intégralité des factures impayées, conformément à l’article 5 des Conditions Générales de SCM ;

Sur la demande d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros par l’article D.441-5 du code de commerce ;

Le tribunal relève que ce point est clairement indiqué sur chacune des factures émises par SCM et dont les copies ont été produites à l’audience ;

En conséquence, le tribunal condamnera AUTOS NICKEL à payer à SCM la somme de 360 euros (9 x 40 euros) à titre d’indemnités de recouvrement ;

Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, SCM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge et AUTOS NICKEL succombant ;

En conséquence, AUTOS NICKEL sera condamnée à payer à SCM la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus demandé et aux dépens de l’instance ;

Par ces motifs

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par un jugement réputé contradictoire :

Condamne la société AUTOS NICKEL à verser à la SASU SCM LOCAL la somme de 6668,37 euros avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du 20 juillet 2024, date d’exigibilité de l’intégralité des factures impayées, conformément à l’article 5 des conditions générales de SCM ;

Condamne la société AUTOS NICKEL à payer à la SASU SCM LOCAL la somme de 360 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

Condamne la société AUTOS NICKEL aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,13 € dont 10,47 € de TVA ;

Condamne la société AUTOS NICKEL à payer à la SASU SCM LOCAL la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 octobre 2026, en audience publique, devant M. Eric Bizalion, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, M. Eric Bizalion et M. Pierre Bosche.

Délibéré le 13 octobre 2023 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.