Conversion du redressement judiciaire de la SARL DE LA PATTE D’OIE : absence de prévisionnel et redressement manifestement impossible

L’article L.631-15, II, du Code de commerce permet au tribunal, pendant la période d’observation, de prononcer la liquidation judiciaire lorsque le redressement est manifestement impossible. La conversion peut notamment être justifiée par la réunion d’un état de cessation des paiements et l’absence de prévisionnel d’exploitation, conformément à la solution citée par le jugement.

En l’espèce, la société débitrice n’a fourni aucun élément permettant d’apprécier ses capacités de financement pendant la période d’observation. La carence des représentants légaux, leur absence à l’audience et l’impossibilité pour le mandataire judiciaire d’obtenir des éléments chiffrés ou comptables ont conduit le tribunal à retenir l’impossibilité manifeste du redressement.

La période d’observation prend fin et la procédure est convertie en liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire est nommé liquidateur. Les représentants légaux demeurent en fonction pour les actes et droits non compris dans la mission du liquidateur, conformément à l’article L.641-9 du Code de commerce. La clôture doit être examinée dans le délai fixé par le tribunal, susceptible de prorogation.

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Faute de coopération des dirigeants et d’éléments comptables ou financiers permettant d’apprécier la situation de la société d’élevage, aucun prévisionnel ni capacité de financement n’a été produit. Le juge-commissaire ayant estimé la liquidation inévitable, le tribunal a retenu l’impossibilité manifeste du redressement et converti la procédure en liquidation judiciaire.

Par jugement du 23 juin 2026, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SARL DE LA PATTE D’OIE, exerçant une activité d’élevage ovin et bovin.

Les représentants légaux de la société débitrice, convoqués à l’audience, ne se sont ni présentés ni fait représenter. Depuis l’ouverture de la procédure, le mandataire judiciaire n’a pu établir aucun contact avec eux et n’a obtenu aucun élément chiffré ou comptable permettant d’apprécier la situation économique de l’entreprise.

La société débitrice n’a produit aucun prévisionnel d’exploitation ni preuve de ses capacités de financement pendant la période d’observation. Le juge-commissaire a indiqué que la liquidation était inévitable.

Le tribunal a retenu que le redressement était manifestement impossible et a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, mettant fin à la période d’observation et désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

• Constater l’état de cessation des paiements.
• Établir l’absence de prévisionnel d’exploitation.
• Rechercher une preuve des capacités de financement de la période d’observation.
• Prendre en compte l’absence d’éléments chiffrés ou comptables.
• Constater que le redressement est manifestement impossible.
• Entendre les organes de la procédure et le juge-commissaire.

• Absence de comparution ou de représentation des représentants légaux.
• Absence de contact établi avec les représentants légaux.
• Absence d’éléments chiffrés et comptables transmis au mandataire judiciaire.
• Absence de prévisionnel d’exploitation.
• Rapport du juge-commissaire concluant au caractère inévitable de la liquidation.

La société débitrice est placée en liquidation judiciaire, la période d’observation prend fin et le mandataire judiciaire devient liquidateur. Les représentants légaux conservent uniquement les pouvoirs non compris dans la mission du liquidateur et doivent respecter les obligations de signification et de déclaration d’adresse.

• Fin immédiate de la période d’observation.
• Transfert de la mission au liquidateur désigné.
• Maintien limité des pouvoirs des représentants légaux.
• Déclaration au greffe de tout changement d’adresse.
• Prise en charge des dépens comme frais de liquidation.

À faire

• Transmettre sans délai les éléments comptables au liquidateur.
• Établir les capacités de financement de la période d’observation.
• Préparer un prévisionnel d’exploitation documenté.
• Déclarer tout changement d’adresse au greffe.
• Suivre la convocation relative à la clôture de la procédure.

À éviter

• Ne pas comparaître sans représentation à l’audience.
• Laisser le mandataire judiciaire sans interlocuteur.
• Omettre de communiquer les pièces comptables disponibles.
• Présenter un financement non justifié ou non documenté.
• Négliger les significations et publicités de la décision.

Les conditions de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire

L’article L.631-15, II, du Code de commerce autorise la liquidation judiciaire pendant la période d’observation lorsque le redressement est manifestement impossible. Le jugement retient notamment l’état de cessation des paiements et l’absence de prévisionnel d’exploitation.

L’absence de prévisionnel d’exploitation et de preuve de financement

La société débitrice n’a fourni aucun élément établissant ses capacités de financement pendant la période d’observation. Cette carence, ajoutée à l’absence d’éléments comptables accessibles au mandataire judiciaire, ne permet pas d’envisager un redressement.

Les effets procéduraux de la conversion en liquidation judiciaire

La conversion met fin à la période d’observation et entraîne la désignation du mandataire judiciaire comme liquidateur. Les représentants légaux demeurent en fonction pour les actes et droits non compris dans la mission du liquidateur, conformément à l’article L.641-9 du Code de commerce.

Article L.631-15 du Code de commerce, Articles L.631-15 et suivants du Code de commerce, Article L.641-10 du Code de commerce, Article R.641-18 du Code de commerce, Article L.641-9 du Code de commerce, Article R.641-6 du Code de commerce