Copie exécutoire : MENDES GIL Sébastien Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-4

JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026038469

ENTRE :

SA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris B 552 120 222 Partie demanderesse : comparant par Me MENDES GIL Sébastien Avocat (RPJ034113)

ET :

SAS FAYA TRANSPORT, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris : 952 001 956 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

La société FAYA TRANSPORT (ci-après « Faya »), a pour activité les Transports terrestres et transport par conduites. Par acte sous seing privé du 31 juillet 2023, Faya a souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE ( ci-après « la Société Générale ») un contrat de prêt d’un montant de 20.000,00 €, remboursable en 40 mensualités de 548,91 €, à compter du 5 septembre 2023.

La Société Générale déclare que [Localité 2], ayant cessé de payer ses échéances, et malgré des demandes successives, elle l’a mise en demeure, par courrier du 20 juin 2025, de lui payer, sous huit jours, le solde de sa créance.

En l’absence de régularisation, la déchéance du terme a été prononcée à l’encontre de [Localité 2] le 8 août 2025.

Une nouvelle lettre de mise en demeure a été adressée par courrier RAR à [Localité 2] le 17 novembre 2025. En vain.

C’est ainsi qu’est né le présent litige.

Procédure

Par acte en date du 13 avril 2026, la Société Générale assigne Faya dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile en application duquel a été dressé un PV de vaines recherches.

Par cet acte et à l’audience du 28 avril 2026, la Société Générale demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
* DECLARER la société SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée en ses prétentions ;

Par conséquent,
* CONSTATER que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure en date du 8 août 2025 ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du Code civil avec effet au 8 août 2025 ;
* CONDAMNER la société FAYA TRANSPORT à payer à la société SOCIETE GENERALE, la somme en principal de 12.252,15 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de 8,80 % à compter du 13 décembre 2025, date de l’arrêté de compte, jusqu’au complet paiement ;
* ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation
* N’ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;
* CONDAMNER la société FAYA TRANSPORT, au paiement de la somme de 250 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER la société FAYA TRANSPORT aux entiers dépens ;

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit.

A l’audience en date du 22 septembre 2026 après avoir après pris acte de ce que seule la demanderesse est présente, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, a entendu la demanderesse seule, mis l’affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026.

Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la manière suivante ;

A l’appui de sa demande, la Société Générale soutient que:
* conformément aux conditions générales du contrat de prêt souscrit par FAYA, la Société Générale en a exigé le remboursement anticipé comme suite au non-paiement de plusieurs échéances,
* elle a prononcé la déchéance du terme,
* elle a appliqué le montant des indemnités et pénalités prévues au contrat

Le défendeur non comparant n’a pas fait valoir de moyens pour sa défense.

Sur ce, le tribunal

Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir «dire et juger» ou «constater» ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l’objet d’une mention au dispositif.

Sur la recevabilité

Attendu que l’assignation a été régulièrement signifiée selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile,

que le Défendeur étant domicilié à Paris, le tribunal des activités économiques de Paris est donc compétent pour instruire la présente affaire

que la société est sous la forme d’une SAS,

que la demande concerne un litige commercial et en cela ne contrevient pas à l’ordre public, que l’extrait Kbis du Défendeur du 6 septembre 2026 ne mentionne pas de procédure collective,

le tribunal dira la demande régulière et recevable,

Sur le fond
* Les articles 1103 et 1104 du Code civil disposent :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »;

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.»

Le tribunal remarque en premier lieu que s’abstenant de se défendre et de comparaitre à l’audience du juge, M. [T] [P], gérant, a renoncé à articuler tout moyen tendant à démontrer sa bonne foi ou qu’il a soldé sa dette.

Au soutien de ses demandes concernant le prêt consenti à [Localité 2], la Société Générale a produit les pièces et éléments suivants :
* Le contrat de prêt (pièce 1) signé électroniquement par Monsieur [T] [P] (attestation Docaposte du 20 décembre 2024 et chronologie de la transaction du 31 juillet 2023 jointes à la pièce 1) précisant :
* le taux d’intérêt du prêt en son article 5 :

« Le Prêt portera intérêt à 4,80 % l’an hors frais et assurance.  »
* les modalités d’exigibilité anticipée en son article 13.2:  »

de même, la banque pourra rendre exigible par anticipation toutes les sommes dues par le Client au titre du Contrat dans l’un des cas suivants:
* non- paiement à son échéance d’une somme quelconque devenue exigible au titre du Contrat (…). »
* les intérêts de retard en son article 15: «

Toute somme due au titre du Prêt, y compris le

Solde de résiliation, portera intérêts de plein droit à compter de sa date d’exigibilité normale ou anticipée (incluse) et jusqu’à sa date effective de paiement (exclue) au taux d’intérêt annuel stipulé à l’article « Taux d’intérêt du Prêt » majoré de

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% l’an, cela sans qu’il soit besoin pour la Banque de procéder à une quelconque mise en demeure préalable ». * les modalités de remboursement anticipé en son article 10.2 :«Dans tous les cas, le Client devra régler à la Banque, à la date de remboursement anticipé du Prêt, une indemnité

correspondant à 8 % du capital du Prêt remboursé par anticipation».
* Le courrier RAR du 20 juin 2025 (pièce 5) de mise en demeure de

paiement des 3 mensualités impayées entre avril et juin 2025
* Le courrier RAR du 8 août 2025 (pièce 6) prononçant la déchéance du

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terme et l’exigibilité anticipée conformément aux dispositions de l’article 13 précité et de mise en demeure de paiement de la somme de 11 881,02 Euros
* Le courrier RAR du 17 novembre 2025 (pièce 7) de rappel des mises en demeure précitées,
* Le décompte de créance due (pièce 4) indiquant le montant total dû au 4 août 2025 y compris intérêts et indemnité forfaitaire (12 252,15 Euros)

Le décompte au 12 décembre 2025 se décompose ainsi :

Résiliation du 4 août 2025 (pièce 1 – article 13.3 du contrat de
* Echéances impayées du 05 avril au 5 juillet 2025 : 548,91 € :
* Intérêts retard sur impayés entre 5 avril et 4 août 2025:
* Total arriéré
*,
* Capital restant dû

8 934,08 €
* Indemnité exigibilité anticipée

711,33 €

sous total capital et indemnités

9 645,41 €
* TOTAL CRÉANCE

11 881,02 €
* intérêts de retard du 04 août au 5 décembre 2025

371,13 €
* Créance dûe

12 252,15 €

Attendu que les débats et l’examen des pièces rappelées ci-avant, corroborent l’exposé des faits et moyens de la Société Générale et établissent que sa créance sur Faya est certaine liquide et exigible.

En conséquence, le tribunal condamnera Faya au paiement de la somme de 12 252,15 Euros majorée des intérêts au taux conventionnel de 8 % (et non 8,80% comme demandé) à compter du 13 décembre 2025, date de l’arrêté de compte, jusqu’au complet paiement.

Sur la capitalisation des intérêts

L’article 1343-2 du Code civil dispose : « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise » Celle-ci ayant été sollicitée, elle sera ordonnée. En conséquence les intérêts de retard ciavant porteront eux-mêmes intérêt, à un taux identique, dès lors qu’ils seront dus pour une année entière.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de Faya.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la Société Générale a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner Faya à lui payer la somme de 250 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort :

Condamne la société FAYA TRANSPORT à payer à la SOCIETE GÉNÉRALE, la somme de 12.252,15 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de 8 % à compter du 13 décembre 2025, date de l’arrêté de compte, jusqu’au complet paiement.
* Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du code civil ;
* Condamne la société FAYA TRANSPORT aux dépens de l’instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,13 € dont 10,47 € de TVA.

Condamne la société FAYA TRANSPORT à payer à la SOCIÉTÉ

GÉNÉRALE la somme de 250 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
* Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 septembre 2026, en audience publique, devant M. Nicolas Galibert, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Roland Cuni, M. Servan Lacire, M. Nicolas Galibert

Délibéré le 29 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Roland Cuni président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le Greffier

Le Président.