Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

*1DE/06/62/92/55*

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-2

JUGEMENT PRONONCE LE 27/10/2026 Par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025087039

ENTRE :

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, dont le siège social est [Adresse 1] 01 – RCS B 356801571 Partie demanderesse : assistée de Me Xavier DE RYCK, avocat et comparant par Me Maciej Suslo, avocat (E0666)

ET :

SA SOCIETE GENERALE D’ARCHIVES SGA, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 738207646 Partie défenderesse : assistée par le CABINET BELDEV AVOCATS – Me Michel BELLAICHE, avocat et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Marie – Me Jean-

Didier Meynard, avocat (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS :

La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, anciennement BANQUE POPULAIRE D’ALSACE, ci-après BANQUE POPULAIRE ou la Banque, est une banque, filiale du groupe BPCE.

La SA SOCIETE GENERALE D’ARCHIVES S.G.A., ci-après SGA, exerce l’activité de gardiennage de fonds d’archives et toutes prestations de service s’y rapportant.

Le 23 septembre 2008, la BANQUE POPULAIRE a accordé un prêt immobilier, ci-après le Prêt, d’un montant initial de 108 090 euros à Madame [P] [X] et Monsieur [H] [N]., étrangers à la cause. Ce Prêt était remboursable en 350 mensualités de 723,39 euros au taux fixe de 5,25 % l’an.

Le 25 novembre 2013, la BANQUE POPULAIRE a confié à SGA la conservation du contrat original du Prêt signé avec Madame [P] [X] et Monsieur [H] [N], dans le cadre d’une prestation de service « tiers archiveur » conclue entre le groupe BPCE et SGA.

Le 21 juin 2017, la BANQUE POPULAIRE a demandé à SGA le désarchivage du contrat de Prêt. SGA a traité cette demande et a restitué le dossier à la Banque le même jour.

Les positions des parties divergent ensuite sur la réintégration du dossier chez SGA. Une demande de restitution a été enregistrée dans le dossier informatique de SGA le 10 juillet 2017 : la Banque dit avoir restitué le dossier, mais SGA soutient que le dossier n’a pas été retourné par la Banque ce jour-là, sans que ce fait puisse clairement être établi.

Le 24 septembre 2018, puis le 15 janvier 2019, la BANQUE POPULAIRE a sollicité à nouveau le désarchivage du contrat de Prêt auprès de SGA. Ces deux demandes sont restées infructueuses.

A compter du 15 janvier 2022, le Prêt n’a plus été remboursé.

Le 26 janvier 2023, la Banque a tenté de récupérer le dossier papier pour engager une action en paiement contre les débiteurs. Le 27 mars 2023, dans un échange de mails entre les parties, SGA a admis ne plus être en possession du contrat original.

Le 12 octobre 2023, la Banque a mis en cause la responsabilité de SGA auprès de GENERALI, assureur de SGA, et a sollicité le paiement de la somme de 89 332,22 euros au titre de la perte de chance de recouvrer sa créance auprès des débiteurs. Les échanges entre les parties n’ont pas permis de trouver un accord, et le 24 décembre 2024, GENERALI, a notifié à la BANQUE POPULAIRE son refus de l’indemniser pour la perte du dossier.

Le 27 janvier 2025, la Banque a adressé un courrier à SGA, suivi d’une lettre recommandée avec accusé de réception le 14 mars 2025, pour sommer SGA de l’indemniser. Les montants réclamés s’élevaient à 105 968,40 euros, au titre du Prêt litigieux. SGA a répondu par deux courriers, datés des 17 février et 27 mars 2025, confirmant la position de son assureur et refusant d’indemniser la Banque.

C’est dans ces conditions qu’est née la présente instance.

LA PROCÉDURE :

Par acte du 7 août 2025 signifié à personne habilitée, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a assigné la SOCIETE GENERALE D’ARCHIVES. Par cet acte, et ses dernières conclusions à l’audience du 30 mars 2026, la Banque demande au tribunal de :

REJETER les conclusions d’irrecevabilité en raison de la prescription de la SOCIETE GENERALE D’ARCHIVES :

DEBOUTER la SOCIETE GENERALE D’ARCHIVES de toutes ses fins et prétentions : Lui faire INJONCTION de conclure au fond :

La CONDAMNER au paiement d’une indemnité de 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC : La CONDAMNER aux entiers frais et dépens :

Dans ses conclusions en réplique, à l’audience du 30 mars 2026, la SOCIETE GENERALE D’ARCHIVES demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
* DECLARER irrecevable car prescrite l’action de la BANQUE POPULAIRE à l’encontre de la

SOCIETE GENERALE D’ARCHIVES

CONDAMNER la société BANQUE POPULAIRE à verser la somme de 2.000 euros à la SOCIETE GENERALE D’ARCHIVES au titre de l’article 700 du Code de procédure civile :
* CONDAMNER la société BANQUE POPULAIRE aux dépens de la procédure.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôt d’écritures.

A l’audience collégiale du 18 mai 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 21 septembre 2026, à laquelle toutes deux se présentent. Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d’instruire l’affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026. Conformément à l’article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES :

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

SGA invoque une exception d’irrecevabilité pour prescription quinquennale, fondée sur l’article 122 du Code de procédure civile. Elle s’appuie sur l’article 2224 du Code civil, qui établit à 5 ans le délai de prescription de droit commun à partir du moment où le titulaire d’un droit a eu connaissance des faits lui permettant de l’exercer. Elle affirme que la BANQUE POPULAIRE avait connaissance des faits dommageables dès le 24 septembre 2018, date à laquelle les registres de SGA mentionnaient une première « recherche infructueuse ». Selon SGA, cette mention prouverait que la Banque était informée de l’impossibilité de retrouver le dossier, ce qui aurait dû lui permettre d’agir en justice sans attendre. SGA en conclut que la Banque disposait d’un délai jusqu’au 24 septembre 2023 pour intenter une action, rendant ainsi son assignation du 7 août 2025, prescrite.

La BANQUE POPULAIRE conteste le point de départ de la prescription fixé, selon SGA, au 24 septembre 2018, date de la première « recherche infructueuse ». Selon elle, cette mention ne pouvait être interprétée comme une reconnaissance de perte définitive du dossier. Se référant également à l’article 2224 du Code civil, elle soutient que la certitude de la perte n’a été confirmée que le 27 mars 2023, lorsque SGA a reconnu explicitement, par écrit, la disparition définitive du dossier, ce qui rend son recours recevable.

Elle demande au tribunal de rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée, et d’ordonner à la défenderesse de conclure au fond.

SUR CE :

L’article 2224 du code civil stipule : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Les parties s’opposent sur le point de départ du délai de prescription.

En l’espèce,

Les pièces versées aux débats attestent que les demandes de désarchivage faites par la Banque les 24 septembre 2018 et 15 janvier 2019 ont abouti à des « recherches infructueuses », comme cela est indiqué sur le logiciel informatique de SGA (pièce Banque n°7), sans autre mention plus précise permettant d’avoir la certitude que le dossier litigieux était perdu à ces dates.

À la nouvelle demande émanant de la Banque, le 26 janvier 2023, SGA a répondu, par mail du 27 mars 2023 (pièce Banque n°14) : « les investigations concernant le dossier ont continué durant la fin février et le mois de mars. Nous avons en effet mis en œuvre des moyens humains conséquents pour ces recherches afin d’être en mesure de vous apporter une réponse, et force est de constater que le dossier n’est plus disponible depuis octobre 2018. ». SGA a également écrit à la Banque dans une lettre datée du 28 mars 2023 : « Nous vous informons que le dossier [P] [X] doit maintenant être considéré comme perdu… » (pièce Banque n°15).

Ces courriers montrent, de façon claire et non équivoque, que le contrat n’était pas considéré comme « perdu » par SGA avant la dernière recherche datant de février et mars 2023, et que la perte du contrat de Prêt n’a été officiellement constatée qu’à compter du mail du 27 mars 2023.

Au vu de ce qui précède, le tribunal établit la date de départ du délai de prescription de 5 ans, au 27 mars 2023, date de la reconnaissance de la perte du dossier par SGA, et dit que l’action intentée par la BANQUE POPULAIRE à l’encontre de SGA, le 7 août 2025, n’est pas prescrite, conformément à l’article 2224 du code civil.

Par conséquent, le tribunal déboutera SGA de sa demande d’irrecevabilité de l’action, et fera droit à la demande de la Banque d’enjoindre à SGA de conclure au fond.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Le tribunal réservera les frais irrépétibles, dans l’attente de la suite de la procédure.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire :

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Déboute la SA SOCIETE GENERALE D’ARCHIVES S.G.A de sa demande d’irrecevabilité pour prescription de l’action ;

Ordonne à la SA SOCIETE GENERALE D’ARCHIVES S.G.A de conclure au fond ;

Convoque les parties à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire le 16 novembre 2026 à 10H30, pour fixation d’un calendrier ;

Réserve les dépens ;

Déboute les parties de l’ensemble de leurs autres demandes, fins et conclusions.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 septembre 2026, en audience publique, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés, devant M. Jean Paciulli, juge chargé d’instruire l’affaire.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de M. Henri de Quatrebarbes, M. André Pinto et M. Jean Paciulli.

Délibéré le 28 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Quatrebarbes, président du délibéré, et par Mme Luci FurtadoBorges, greffière.

La greffière

Le président.