LRAR: -SARL INDIAN TEXTILE ET HANDICRAFTS M. [R] [E] [Q] Copies: -TPG -SELARL [J] YANG-TING en la personne de Me [H] [J] -Parquet

R.G.

: 2026074636

P.C.

: P202502879

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 27 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-2

SARL INDIAN TEXTILE ET HANDICRAFTS [Adresse 4]

PLAN DE REDRESSEMENT
M. [R] [E] [Q] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent ;
* SELARL [J] YANG-TING en la personne de Me [H] [J] [Adresse 3], mandataire judiciaire,

FAITS ET PROCEDURE

PLAN DE CONTINUATION DANS LE CADRE D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 20 août 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL INDIAN TEXTILE ET HANDICRAFTS, ci-après « la Société », dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculée au RCS de Paris sous le n° 485 260 095 avec une période d’observation d’une durée de 6 mois, soit jusqu’au 20 février 2026.

Ce même jugement a nommé les organes de la procédure :

M. Patrick RENOUARD, en qualité de Juge Commissaire,

La SELARL [J] YANG-TING prise en la personne de Me [H] [J] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 16 février 2026, la période d’observation a été prorogée de 6 mois, jusqu’au 20 août 2026, puis par jugement du 12 août 2026, la période d’observation a été prorogée exceptionnellement 3 mois jusqu’au 20 novembre 2026.

La Société, créée en décembre 2005, réalise une activité d’importation, de représentation et de vente en gros, demi-gros et au détail de produits textiles, tapis, bibelots, bijoux fantaisie et produits de parfumerie.

A l’ouverture de la procédure, la SARL INDIAN TEXTILE ET HANDICRAFTS, dont la gérance est assurée par M. [R] [E] [Q], associé majoritaire, n’employait pas de salariés et avait réalisé un chiffre d’affaires de 214 k€ au titre de l’exercice 2024. M. [R] [E] [Q] détient 57 parts sociale et M. [G] [P] [Q] détient 16 parts.

Selon le dirigeant, l’origine des difficultés résulterait de la pandémie et de la baisse de chiffre d’affaires qui en a résulté. Cette situation, combinée à un passif de TVA ainsi qu’à la fermeture de la rue en 2025 pour travaux ayant fortement réduit la fréquentation du magasin, a conduit à une dégradation de la trésorerie.

C’est dans ce contexte que le dirigeant a finalement pris la décision de régulariser la déclaration de cessation des paiements à l’origine de la présente procédure.

DEROULEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION :

A l’ouverture de la procédure, la Société a mis en œuvre plusieurs mesures destinées à améliorer sa situation financière et renforcer son activité. La société déclare avoir développé son portefeuille clients, élargi sa gamme de produits et créé un site internet qui a déjà permis l’acquisition de nouveaux clients. La société a renforcé la gestion de sa trésorerie en privilégiant les commandes clients avant les achats de marchandises et en poursuivant une politique de déstockage.

Au cours de la période d’observation, la Société a réalisé un chiffre d’affaires de 161 k€ sur la période comprise entre août 2025 et juin 2026.

Au titre des six premiers mois de l’exercice 2026, le chiffre d’affaires s’établit a 113 406 € à comparer à une prévision de 113 771 €.

De juillet à septembre 2026, les prévisions de chiffre d’affaires s’élevaient à 49 k€ vs 128 k€ effectivement réalisé.

Au 29 septembre 2026, la Société disposait d’une trésorerie positive de 1265,48 €.

PASSIF A EPURER DANS LE CADRE DU PROJET DE PLAN :

Le jugement a été publié au BODACC le 5 septembre 2025 et le délai de déclaration de créance est désormais expiré.

Le passif annoncé dans la déclaration de cessation des paiements était de 183 351,92 € Le passif déclaré s’élève à 115 509,36 €.

Le montant du passif déclaré s’élève à 115 509,36 € se décomposant comme suit :

Passif superprivilégié : 0,00 €,

Passif privilégié : 104 609,00 €,

Passif chirographaire : 11 440,36 €.

PRESENTATION DU PLAN DE REDRESSEMENT :

L’activité de la Société est en progression constante, avec de nouveaux clients et des commandes en hausse et un partenariat commercial prometteur avec une société.

Les données financières prévisionnelles supportant le plan sont les suivantes :

[…]

Les modalités du remboursement du passif sont les suivantes :

Créances inférieures à 500 € : 31,05 € ;

Autres créances privilégiées et chirographaires : paiement à 100% des créances admises en 10 annuités progressives, avec un règlement de la première échéance intervenant à la date anniversaire du plan :

[…]

Les dirigeants ont complété le projet de plan par les engagements suivants :

Remettre mensuellement le 1/12 du dividende annuel entre les mains du Commissaire à l’Exécution du Plan ;

Remettre une attestation trimestrielle justifiant que la société est à jour de ses charges sociales et fiscales ;

Remettre chaque année, entre les mains du Commissaire à l’Exécution du Plan, le bilan et le compte de résultat ;

Déposer chaque année les comptes annuels auprès du Greffe du Tribunal.

Le 10 août 2026, Me [J], mandataire judiciaire, a remis au Tribunal un rapport sur le projet de plan de continuation, complété d’une note datée du 1er octobre 2026.

Le débiteur, le représentant des salariés, le(s) contrôleur(s), les co-contractants ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 11 août 2026 en application de l’article R.631-40 et R.642-3 du code de commerce, les mandataires et le Procureur de la République étant avisés de la date de l’audience.

Le 5 octobre 2026, s’est tenue une audience de chambre du conseil, à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026 à 15h00 en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS

Il ressort :

A) Du rapport du mandataire judiciaire que :
* Le projet de plan répond aux critères fixés à l’article L.631-1 du Code de commerce, à savoir sauvegarde de l’activité et apurement du passif ;

Le montant du passif à rembourser s’élève à 115 509,36 €

Les créanciers ont été consultés par courriers recommandés du 14 août 2026 et 4 créanciers ont répondu favorablement aux propositions du plan (9,91 % du passif); aucun créancier n’a refusé le plan de continuation;

Au regard des réponses des créanciers et de l’engagement des dirigeants durant la dernière partie de la période d’observation, le mandataire judiciaire émet un avis favorable.

B) Des observations recueillies en chambre du conseil, que :

Me [J], mandataire judiciaire, reprend devant le tribunal les conclusions de son rapport et émet un avis favorable à l’adoption du plan présenté ;

M. RENOUARD, juge-commissaire, considère que le passif de la Société représente environ 50% de son chiffre d’affaires annuel et que la période d’observation a mis en évidence une amélioration de la situation qui reste fragile. Il émet un avis favorable à l’adoption du plan de redressement ;

Le gérant de la Société, M. [R] [E] [Q], est confiant dans les prévisions qu’il a établies, a confirmé les engagements pris dans le projet de plan. Il se déclare favorable à l’adoption du plan présenté en espérant pouvoir rembourser le plan par anticipation;

Mme LOUHIBI, Vice-Procureur de la République, entendue en ses observations, se déclare perplexe quant à la forte progressivité du plan de redressement mais émet un avis favorable à son adoption.

SUR CE

Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,

Attendu que les éléments fournis par le mandataire judiciaire ont permis de vérifier le passif retenu ainsi que les conditions économiques de la poursuite d’exploitation ;

Attendu que le projet de plan de redressement répond à l’objectif fixé par la loi en ce qu’il prévoit, la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ;

Attendu subséquemment que ce plan apparaît crédible ;

Attendu que les créanciers ont, expressément ou tacitement, unanimement accepté les modalités présentées d’apurement de leur créance ;

Attendu que le tribunal estime nécessaire de prononcer l’inaliénabilité du fonds de commerce de la Société ;

Attendu que le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public se sont déclarés favorables à l’adoption du plan de redressement par voie de continuation ;

En conséquence, le tribunal adoptera le plan de redressement par voie de continuation présenté par le mandataire judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport,

Met fin à la période d’observation,

Arrête le plan redressement par voie de continuation de la :

SARL INDIAN TEXTILE ET HANDICRAFTS, ci-après « la Société », dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculée au RCS de Paris sous le n° 485 260 095 et ayant une activité d’importation, de représentation et de vente en gros, demi-gros et détail de produits textiles, tapis, bijoux fantaisie et parfumerie.

Fixe la durée du plan à 10 ans,

Dit que le plan comprend les dispositions suivantes ;

les créances inférieures à 500 € seront payées intégralement dès l’adoption du plan en application de l’article L626-20 II du code de commerce.

les créances privilégiées et chirographaires seront payées intégralement à 100% des créances admises en 10 annuités, avec un règlement de la première échéance intervenant à la date anniversaire du plan :

Donne acte

aux créanciers des délais qu’ils ont consentis et qui ont été mentionnés dans le plan,

Désigne

le gérant de la Société, ès qualité, représentant légal de la Société ou tout autre mandataire social représentant la Société, comme la personne tenue d’exécuter le plan lequel, qui devra respecter les engagements consentis dans le projet de plan :

Remettre mensuellement le 1/12 du dividende annuel entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ;

Remettre une attestation trimestrielle justifiant que la Société est à jour de ses charges sociales et fiscales.

Remettre chaque année, entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, le bilan et le compte de résultat ;

Déposer chaque année les comptes annuels auprès du Greffe du Tribunal ;

Rendre inaliénable le fonds de commerce et les titres de la Société pendant toute la durée du plan ;

Dit

que la Société devra faire établir à ses frais une situation comptable annuelle par l’expertcomptable de son choix et la remettre au commissaire à l’exécution du plan au plus tard trois mois après la date d’arrêté retenue,

Dit

que le fonds de commerce de la SARL INDIAN TEXTILE ET HANDICRAFTS, sera inaliénable pendant la durée du plan conformément à l’article L626-14 du code de commerce,

Dit

que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R. 626-25 du code de commerce,

Met fin

à la mission de la SELARL [J] YANG-TING prise en la personne de Me [H] [J], en qualité de mandataire judiciaire.

Désigne

la SELARL [J] YANG-TING prise en la personne de Me [H] [J] en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

Dit

que le commissaire à l’exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal de commerce de Paris un rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan conformément à l’article R. 626-43 du code de commerce, au plus tard six mois après la date d’arrêté retenue.

Maintient

Monsieur Patrick RENOUARD, en qualité de juge-commissaire, jusqu’à l’approbation du rapport de fin de mission,

Dit

que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l’article R. 661-1 du code de commerce,

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de procédure collective,

Retenu

à l’audience de la chambre du conseil du 5 octobre 2026 à laquelle siégeaient MM. Joël COSSERAT, Nathalie BUQUEN et Yvon DONVAL

Délibéré par les mêmes juges,

Dit

que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du présent jugement est signée par M. Joël COSSERAT, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.