Liquidation judiciaire de la SASU ECO BAT CONCEPT 06 : absence de perspective de redressement et procédure simplifiée

Sur le fondement de l’article L 631-15 II du code de commerce, la liquidation judiciaire est prononcée lorsqu’aucune perspective de redressement ne permet l’élaboration d’un projet de plan. La juridiction relève ici l’absence de projet de plan et l’impossibilité pour la société de présenter une perspective de redressement.

Les conditions de l’article R 644-1 du code de commerce étant considérées comme remplies, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est appliquée. En vertu de l’article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur doit procéder, dans les trois mois de la publication du jugement, à la vente de gré à gré des biens inventoriés, puis, à défaut, à leur vente aux enchères publiques.

L’article L 644-3 du code de commerce limite la vérification aux créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et aux créances résultant d’un contrat de travail. La décision ordonne également la jonction d’instances connexes et fixe l’examen de la clôture au plus tard au 28 avril 2027.

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En l’absence de projet de plan et de perspective de redressement, le tribunal a joint deux instances connexes et prononcé la liquidation judiciaire selon la procédure simplifiée. Le mandataire judiciaire a été désigné liquidateur, avec mission de vendre les biens inventoriés dans les trois mois. La vérification est limitée aux créances utiles et salariales, la clôture devant être examinée au plus tard le 28 avril 2027.

Le mandataire judiciaire a saisi le tribunal afin d’obtenir la conversion du redressement en liquidation judiciaire, aucun projet de plan n’ayant pu être élaboré.

La société débitrice ne présentait aucune perspective de redressement et n’était pas en mesure de construire un projet de plan. Le juge-commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à la requête.

Le tribunal a joint deux instances en raison de leur connexité, puis a prononcé la liquidation judiciaire selon la procédure simplifiée. Il a désigné le mandataire judiciaire comme liquidateur, prévu la vente des biens inventoriés dans les trois mois de la publication et limité la vérification des créances aux créances susceptibles de venir en rang utile et aux créances salariales. La clôture doit être examinée au plus tard le 28 avril 2027.

• Absence de perspective de redressement de la société débitrice
• Impossibilité d’élaborer un projet de plan
• Avis favorable du juge-commissaire
• Conditions de l’article R 644-1 du code de commerce remplies
• Opportunité d’appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
• Biens figurant à l’inventaire pour organiser leur réalisation

• Requête du mandataire judiciaire sollicitant la liquidation
• Constat de l’absence de projet de plan de redressement
• Constat de l’absence de perspective de redressement
• Avis favorable du juge-commissaire
• Avis favorable du ministère public
• Inventaire des biens établi par le commissaire de justice

La société débitrice est placée en liquidation judiciaire simplifiée et le mandataire judiciaire devient liquidateur. Les réalisations d’actifs et la vérification des créances suivent un régime accéléré et limité, sous réserve de l’examen de la clôture au plus tard le 28 avril 2027.

• Ouverture immédiate de la liquidation judiciaire
• Vente de gré à gré des biens dans les trois mois
• Vente aux enchères des biens non réalisés dans ce délai
• Vérification des créances utiles aux répartitions
• Vérification des créances résultant d’un contrat de travail
• Préparation de l’examen de la clôture avant le 28 avril 2027

À faire

• Publier le jugement d’ouverture
• Établir et exploiter l’inventaire des biens
• Organiser les ventes de gré à gré
• Vérifier les créances utiles aux répartitions
• Vérifier les créances résultant des contrats de travail

À éviter

• Maintenir un projet de plan irréalisable
• Dépasser le délai de trois mois pour les ventes
• Oublier la vente aux enchères des biens subsistants
• Vérifier toutes les créances sans appliquer l’article L 644-3
• Négliger la préparation de la clôture au 28 avril 2027

Les conditions de la liquidation judiciaire après redressement

La liquidation judiciaire est prononcée sur le fondement de l’article L 631-15 II du code de commerce dès lors qu’aucune perspective de redressement n’existe et qu’aucun projet de plan ne peut être élaboré. Ces éléments sont retenus à l’égard de la société débitrice.

Les critères de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal constate que les conditions de l’article R 644-1 du code de commerce sont remplies et juge opportun d’appliquer la procédure simplifiée. La procédure est donc retenue en complément du prononcé de la liquidation.

La vérification limitée des créances en procédure simplifiée

En application de l’article L 644-3 du code de commerce, seules sont vérifiées les créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et les créances résultant d’un contrat de travail.

Article L 631-15 II du code de commerce, Article R 644-1 du code de commerce, Article L 644-2 du code de commerce, Article L 644-3 du code de commerce