Liquidation judiciaire de la SARL AXELEC : conversion du redressement faute de perspectives et application de la procédure simplifiée

Sur le fondement de l’article L. 631-15 II du code de commerce, la liquidation judiciaire peut être prononcée lorsqu’aucune perspective de redressement n’existe et qu’aucun projet de plan ne peut être élaboré. Le tribunal relève ici l’absence de perspective de redressement, l’impossibilité d’élaborer un plan et l’avis favorable du juge-commissaire ainsi que du ministère public.

Les conditions de l’article R. 644-1 du code de commerce étant remplies, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est appliquée. Conformément à l’article L. 644-2 du même code, le liquidateur doit vendre de gré à gré, dans les trois mois de la publication du jugement, les biens figurant à l’inventaire ; à défaut, les biens subsistants sont vendus aux enchères publiques.

En application de l’article L. 644-3 du code de commerce, la vérification est limitée aux créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et aux créances résultant d’un contrat de travail. La décision fixe également l’examen de la clôture au plus tard au 28 avril 2027.

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Faute de projet de plan et de perspective de redressement, le tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon la procédure simplifiée. Le mandataire judiciaire a été désigné liquidateur. La vente de gré à gré des biens est prévue dans les trois mois, puis leur vente aux enchères publiques à défaut. La vérification des créances est limitée aux créances susceptibles de venir en rang utile et aux créances salariales.

Le mandataire judiciaire a saisi le tribunal afin d’obtenir la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, aucun projet de plan n’ayant pu être élaboré. La société débitrice ne présentait aucune perspective de redressement et n’était pas en mesure de construire un plan. Son gérant a demandé à l’audience la conversion de la procédure.

Le juge-commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable. Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire, désigné le mandataire judiciaire comme liquidateur et retenu l’application de la procédure simplifiée. Il a prévu la vente de gré à gré des biens inventoriés dans les trois mois de la publication, puis, à défaut, leur vente aux enchères publiques. La vérification des créances est limitée à celles susceptibles de venir en rang utile et aux créances salariales. La clôture doit être examinée au plus tard le 28 avril 2027.

• Absence de perspective de redressement de la société débitrice.
• Impossibilité d’élaborer un projet de plan.
• Conditions de l’article R. 644-1 du code de commerce remplies.
• Avis favorable du juge-commissaire.
• Avis favorable du ministère public.
• Inventaire préalable des biens à réaliser.

• Requête du mandataire judiciaire sollicitant la liquidation.
• Constat de l’absence de perspective de redressement.
• Constat de l’impossibilité d’élaborer un projet de plan.
• Avis favorable du juge-commissaire.
• Avis favorable du ministère public.
• Inventaire des biens établi par un huissier.

La société débitrice fait l’objet d’une liquidation judiciaire simplifiée et le liquidateur prend en charge la réalisation des actifs. Les créanciers doivent tenir compte de la vérification limitée prévue par le régime simplifié, tandis que les créanciers salariés bénéficient du maintien de la vérification de leurs créances.

• Ouverture de la liquidation judiciaire de la société débitrice.
• Désignation du mandataire judiciaire comme liquidateur.
• Vente de gré à gré dans les trois mois de la publication.
• Vente aux enchères des biens non réalisés dans ce délai.
• Vérification limitée aux créances utiles et salariales.
• Examen de la clôture au plus tard le 28 avril 2027.

À faire

• Publier le jugement d’ouverture.
• Établir et exploiter l’inventaire des biens.
• Organiser les ventes de gré à gré.
• Vérifier les créances utiles aux répartitions.
• Vérifier les créances résultant des contrats de travail.

À éviter

• Maintenir un projet de plan irréalisable.
• Dépasser le délai de trois mois sans réalisation.
• Omettre la vente aux enchères des biens subsistants.
• Vérifier toutes les créances sans appliquer la limitation légale.
• Reporter l’examen de la clôture au-delà du 28 avril 2027.

La conversion du redressement en liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est prononcée sur le fondement de l’article L. 631-15 II du code de commerce lorsque le débiteur ne présente aucune perspective de redressement et ne peut élaborer de projet de plan. La juridiction retient ici l’absence de perspective et l’impossibilité d’élaborer un plan, confortées par l’avis favorable du juge-commissaire et du ministère public.

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Les conditions de l’article R. 644-1 du code de commerce étant considérées comme remplies, la procédure simplifiée est appliquée. En vertu de l’article L. 644-2, les biens inventoriés doivent être vendus de gré à gré dans les trois mois de la publication du jugement ; à défaut, ils sont vendus aux enchères publiques.

La vérification des créances en liquidation simplifiée

L’article L. 644-3 du code de commerce limite la vérification aux créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et aux créances résultant d’un contrat de travail.

Article L. 631-15 II du code de commerce, Article R. 644-1 du code de commerce, Article L. 644-2 du code de commerce, Article L. 644-3 du code de commerce