Expertise médicale judiciaire après accident de la circulation : motif légitime, séquelles et avance des frais

Sur le fondement de l’article 145, alinéa 1, du Code de procédure civile, une expertise avant tout procès peut être ordonnée si le demandeur justifie d’un motif légitime : les faits allégués doivent être crédibles, liés à un litige potentiel suffisamment déterminé, et la mesure doit être pertinente, utile et proportionnée. La preuve complète des faits n’est pas exigée, mais des éléments rendent les suppositions plausibles. La mesure est exclue si les preuves déjà disponibles suffisent.

Le juge des référés a retenu l’existence d’un intérêt légitime au regard des certificats médicaux, comptes rendus opératoires et d’hospitalisation, prescriptions, suivi psychologique et rapport d’expertise amiable faisant état de séquelles persistantes. L’expertise judiciaire est ordonnée contradictoirement à l’égard de l’assureur et de la caisse, sans préjuger de la responsabilité ni de l’issue du procès au fond. Elle doit utiliser, lorsque les postes sont pertinents, la nomenclature Dintilhac.

En application de l’article 491 du Code de procédure civile, le juge statue immédiatement sur les dépens : la partie qui sollicite une expertise dans son seul intérêt avant toute instance au fond les supporte. La provision ad litem est rejetée faute de moyen établissant une obligation non sérieusement contestable. Les prétentions doivent être formulées conformément aux articles 4, 5, 31 et 768 du Code de procédure civile. L’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire en application des articles 514 et suivants.

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À la suite d’un accident de la voie publique ayant causé une fracture-luxation ouverte du genou et de lourdes séquelles, la victime a contesté les expertises amiables. Le juge des référés a ordonné une expertise médicale contradictoire avec l’assureur et la caisse primaire d’assurance maladie, sous consignation de 1 000 euros. La provision ad litem et la prise en charge des dépens ont été refusées.

Un conducteur a été victime d’un accident de la voie publique après avoir perdu le contrôle de son véhicule. Il a subi une fracture-luxation ouverte du genou gauche, des lésions ligamentaires et tendineuses multiples, ainsi que plusieurs interventions chirurgicales, complications infectieuses et périodes d’hospitalisation en rééducation.

L’assureur a fait réaliser deux expertises amiables. Contestant certaines conclusions, la victime a demandé en référé une expertise médicale judiciaire afin d’évaluer ses dommages corporels et ses séquelles. Elle a produit des certificats médicaux, comptes rendus opératoires et d’hospitalisation, prescriptions, justificatifs de rééducation, éléments de suivi psychologique et un rapport d’expertise amiable.

Le juge a ordonné l’expertise au contradictoire de l’assureur et de la caisse primaire d’assurance maladie, avec consignation préalable de 1 000 euros. La demande de prise en charge des dépens par l’assureur et la provision ad litem ont été rejetées. La victime est condamnée aux dépens.

• Établir des faits crédibles et plausibles sans devoir les démontrer définitivement
• Identifier un litige potentiel suffisamment déterminé dans son objet et son fondement
• Démontrer l’utilité et la pertinence de l’expertise sollicitée
• Justifier une amélioration de la situation probatoire du demandeur
• Produire des éléments médicaux rendant les séquelles alléguées crédibles
• Vérifier l’absence de moyens de preuve déjà suffisants
• Organiser la mesure contradictoirement sans préjuger la responsabilité

• Certificat médical initial décrivant la fracture-luxation et les lésions multiples
• Comptes rendus opératoires et d’hospitalisation
• Prescriptions et justificatifs de rééducation fonctionnelle
• Éléments de suivi psychologique et hospitalisations successives
• Rapport d’expertise médicale amiable du 14 août 2025

La victime obtient une expertise médicale judiciaire contradictoire destinée à préciser ses lésions, séquelles, imputabilité et postes de préjudice. Elle doit toutefois avancer la consignation et supporter les dépens, tandis que l’assureur et la caisse participent aux opérations sans que leur responsabilité soit préjugée.

• Consignation de 1 000 euros dans le délai d’un mois
• Participation aux opérations d’expertise contradictoire
• Communication des pièces médicales et justificatifs utiles
• Support des dépens de l’instance de référé
• Absence de provision ad litem versée par l’assureur

À faire

• Consigner 1 000 euros dans le délai imparti
• Transmettre les dossiers médicaux complets à l’expert
• Classer les justificatifs de soins et dépenses
• Documenter les séquelles et besoins d’assistance
• Présenter des observations sur le pré-rapport

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation
• Omettre une pièce médicale utile
• Confondre expertise judiciaire et reconnaissance de responsabilité
• Produire des demandes dépourvues de fondement juridique
• Négliger le délai de contestation des honoraires

Le motif légitime d’une expertise in futurum

L’article 145, alinéa 1, du Code de procédure civile exige un fait crédible et plausible, un litige potentiel suffisamment déterminé et une mesure pertinente, utile et respectueuse des droits d’autrui. Le demandeur doit améliorer sa situation probatoire sans devoir déjà démontrer les faits que l’expertise doit établir. La mesure est inutile si les preuves disponibles suffisent.

Les éléments probatoires justifiant l’expertise médicale

La production de certificats médicaux, comptes rendus opératoires et d’hospitalisation, prescriptions, justificatifs de rééducation, suivi psychologique et rapport d’expertise amiable établit des séquelles persistantes et des besoins d’assistance. L’étendue et l’imputabilité de ces séquelles justifient une expertise judiciaire contradictoire, sans préjuger de la responsabilité.

La charge des dépens et le rejet de la provision ad litem

Selon l’article 491 du Code de procédure civile, les dépens sont réglés par le juge des référés. La partie ayant engagé, dans son seul intérêt, une expertise avant tout procès les supporte. La provision ad litem est rejetée faute de démonstration d’une obligation non sérieusement contestable opposable à l’assureur.

Article 145 du Code de procédure civile, Articles 4, 5, 31 et 768 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile, Articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Articles 242 et suivants du Code de procédure civile, Article 282 du Code de procédure civile, Article 240 du Code de procédure civile