Copie exécutoire : GARDELLA-CASTELNAU Géraldine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026030864

ENTRE :

SAS TITRAFILM, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 353690076 Partie demanderesse : comparent par Mo CARDELLA CASTELNALL Géralding Avecat

Partie demanderesse : comparant par Me GARDELLA-CASTELNAU Géraldine Avocat (RPJ066606) (C2447)

ET :

SAS ROSE PRODUCTIONS, dont le siège social est [Adresse 2] C/O LES TRICOLORES – RCS B 981624190 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

La SAS TITRAFILM, ci-après TITRAFILM, a pour activité la réalisation de prestations techniques pour le cinéma.

La société ROSE PRODUCTIONS, ci-après ROSE PRODUCTIONS, a pour activité la production, la réalisation, la distribution, l’importation et l’exportation de films cinématographiques, télévisuels, de court et long métrages, d’œuvres et industries audiovisuelles.

ROSE PRODUCTIONS a confié à TITRAFILM diverses prestations, notamment de doublage, sous-titrage et audiodescription, pour lesquelles les factures suivantes ont été émises pour le film LE JARDINIER :

facture n°F202411P04756 du 30 novembre 2024, pour 4 421,46 euros TTC,

facture n°F202408P03199 du 30 août 2024 pour 55 200,00 euros TTC et facture n°F202412P05056 du 31 décembre 2024 pour 55 200,00 euros TTC,

facture n°F202501P00162 du 29 janvier 2025 pour 26 704,92 euros TTC,

facture n°F202501P00163 du 29 janvier 2025 pour 21 126,76 euros TTC.

Les prestations de TITRAFILM ont été validées par ROSE PRODUCTIONS.

TITRAFILM dit que les factures n°F202411P04756, n°F202412P05056, n°F202501P00162, n°F202501P00163 n’ont pas été réglées.

TITRAFILM demande à ROSE PRODUCTIONS le paiement du montant de 66 512,90 euros, correspondant au solde de ces factures impayées, déduction faite des avoirs n°A202501P00210, n°A202501P00212, n°A202501P00214, n°A202501P00216 et de deux règlements de 5 000 euros chacun.

Plusieurs relances ont été adressées à ROSE PRODUCTIONS, en vain.

Le 20 octobre 2025, le conseil de TITRAFILM a mis en demeure ROSE PRODUCTIONS par lettre RAR de payer la somme de 66 512,90 euros, sans réponse.

C’est ainsi qu’est né le présent litige.

Procédure

Par acte en date du 28 janvier 2026, TITRAFILM assigne ROSE PRODUCTIONS à personne habilitée.

Par cet acte, TITRAFILM demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil,

Recevoir la société TITRAFILM en sa présente demande,

Condamner la société ROSE PRODUCTIONS à payer à la société TITRAFILM les sommes suivantes :

66 512,90 € correspondant au solde des factures n°F202411P04756 du 30 novembre 2024, n°F202412P05056 du 31 décembre 2024, n°F202501P00162 du 29 janvier 2025 et n°F202501P00163 du 29 janvier 2025, déduction faite des avoirs n°A202501P00210, n°A202501P00212, n°A202501P00214, n°A202501P00216 et de deux règlements de 5 000€ chacun,

Avec intérêts de retard correspondant aux taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d’échéance de chaque facture,

160 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement en application de l’article L441-10 du code de commerce,

3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Et aux entiers dépens en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions.

A l’audience en date du 8 septembre 2026, après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l’affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 octobre, reporté au 28 octobre 2026.

Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

TITRAFILM fonde sa demande sur le fait que la somme demandée est une créance certaine selon les dispositions contractuelles, créance qui doit maintenant être réglée.

Le défendeur ne s’est pas présenté et n’a fait valoir aucun moyen de droit.

Sur ce, le tribunal

Sur la régularité et la recevabilité :

L’article 472 du code de procédure civile dispose que, «

si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.».

Au regard des conditions de délivrance de l’assignation, celle-ci apparaît régulière ; le Kbis daté du 30 août 2026, versé au débat, atteste du caractère commercial de la société assignée et de sa domiciliation parisienne, valide la compétence du tribunal des activités économiques de Paris ; l’extrait Kbis confirme que la société est

in bonis
* La qualité à agir du demandeur n’étant pas contestable et son intérêt à agir manifeste, le tribunal dira l’action de TITRAFILM est régulière et recevable.

Sur le fond :

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

TITRAFILM verse aux débats :

Les devis (pièces 1.1, 2.1, 3.1, 4.1 demandeur),

Les factures impayées (pièces 1.2, 2.3, 3.2, 4.2 demandeur) de montant total 107
453,14 euros TTC (4 421,46 euros + 55 200,00 euros + 26 704,92 euros + 21 126,76 euros)

Les avoirs (pièces 5 à 8) de montant total 30 940,24 euros TTC (6 930,90 euros+ 5 044,00 euros + 9 482,69 euros + 9 482,65 euros),

Les emails et SMS prouvant que les prestations objet de devis et factures ont été réalisées (pièces 12 à 25 Demandeur),

La relance envoyée par TITRAFILM (pièce 9 demandeur),

L’extrait de compte présentant les factures impayées, les avoirs et les 2 règlements de 5 000 euros et le total impayé de 66 512,90 euros TTC (pièce 10 demandeur),

La mise en demeure du conseil de la société TITRAFILM du 20 octobre 2025, avis d’envoi et email (pièces 11.1, 11.2, 11.3, 11.4 demandeur),

Le tribunal relève que :

Le défendeur n’a pas réglé 4 factures de montant total 107 453,14 euros TTC, correspondant aux devis transmis au défendeur,

Le montant total des avoirs s’élève à 30 940,24 euros TTC,

TITRAFILM fournit la preuve de l’exécution de sa prestation montrant qu’elle a respecté son engagement contractuel correspondant aux devis,

TITRAFILM a mis en demeure le défendeur.

Le tribunal en conclut que TITRAFILM détient une créance certaine, liquide et exigible de 66 512,90 euros TTC (le total des factures impayées de 107 453,14 euros déduction faite du total des avoirs de 30 940,24 euros et des 2 règlements de 5 000 euros) sur le défendeur et condamnera ce dernier à payer cette somme à TITRAFILM assortie d’intérêts au taux BCE majoré de 10 points à compter du 20 octobre 2025, date de la mise en demeure.

Sur la demande de l’indemnité forfaitaire de recouvrement :

TITRAFILM demande le paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce. Celle-ci étant de droit, qu’elle est de 40 euros par facture, que celles-ci sont au nombre de 4, le tribunal condamnera le défendeur à payer à TITRAFILM la somme de 160 euros à ce titre.

Sur les dépens :

Le défendeur succombant, sera condamné aux dépens de l’instance ;

Sur l’article 700 :

Pour faire reconnaitre ses droits, TITRAFILM a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence, le tribunal condamnera le défendeur à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.

Il sera statué dans les termes ci-après sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort

Dit la demande de SAS TITRAFILM régulière et recevable,

Condamne la société ROSE PRODUCTIONS à payer à la société TITRAFILM la somme de 66 512,90 euros TTC, avec intérêts de retard au taux BCE majoré de 10 points à compter du 20 octobre 2025,

Condamne la société ROSE PRODUCTIONS à payer à la société TITRAFILM la somme de 160 euros au titre de de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce,

Condamne la société ROSE PRODUCTIONS à payer à la société TITRAFILM la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société ROSE PRODUCTIONS aux dépens de l’instance dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 64,13 € dont 10,47 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 septembre 2026, en audience publique, devant M. Frédéric Morel, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Pascal Allard, Mme Marie-Sophie Lemercier et M. Frédéric Morel.

Délibéré le 13 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Allard président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.

Le Greffier

Le Président

Signé électroniquement par Mme Brigitte Pantar.