Homologation d’un accord transactionnel bancaire : paiement échelonné de 48 000 € et reprise des droits en cas d’impayé

Le tribunal homologue l’accord transactionnel conclu entre la banque et la société débitrice, qui arrête la créance à 48 000 € et prévoit son paiement en 48 mensualités de 1 000 €. L’accord organise également la reprise de la totalité des droits de la banque en cas d’inexécution d’une seule obligation, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse pendant 30 jours.

Le jugement rappelle, sur le fondement des articles 514 et 515 du Code de procédure civile, que la décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire. Les dépens sont laissés à la charge de la partie qui les a exposés. Le surplus des demandes est rejeté comme non fondé ou non justifié.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une société et une banque ont conclu une transaction fixant la créance à 48 000 euros, payable en 48 mensualités de 1 000 euros. En cas d’impayé persistant après mise en demeure, la banque pourra reprendre l’intégralité de ses droits. Le tribunal a homologué l’accord, précisé les sommes exigibles en cas de défaillance et laissé à chaque partie ses propres dépens.

Une banque a assigné une société commerciale en paiement de sommes réclamées au titre d’un compte courant et d’un prêt. Au cours de l’instance, les parties se sont rapprochées et ont conclu un accord transactionnel arrêtant la créance à 48 000 euros.

La société débitrice s’est engagée à régler cette somme en 48 mensualités de 1 000 euros à compter de la signification du jugement. L’accord prévoit qu’en cas d’inexécution d’une seule obligation, la banque pourra reprendre l’intégralité de ses droits sur la créance après une mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours.

Le tribunal homologue l’accord, précise les sommes susceptibles d’être réclamées en cas de défaillance, laisse les dépens à la charge de chaque partie qui les a exposés et rejette le surplus des demandes.

• Accord transactionnel conclu entre les parties
• Créance arrêtée à une somme déterminée
• Échéancier de paiement précisément défini
• Inexécution d’une seule obligation par le débiteur
• Mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception
• Délai de 30 jours resté infructueux
• Respect des règles d’exécution provisoire prévues aux articles 514 et 515

• Documents produits aux débats
• Explications données à la barre
• Conclusions concordantes des parties
• Accord transactionnel fixant la créance à 48 000 euros
• Échéancier de 48 mensualités de 1 000 euros

La société débitrice bénéficie d’un règlement échelonné de la créance homologuée, mais toute inexécution peut permettre à la banque de reprendre ses droits sur les montants initialement réclamés. Le jugement étant exécutoire à titre provisoire, l’accord peut être mis en œuvre sans attendre l’issue d’un éventuel recours.

• Paiement de 48 mensualités de 1 000 euros
• Surveillance stricte de chaque échéance contractuelle
• Mise en demeure préalable obligatoire avant reprise des poursuites
• Réactivation possible des créances du compte courant et du prêt
• Dépens supportés par la partie les ayant engagés

À faire

• Établir un calendrier des 48 échéances
• Conserver la preuve de chaque paiement
• Formaliser toute mise en demeure par recommandé
• Vérifier l’expiration du délai de 30 jours
• Contrôler les montants réclamés après défaillance

À éviter

• Omettre une échéance de paiement
• Contester l’accord sans identifier une irrégularité précise
• Engager des poursuites avant la mise en demeure requise
• Négliger la portée de l’exécution provisoire
• Réclamer des sommes rejetées par le jugement

L’homologation d’un accord transactionnel bancaire

Le tribunal homologue l’accord transactionnel dès lors que les parties se sont rapprochées, ont arrêté la créance à 48 000 euros et ont défini un échéancier précis de 48 mensualités de 1 000 euros. L’accord est ainsi intégré au jugement.

La reprise des droits du créancier après mise en demeure

L’inexécution d’une seule obligation par le débiteur permet à la banque de retrouver sa liberté d’action, 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception restée infructueuse. Elle peut alors réclamer les sommes et intérêts prévus dans l’accord.

L’exécution provisoire de la décision homologuant l’accord

En application des articles 514 et 515 du Code de procédure civile, le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire. Les dépens restent à la charge de la partie qui les a exposés.

Article 1101 et suivants du Code civil, Article 2052 du Code civil, Articles 450 et 726 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile