TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 23 OCTOBRE 2026
* 7ème Chambre –

N° RG : 2026F00086

SAS TOUT BATIMENT SERVICES C/ SELAS GUERIN ET ASSOCIEES ès qualités de liquidateur de la SARL EAU DETECTION SINISTRE SUD OUEST ayant pour nom commercial [T] [D] Monsieur [Y] [Z]

DEMANDERESSE

SAS TOUT BATIMENT SERVICES, [Adresse 1]
* [Localité 1]

comparaissant par Maître Emilie TOSTAIN, Avocat au Barreau de Libourne, à la décharge de Maître Alexis GAUCHER-PIOLA, Avocat au Barreau de Libourne, [Adresse 2]

DEFENDEURS

SELAS GUERIN ET ASSOCIEES prise en la personne de Maître [U] [I], ès qualités de liquidateur de la SARL EAU DETECTION SINISTRE SUD OUEST ayant pour nom commercial [Adresse 3]

ne comparaissant pas

Monsieur [Y] [Z], [Adresse 4]

comparaissant par Maître Antoine MARGER, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SCP [J], [Adresse 5]

L’affaire a été entendue en audience publique le 3 juillet 2026 par Olivier DEVEZE, Juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Olivier DEVEZE, Denis VIOT, [Q] FENIE, Eric VAN DE RIET, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Un véhicule NISSAN NT500, immatriculé [Immatriculation 2], est mis en circulation pour la première fois le 28 avril 2016. Le 16 octobre 2020, il fait l’objet d’un contrôle technique périodique favorable, alors qu’il totalise 72.804 kilomètres.

Le 12 décembre 2022, le représentant de la société TOUT BATIMENT SERVICES SAS examine le véhicule au sein des établissements BYE BUY CAR et constate plusieurs désordres à corriger (lève-vitre, serrure, climatisation, ridelle arrière).

Le 23 décembre 2022, la société TOUT BATIMENT SERVICES SAS signe, par l’intermédiaire de la société BYE BUY CAR – LA TESTE DE BUCH, un bon de commande portant sur l’achat de ce véhicule d’occasion au prix de 24.990,00 € TTC.

La livraison, initialement prévue le 10 janvier 2023, prend du retard en raison de la perte de la carte grise par l’ancien propriétaire.

Le 20 janvier 2023, le véhicule est présenté au contrôle technique périodique auprès du centre exploité par Monsieur [Y] [Z], sous l’enseigne AUTOSUR. Le contrôle est défavorable, une défaillance majeure étant relevée (usure excessive du pivot et/ou des bagues au niveau des portefusées avant gauche et avant droit), ainsi que cinq défaillances mineures. Le véhicule totalise alors 99.548 kilomètres.

Le 26 janvier 2023, un devis est établi par le garage L’ÉTOILE DU BASSIN pour le remplacement des pivots, et le 1er février 2023, une facture est émise par FEU VERT pour la réfection de la climatisation.

Le 2 février 2023, la contre-visite réalisée par Monsieur [Y] [Z] est favorable, la défaillance majeure ayant été levée.

Le 9 février 2023, la société TOUT BATIMENT SERVICES SAS prend livraison du véhicule. La facture est émise le même jour par la société venderesse, la société EAU DETECTION SINISTRE SUD OUEST SARL (exerçant sous l’enseigne « [T] [D] »), pour un montant de 24.491,00 € TTC, réglé par virement à la société BYE BUY CAR. Le certificat de cession est signé à la même date.

Dans l’heure suivant la livraison, après une vingtaine de minutes de circulation, les voyants moteur et ABS s’allument et le véhicule passe en mode dégradé, alors qu’il totalise 99.580 kilomètres. La société TOUT BATIMENT SERVICES SAS contacte téléphoniquement la société BYE BUY CAR, qui lui recommande d’éteindre puis rallumer le moteur, sans succès durable.

Le 14 février 2023, la société TOUT BATIMENT SERVICES SAS adresse à la société BYE BUY CAR, intermédiaire de vente, un courrier recommandé avec accusé de réception listant les défauts constatés.

La société TOUT BATIMENT SERVICES SAS fait ensuite procéder à un diagnostic complet auprès d’un concessionnaire NISSAN.

Le 16 février 2023, un contrôle technique volontaire est réalisé par la société BC CONTRÔLE, qui relève dix-sept défaillances, dont une critique et neuf majeures, portant notamment sur les flexibles de freins, le maître-cylindre, l’orientation des feux de croisement, les porte-fusées, les ressorts et stabilisateurs, la structure du siège conducteur et divers équipements. Le véhicule totalise alors 99.942 kilomètres.

Le 20 février 2023, un diagnostic réalisé par le garage Groupe PEYROT Automobile révèle des désordres relatifs aux disques et plaquettes de freins arrière, au flexible de frein, au pivot et au calculateur, donnant lieu à plusieurs devis de réparation.

Le 25 avril 2023, une expertise amiable contradictoire se tient en présence de Monsieur [M], président de la société TOUT BATIMENT SERVICES SAS, de Monsieur [R] du Cabinet Expertise et Concept, de Monsieur [E], diligenté par l’assureur de la société BYE BUY CAR, et de Monsieur [W], responsable relation clientèle AUTOSUR représentant Monsieur [Y] [Z]. Le véhicule totalise alors 100.330 kilomètres. Les constatations, consignées dans le rapport du Cabinet Expertise et Concept, mettent en évidence de nombreux désordres (freinage, direction, stabilisateurs, structure du siège conducteur, benne, code défaut système EGR et NOx notamment). Des devis de réparation sont établis par le garage LAUDIS, du groupe PEYROT.

Le 27 septembre 2023, le Cabinet [P] adresse à la société EAU DETECTION SINISTRE SUD OUEST SARL une lettre recommandée avec accusé de réception proposant un protocole transactionnel portant sur la prise en charge de plusieurs postes de réparation. Cette proposition demeure sans suite.

Les parties n’ayant pu trouver d’accord, la société TOUT BATIMENT SERVICES SAS fait assigner, par exploit du 22 et 23 janvier 2025, la société EAU DETECTION SINISTRE SUD OUEST SARL, Monsieur [Y] [Z] et la société BYE BUY CAR devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux, aux fins d’expertise judiciaire.

Par ordonnance du 1er avril 2025, le Président du tribunal de commerce de Bordeaux met hors de cause la société BYE BUY CAR et ordonne une expertise judiciaire, confiée à Madame [X] [O] épouse [F], ultérieurement remplacée par Monsieur [Q] [G].

Une première réunion d’expertise se tient le 10 juin 2025 en présence de toutes les parties.

Par jugement du 27 juin 2025, le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan prononce la liquidation judiciaire de la société EAU DETECTION SINISTRE SUD OUEST SARL, ce jugement étant publié au BODACC le 4 juillet 2025. La société TOUT BATIMENT SERVICES SAS régularise sa déclaration de créance par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du mandataire liquidateur.

L’expert dépose son rapport définitif le 28 août 2025.

Par acte extrajudiciaire en date des 7 et 8 janvier 2026, la société TOUT BATIMENT SERVICES SAS fait assigner au fond, devant le tribunal de commerce de Bordeaux, Monsieur [Y] [Z] et la société EAU DETECTION SINISTRE SUD OUEST SARL, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES.

Par conclusions auxquelles elle s’est référée à l’audience, la société TOUT BATIMENT SERVICES SAS demande au tribunal de :

Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles L.217-3 et suivants du code de la consommation, Vu l’article 1240 et suivants du code civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire, Vu les pièces versées aux débats,

Débouter Monsieur [Y] [Z], contrôleur technique, de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

Sur les garanties du vendeur

Constater l’existence de vices cachés affectant le véhicule immatriculé [Immatriculation 2],

Par conséquent,

Condamner la SARL [T] [D], prise en la personne de son liquidateur judiciaire, à garantir des vices cachés la SASU TOUT BATIMENT SERVICE,

A titre subsidiaire,

Condamner la SARL [T] [D], prise en la personne de son liquidateur judiciaire, au titre de la garantie légale de conformité, à indemniser la SASU TOUT BATIMENT SERVICE de l’ensemble des préjudices subis,

Fixer au passif de la liquidation de la société [T] [D] les sommes suivantes :
* 14.381,23 € au titre de son préjudice matériel pour les réparations effectuées inutilement et celles restant à effectuer,
* 2.921,64 € au titre du préjudice annexe pour le paiement des cotisations d’assurance inutiles puisque le véhicule n’est pas utilisé,
* 4.500,00 € au titre du préjudice annexe pour la location d’un box en raison de l’immobilisation du véhicule,
* 85.000,00 € au titre du préjudice de perte d’exploitation,
* 1.050,00 € au titre des frais d’expertise amiable exposés,
* 1.050,00 € au titre des frais d’expertise amiable exposés ;

Sur la responsabilité du contrôleur technique

Constater les multiples fautes de Monsieur [Y] [Z] et ses négligences dans l’établissement des contrôles techniques concernant le véhicule litigieux,

Par conséquent,

Condamner Monsieur [Y] [Z] au titre de sa responsabilité délictuelle à indemniser les préjudices subis par la SASU TOUT BATIMENT SERVICE, in solidum avec le vendeur représenté par son liquidateur judiciaire, soit à lui verser les sommes suivantes :
* 14.381,23 € au titre de son préjudice matériel pour les réparations effectuées inutilement et celles restant à effectuer,
* 2.921,64 € au titre du préjudice annexe pour le paiement des cotisations d’assurance inutiles puisque le véhicule n’est pas utilisé,
* 4.500,00 € au titre du préjudice annexe pour la location d’un box en raison de l’immobilisation du véhicule,

85.000,00 € au titre du préjudice de perte d’exploitation,

1.050,00 € au titre des frais d’expertise amiable exposés.

En tout état de cause,

Condamner solidairement la société [T] [D] représentée par son liquidateur judiciaire et Monsieur [Y] [Z] à verser à la SASU TOUT BATIMENT SERVICES la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner en outre solidairement la société [T] [D] représentée par son liquidateur judiciaire et Monsieur [Y] [Z] aux dépens de l’instance en cours, du référé-expertise et de l’expertise.

En réponse par conclusions soutenues à l’audience, Monsieur [Y] [Z] demande au tribunal de :

Débouter la société TOUT BATIMENT SERVICES de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions formalisées à l’encontre de Monsieur [Y] [Z],

Condamner la société TOUT BATIMENT SERVICES à payer à Monsieur [Y] [Z] la somme de 5.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société TOUT BATIMENT SERVICES aux entiers dépens.

La SELAS GUERIN ET ASSOCIÉES ès qualités de liquidateur ès qualités de liquidateur de la SARL EAU DETECTION SINISTRE SUD OUEST ayant pour nom commercial [T] [D], ne se présente pas, ni personne pour elle.

C’est en l’état de fait et de droit que l’affaire vient à l’audience.

MOYENS DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour un plus ample exposé des moyens des parties à leurs écritures déposées à l’audience.

La société TOUT BATIMENT SERVICES SAS fait valoir qu’en application de l’article 1641 du code civil, la mise en œuvre de la garantie des

vices cachés suppose la preuve d’un défaut inhérent à la chose vendue, grave et compromettant son usage, antérieur à la vente et non apparent.

Elle soutient que les désordres relevés tant par l’expert amiable que par l’expert judiciaire portant notamment sur la direction, le freinage, les stabilisateurs, le siège conducteur et divers équipements caractérisent un vice caché rendant le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné, celui-ci étant tombé en panne moins d’une heure après la livraison et demeurant, selon elle, toujours immobilisé.

Elle relève que le coût des réparations, estimé par l’expert à 13.760,86 € HT, et la valeur résiduelle du véhicule, évaluée à 11.000,00 €, sont sans commune mesure avec le prix d’acquisition de 24.990,00 € TTC.

Elle en déduit que si elle avait eu connaissance de ces défauts, elle n’aurait pas acquis le véhicule ou l’aurait acquis à un moindre prix.

D’autre part, la société TOUT BATIMENT SERVICES SAS soutient que Monsieur [Y] [Z], tiers au contrat de vente, engage sa responsabilité délictuelle dès lors que son manquement contractuel soit, la mauvaise exécution du contrôle technique, lui a causé un dommage.

Elle expose que la comparaison entre le procès-verbal de contrôle établi par Monsieur [Y] [Z] le 20 janvier 2023 (une défaillance majeure et cinq défaillances mineures), le procès-verbal de contre-visite du 2 février 2023 (aucune défaillance) et le contrôle volontaire réalisé une semaine après la livraison, le 16 février 2023, par la société BC CONTRÔLE (dix-sept défaillances, dont une critique et neuf majeures) révèle une inadéquation manifeste entre l’état déclaré et l’état réel du véhicule, caractérisant un manquement tant à l’obligation de résultat quant à la matérialité des contrôles qu’à l’obligation de moyens quant à leur qualité.

Elle fait valoir que la défaillance majeure relative aux porte-fusées, initialement relevée puis «

levée

» lors de la contre-visite, a réapparu lors du contrôle du 16 février 2023, ce dont elle déduit soit une réparation insuffisante, soit une dissimulation lors de la contre-visite.

Sur le lien de causalité contesté par Monsieur [Y] [Z], elle rappelle que le procès-verbal de contrôle technique doit être remis à l’acquéreur avant la vente, elle en conclut que la livraison n’étant intervenue que le 9 février 2023, postérieurement aux deux contrôles, le consentement de l’acquéreur n’était pas définitivement acquis avant cette date.

La société TOUT BATIMENT SERVICES SAS sollicite la condamnation solidaire du vendeur et de Monsieur [Y] [Z], au paiement des sommes de 14.381,23 € au titre des frais de réparation déjà exposés et à venir, de 2.921,64 € au titre des cotisations d’assurance rendues inutiles, de 4.500,00 € au titre de la location d’un box pendant l’immobilisation du véhicule, de 85.000,00 € au titre de sa perte d’exploitation qu’elle chiffre à 2.500,00 € par mois depuis mars 2023 par comparaison avec le coût de location d’un véhicule de remplacement et de 1.050,00 € au titre des frais d’expertise amiable.

Monsieur [Y] [Z]

rappelle que le contrôle technique constitue une mission de service public déléguée, strictement encadrée par les articles du code de la route et par l’arrêté du 18 juin 1991en ajoutant que le contrôleur technique n’est tenu à aucune obligation de conseil et ne peut voir

sa responsabilité engagée qu’en cas de négligence portant sur un point expressément codifié et susceptible de mettre en cause la sécurité du véhicule.

Il soutient, en s’appuyant sur les propres écritures adverses selon lesquelles le bon de commande a été signé le 27 décembre 2022, antérieurement au contrôle technique du 20 janvier 2023, que la décision d’acquérir le véhicule a été prise sans que la société TOUT BATIMENT SERVICES SAS ait été en possession du procès-verbal de contrôle technique, de sorte qu’aucun lien de causalité ne peut être établi entre les manquements qui lui sont imputés et la décision d’achat.

Il fait valoir que la vétusté normale d’un véhicule d’occasion ne constitue pas un vice caché et souligne que le véhicule litigieux, mis en circulation en 2016 et totalisant près de 100.000 kilomètres lors de la vente, ne peut être comparé aux véhicules très anciens ou à très fort kilométrage visés par les décisions produites par la société TOUT BATIMENT SERVICES SAS. Il ajoute que la défaillance majeure relative à l’usure des porte-fusées figurait expressément sur le procès-verbal remis à l’acquéreur, excluant tout caractère caché de ce défaut particulier.

Monsieur [Y] [Z] reprend un à un les désordres constatés par les experts amiable et judiciaire et soutient, pour chacun, alternativement : qu’il ne s’agit pas d’une défaillance codifiée par l’arrêté du 18 juin 1991 et l’instruction technique applicable (absence de carter de ceinture, niveau de liquide de frein, fuite de flexible, débordement de graisse aux pivots, usure des joints et silentblocs de barres stabilisatrices, absence de vis de fixation de la traverse arrière, désordres affectant la benne) ; qu’il n’est pas établi que le désordre existait au jour de son propre contrôle, le 20 janvier 2023, faute de preuve technique ou scientifique, voire qu’il a été occasionné postérieurement puisque non relevé par le contrôle volontaire du 16 février 2023 (déformation de la barre de direction, jeu du siège conducteur, panneau de porte endommagé, support de pare-boue) ; ou qu’il a lui-même valablement mentionné le défaut sur son procès-verbal (usure des porte-fusées, disques de freins, faisceaux électriques d’usure des plaquettes, connexion OBD).

À titre subsidiaire, il conteste chacun des postes de préjudice réclamés : il soutient qu’en sa qualité de tiers au contrat de vente, il n’est pas débiteur de la garantie des vices cachés et ne saurait être condamné aux frais de remise en état ; que les cotisations d’assurance résultent d’une obligation légale indépendante de l’état du véhicule et que l’expert judiciaire les a lui-même jugées injustifiées, le véhicule ayant été partiellement réparé avant la réunion d’expertise pour permettre son utilisation ; que le préjudice de jouissance allégué au titre de la location d’un box n’est pas démontré, ce local étant loué antérieurement à l’acquisition du véhicule, l’expert relevant au surplus qu’il n’est pas techniquement justifié et que la perte d’exploitation de 85.000,00 € n’est étayée par aucune pièce comptable, excède la valeur vénale du véhicule et a été qualifiée par l’expert de «

déconnectée de la réalité

». Il en conclut que l’ensemble des demandes formées à son encontre doit être rejeté.

MOTIFS

Sur la non-comparution de la SELAS GUERIN ET ASSOCIÉES ès qualités de liquidateur de la société EAU DETECTION SINISTRE SUD OUEST SARL ayant pour nom commercial [T] [D]

Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 472 et 474 du code de procédure civile, constate la non-comparution de la SELAS GUERIN

ET ASSOCIÉES ès qualités de liquidateur de la société EAU DETECTION SINISTRE SUD OUEST SARL ayant pour nom commercial [T] [D]. La décision étant susceptible d’appel, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire.

Sur la garantie des vices cachés due par la société EAU DETECTION SINISTRE SUD OUEST SARL

L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’article 1642 précise que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. Il appartient à l’acquéreur de rapporter la preuve d’un défaut inhérent à la chose, antérieur à la vente, non apparent et suffisamment grave pour compromettre l’usage attendu, la vétusté normale d’un véhicule d’occasion n’entrant pas, quant à elle, dans cette catégorie.

Le rapport d’expertise judiciaire déposé le 28 août 2025 par Monsieur [Q] [G], seul rapport contradictoire ayant recueilli l’ensemble des parties, distingue explicitement les désordres affectant le véhicule en trois catégories :

un choc avant sommairement réparé antérieurement à la transaction du 9 février 2023 (traverse avant déformée, optique avant gauche cassé), chiffré à 1.500,00 € HT;
* des défauts relevant d’un très mauvais entretien antérieur à cette même transaction, portant notamment sur l’armature et l’amortisseur du siège conducteur, la ridelle de benne, les disques de freins avant et arrière, les silentblocs et biellettes des barres stabilisatrices avant et arrière, la barre d’accouplement de direction et les bagues de pivots avant, chiffrés à 10.051,13 € HT ;
* et des défauts qualifiés de fortuits, intervenus postérieurement à la transaction : boîtier de gestion moteur et vanne EGR, chiffrés à 2.209,73 € HT.

Cette catégorisation, précise, motivée et non utilement contredite, sera retenue par le tribunal comme la plus fiable pour apprécier l’antériorité des désordres à la vente.

Il en résulte que les défauts antérieurs à la vente, relevant des deux premières catégories, représentent une somme de 11.551,13 € HT, tandis que les défauts fortuits, postérieurs à la vente, ne peuvent, par définition, relever de la garantie des vices cachés.

S’agissant du caractère caché de ces défauts antérieurs, il ressort du rapport d’expertise que ceux-ci portaient sur des éléments internes de liaison au sol, de freinage, de structure du siège conducteur et sur une réparation sommaire du choc avant dissimulant la déformation de la traverse, désordres qu’un acquéreur normalement diligent, fût-il professionnel, ne pouvait déceler par un simple examen visuel du véhicule lors de son acquisition, aucun essai n’ayant au demeurant pu être réalisé avant la livraison en l’absence de contrôle technique valide.

Leur gravité est en outre caractérisée par le fait que, dès la première utilisation du véhicule, les voyants moteur et ABS se sont allumés et le véhicule est passé en mode dégradé, et que le coût de leur réparation, à hauteur de 11.551,13 € HT, représente près de la moitié du prix d’acquisition de 24.990,00 € TTC, la valeur résiduelle du véhicule étant quant à elle évaluée par l’expert à 11.000,00 € HT.

Il en résulte que les conditions de la garantie des vices cachés sont réunies s’agissant des désordres antérieurs à la vente. Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner la demande subsidiaire fondée sur la garantie légale de conformité.

Sur les conséquences de cette garantie, la société TOUT BATIMENT SERVICES SAS ayant conservé le véhicule tout en sollicitant l’indemnisation du coût de sa remise en état, sa demande s’analyse en une action estimatoire au sens de l’article 1644 du code civil, ouverte à l’acquéreur indépendamment de la bonne ou mauvaise foi du vendeur.

Toutefois, l’article L. 624-2 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l’article L. 641-14 du même code, réserve au juge-commissaire, au vu des propositions du mandataire judiciaire, la compétence pour statuer sur l’admission ou le rejet des créances déclarées au passif d’une procédure collective.

Il n’entre dès lors pas dans le pouvoir juridictionnel du tribunal de fixer la créance de la société TOUT BATIMENT SERVICES SAS au passif de la liquidation judiciaire de la société EAU DETECTION SINISTRE SUD OUEST SARL, mais seulement d’en dire le principe et le montant, dès lors que celui-ci est certain, liquide et exigible.

Il sera, en conséquence, dit que la société TOUT BATIMENT SERVICES SAS est titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible sur la société EAU DETECTION SINISTRE SUD OUEST SARL à hauteur de 11.551,13 € au titre de la garantie des vices cachés, ainsi qu’à hauteur de 1.050,00 € au titre des frais d’expertise amiable exposés pour établir l’existence de ces désordres, ce coût constituant une suite directe et nécessaire de la mise en œuvre de la garantie.

S’agissant des demandes formées au titre des cotisations d’assurance pour 2.921,64 € et de la location d’un box pour 4.500,00 €, le tribunal relève que l’expert judiciaire les a lui-même jugées techniquement non justifiées, le véhicule ayant été partiellement réparé dès juin 2023, avant la réunion d’expertise, précisément afin de permettre son utilisation continue, ce dont atteste le kilométrage parcouru entre la livraison et l’expertise judiciaire (99.565 kilomètres puis 105.639 kilomètres, soit environ 6.000 kilomètres parcourus) et que, s’agissant du box, sa location est antérieure à l’acquisition du véhicule litigieux, ce qui exclut tout lien de causalité avec l’immobilisation alléguée. Ces demandes seront rejetées.

S’agissant de la perte d’exploitation réclamée à hauteur de 85.000,00 €, le tribunal constate que la société TOUT BATIMENT SERVICES SAS ne produit aucune pièce comptable établissant la réalité et l’étendue de ce préjudice, se bornant à une extrapolation théorique à partir d’une unique facture de location d’un véhicule benne pour un montant de 60,00 €. Cette demande sera rejetée.

Sur la responsabilité délictuelle de Monsieur [Y] [Z]

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il est constant que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement délictuel, un manquement contractuel dès lors que celui-ci lui a causé un dommage, sans avoir à démontrer une faute distincte.

S’agissant du contrôleur technique, sa mission, définie par les articles L. 323-1 et R. 323-1 à R. 323-26 du code de la route et par l’arrêté du 18 juin 1991, se limite à la détection, sans démontage, des défaillances codifiées par ce texte. Sa responsabilité ne peut dès lors être engagée qu’à la double condition qu’il ait omis de relever une défaillance objective figurant à l’annexe I de l’arrêté et qu’il existe un lien de causalité entre cette omission et la décision d’acquérir le véhicule.

Sur ce dernier point, Monsieur [Y] [Z] soutient que le bon de commande, signé le 23 décembre 2022 avec versement d’un acompte, antérieurement au contrôle technique du 20 janvier 2023, aurait scellé la vente, excluant tout lien causal entre ses contrôles et la décision d’achat.

Le tribunal ne peut cependant faire droit à cette analyse.

En effet, à la différence des espèces citées par Monsieur [Y] [Z], dans lesquelles le contrôle technique était intervenu postérieurement à la vente ou n’était affecté d’aucune réserve, le contrôle technique du 20 janvier 2023 s’est révélé défavorable, imposant une contrevisite obligatoire laquelle n’a été réalisée que le 2 février 2023.

Ce n’est qu’après cette contre-visite favorable que la livraison du véhicule, le paiement du prix et la signature du certificat de cession sont intervenus, le même jour, le 9 février 2023.

Dans ces conditions, la vente ne saurait être regardée comme définitivement formée avant l’issue de la contre-visite obligatoire à laquelle le premier contrôle avait subordonné la poursuite des opérations.

Le lien de causalité entre les contrôles réalisés par Monsieur [Y] [Z] et la décision de la société TOUT BATIMENT SERVICES SAS de mener la vente à son terme est ainsi caractérisé.

Sur la faute, le tribunal relève en premier lieu que la défaillance majeure relative à l’usure excessive des pivots et bagues de porte-fusées, expressément mentionnée par Monsieur [Y] [Z] lors du contrôle du 20 janvier 2023, a été déclarée levée lors de la contre-visite du 2 février 2023, alors qu’aucune facture n’établit que les bagues de pivots aient été effectivement remplacées dans l’intervalle.

En effet, seul un devis du garage L’ÉTOILE DU BASSIN, daté du 26 janvier 2023, figure au dossier.

Le tribunal note que ce même désordre a été classé par l’expert judiciaire parmi les défauts de mauvais entretien antérieurs à la vente.

Il en résulte que la contre-visite a validé la levée d’une défaillance majeure qui n’était, en réalité, pas corrigée, ce que Monsieur [Y] [Z], chargé de vérifier la levée de la défaillance qu’il avait lui-même constatée quelques jours plus tôt, se devait de déceler.

Le tribunal relève, en second lieu, que la défaillance majeure affectant la structure du siège conducteur et relevée par le contrôle volontaire du 16 février 2023, a également été classée par l’expert judiciaire parmi les défauts de mauvais entretien antérieurs à la vente, sans que Monsieur [Y] [Z] ne l’ait mentionnée lors de son propre contrôle, alors qu’un tel désordre, affectant l’assise même du poste de conduite, pouvait être décelé sans démontage.

En revanche, s’agissant des vingt-deux autres désordres invoqués par la société TOUT BATIMENT SERVICES SAS, le tribunal retient, au vu des développements circonstanciés de Monsieur [Y] [Z], non utilement contredits, que ceux-ci ne correspondent pas à des défaillances codifiées par l’arrêté du 18 juin 1991 et l’instruction technique applicable, ou qu’il n’est pas établi qu’ils existaient aux dates des 20 janvier et 2 février 2023. La faute de Monsieur [Y] [Z] ne sera donc retenue qu’au titre des deux désordres précités.

Ces deux désordres, chiffrés par l’expert judiciaire à 2.500,00 € HT pour les pivots avant et à 2.956,02 € HT pour le siège conducteur, soit 5.456,02 € HT, représentent 47 % de l’ensemble des désordres antérieurs à la vente retenus au titre de la garantie des vices cachés (11.551,13 € HT).

Le préjudice indemnisable au titre de la responsabilité délictuelle de Monsieur [Y] [Z] ne saurait correspondre à la charge intégrale de ce coût de réparation, mais s’analyse en une perte de chance, pour la société TOUT BATIMENT SERVICES SAS, de ne pas contracter ou de contracter à un prix moindre. Au regard de cette proportion de 47 %, le tribunal, usant de son pouvoir souverain d’appréciation, fixera cette perte de chance à la somme de 5.429,03 €.

Monsieur [Y] [Z] sera, en conséquence, condamné à payer à la société TOUT BATIMENT SERVICES SAS la somme de 5.429,03 €, cette somme venant s’imputer, à due concurrence, sur la créance dont la société TOUT BATIMENT SERVICES SAS est titulaire à l’encontre de la société EAU DETECTION SINISTRE SUD OUEST SARL.

Sur les mesures accessoires

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [Z] sera condamné à payer à la société TOUT BATIMENT SERVICES SAS une indemnité que le tribunal limitera à 500, 00 €, et la SELAS GUERIN ET ASSOCIÉES ès qualités de liquidateur de la société EAU DETECTION SINISTRE SUD OUEST SARL ayant pour nom commercial [T] [D] sera condamnée à payer à la société TOUT BATIMENT SERVICES SAS une indemnité que le tribunal limitera à 1.000,00 €, cette dernière condamnation devant également être inscrite en frais privilégiés de la procédure de liquidation.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [Z] et la SELAS GUERIN ET ASSOCIÉES ès qualités de liquidateur de la société EAU DETECTION SINISTRE SUD OUEST SARL ayant pour nom commercial [T] [D], qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens, en ce

compris ceux du référé-expertise et de l’expertise judiciaire, la condamnation prononcée à l’encontre de la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, ès qualités, devant être inscrite en frais privilégiés de la procédure de liquidation.

Selon les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’instance ayant été introduite après le 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est de droit. Celle-ci n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, le tribunal dira n’y avoir lieu à l’écarter.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la SELAS GUERIN ET ASSOCIÉES ès qualités de liquidateur de la société EAU DETECTION SINISTRE SUD OUEST SARL ayant pour nom commercial [T] [D],

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’existence de vices cachés affectant le véhicule NISSAN NT500 immatriculé [Immatriculation 2], antérieurs à la vente du 9 février 2023,

Dit que la créance de la société TOUT BATIMENT SERVICES SAS sur la société EAU DETECTION SINISTRE SUD OUEST SARL est certaine, liquide et exigible à hauteur de 11.551,13 € (ONZE MILLE CINQ CENT CINQUANTE ET UN EUROS TREIZE CENTIMES) au titre de la garantie des vices cachés et de 1.050,00 € (MILLE CINQUANTE EUROS) au titre des frais d’expertise amiable,

Déboute la société TOUT BATIMENT SERVICES SAS du surplus de ses demandes formées à l’encontre de la société EAU DETECTION SINISTRE SUD OUEST SARL,

Dit que Monsieur [Y] [Z] a engagé sa responsabilité délictuelle envers la société TOUT BATIMENT SERVICES SAS,

Condamne Monsieur [Y] [Z] à payer à la société TOUT BATIMENT SERVICES SAS la somme de 5.429,03 € (CINQ MILLE QUATRE CENT VINGT NEUF EUROS TROIS CENTIMES) en réparation de sa perte de chance, cette somme s’imputant à due concurrence sur la créance dont celle-ci est titulaire à l’encontre de la société EAU DETECTION SINISTRE SUD OUEST SARL,

Déboute la société TOUT BATIMENT SERVICES SAS du surplus de ses demandes formées à l’encontre de Monsieur [Y] [Z],

Déboute Monsieur [Y] [Z] de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne in solidum Monsieur [Y] [Z] et la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société EAU DETECTION SINISTRE SUD OUEST SARL, aux dépens de l’instance, en ce compris ceux du référé-expertise et de l’expertise judiciaire,

Condamne Monsieur [Y] [Z] à payer à la société TOUT BATIMENT SERVICES SAS la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société EAU DETECTION SINISTRE SUD OUEST SARL, à payer à la société TOUT BATIMENT SERVICES SAS la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que les condamnations prononcées à l’encontre de la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société EAU DETECTION SINISTRE SUD OUEST SARL, seront inscrites en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la société EAU DETECTION SINISTRE SUD OUEST SARL,

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 86,54 €

Dont TVA : 14,42 €.