Liquidation judiciaire de la SAS ADEK CONSTRUCTIONS : absence de plan et application de la procédure simplifiée

Sur le fondement de l’article L 631-15 II du Code de commerce, la liquidation judiciaire est prononcée lorsque le redressement de la société apparaît manifestement impossible, notamment en l’absence de perspective et de projet de plan. Le tribunal retient ici l’impossibilité d’élaborer un plan de redressement et l’absence de perspective de redressement, après avis favorable du juge-commissaire et du ministère public.

Les conditions de l’article R 644-1 du Code de commerce étant considérées comme remplies, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est appliquée. En vertu de l’article L 644-2 du Code de commerce, le liquidateur doit procéder dans les trois mois de la publication du jugement à la vente de gré à gré des biens inventoriés, faute de quoi les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques. L’article L 644-3 du Code de commerce limite la vérification aux créances susceptibles de venir en rang utile et aux créances salariales.

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Faute de projet de plan et de perspective de redressement pour la SAS ADEK CONSTRUCTIONS, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire selon la procédure simplifiée. Le liquidateur doit vendre les biens inventoriés de gré à gré dans les trois mois, puis recourir aux enchères publiques. La vérification est limitée aux créances susceptibles de venir en rang utile et aux créances salariales.

Le mandataire judiciaire a saisi le tribunal afin d’obtenir la liquidation judiciaire de la SAS ADEK CONSTRUCTIONS, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré.

Le tribunal constate que la société ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure de construire un projet de plan. Le juge-commissaire et le ministère public rendent des avis favorables à la requête.

La liquidation judiciaire est prononcée selon la procédure simplifiée. Le liquidateur est chargé de vendre de gré à gré, dans les trois mois de la publication du jugement, les biens figurant à l’inventaire, puis de recourir aux enchères publiques pour les biens non réalisés. La vérification est limitée aux créances susceptibles de venir en rang utile et aux créances résultant d’un contrat de travail.

• Absence de perspective de redressement de la société
• Impossibilité d’élaborer un projet de plan
• Avis favorable du juge-commissaire
• Avis favorable du ministère public
• Remplissage des conditions de l’article R 644-1 du Code de commerce
• Vente des actifs selon les modalités de l’article L 644-2

• Requête du mandataire judiciaire sollicitant la liquidation
• Constat de l’absence de projet de plan de redressement
• Constat de l’absence de perspective de redressement
• Avis favorable du juge-commissaire
• Avis favorable du ministère public

La SAS ADEK CONSTRUCTIONS est placée en liquidation judiciaire simplifiée et le mandataire devient liquidateur. Les actifs doivent être réalisés rapidement et la vérification des créances est limitée aux créances utiles aux répartitions et aux créances salariales.

• Le liquidateur réalise les biens inventoriés dans les trois mois.
• Les biens non vendus sont orientés vers les enchères publiques.
• Les créanciers déclarent leurs créances selon la procédure collective.
• La vérification porte prioritairement sur les créances répartissables.
• Les créances résultant d’un contrat de travail sont vérifiées.

À faire

• Publier le jugement et relever la date de publication.
• Établir ou actualiser l’inventaire des biens.
• Organiser les ventes de gré à gré dans les trois mois.
• Identifier les créances susceptibles de venir en rang utile.
• Vérifier les créances résultant des contrats de travail.

À éviter

• Rechercher un plan malgré l’absence de perspective de redressement.
• Dépasser le délai de trois mois pour les ventes de gré à gré.
• Négliger le basculement des biens invendus vers les enchères.
• Vérifier indistinctement toutes les créances en procédure simplifiée.
• Oublier l’échéance d’examen de la clôture de la procédure.

La liquidation judiciaire en l’absence de perspective de redressement

La liquidation est prononcée sur le fondement de l’article L 631-15 II du Code de commerce, le redressement étant considéré comme impossible. La juridiction retient l’absence de perspective de redressement et l’impossibilité d’élaborer un projet de plan, éléments confortés par l’avis favorable du juge-commissaire.

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée

La juridiction constate que les conditions de l’article R 644-1 du Code de commerce sont remplies et juge opportune l’application de la procédure simplifiée. Cette qualification entraîne notamment un traitement procédural allégé de la réalisation des actifs et de la vérification des créances.

La vérification limitée des créances en liquidation simplifiée

En application de l’article L 644-3 du Code de commerce, seules sont vérifiées les créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions ainsi que les créances résultant d’un contrat de travail. Les autres créances ne relèvent pas de cette vérification dans le cadre fixé par le jugement.

Article L 631-15 II du Code de commerce, Article R 644-1 du Code de commerce, Article L 644-2 du Code de commerce, Article L 644-3 du Code de commerce