Poursuite d’activité de la SAS FUSION 29 : trésorerie suffisante jusqu’au terme de la période d’observation

L’article L. 631-15 I du code de commerce impose l’examen des conditions de la poursuite d’activité pendant la période d’observation. Le tribunal statue au vu du rapport présenté dans ce cadre, après audition du mandataire judiciaire et du ministère public.

La poursuite est ordonnée lorsque la trésorerie et les capacités de financement du débiteur apparaissent suffisantes pour maintenir l’activité jusqu’au terme de la période d’observation. La décision prévoit le rappel du dossier à une audience ultérieure. Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure. La signature de la décision respecte l’article 456 du code de procédure civile.

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Dans le cadre du redressement judiciaire de FUSION 29, le tribunal a considéré, au vu du rapport présenté, que la trésorerie et les capacités de financement permettaient de maintenir l’activité jusqu’au terme de la période d’observation de six mois. La poursuite d’activité a été ordonnée et le rappel du dossier fixé au 20 novembre 2026, les dépens étant employés en frais privilégiés de procédure.

Par jugement du 6 février 2026, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société FUSION 29. Le tribunal a ensuite examiné les conditions de la poursuite d’activité conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce.

Au vu du rapport présenté, la trésorerie et les capacités de financement de la société ont été considérées comme suffisantes pour maintenir l’activité jusqu’au terme de la période d’observation de six mois. Le tribunal a ordonné la poursuite d’activité et fixé le rappel du dossier au 20 novembre 2026. Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure.

• Procédure de redressement judiciaire ouverte
• Examen réalisé conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce
• Rapport présenté au tribunal
• Trésorerie suffisante pour poursuivre l’activité
• Capacités de financement suffisantes jusqu’au terme de la période d’observation

• Rapport présenté conformément à l’article L. 631-15 I
• Évaluation de la trésorerie du débiteur
• Constat de capacités de financement suffisantes
• Rapport du juge-commissaire

La société FUSION 29 poursuit son activité pendant la période d’observation, sous le contrôle de la procédure collective. Le dossier sera réexaminé à l’audience fixée, tandis que les dépens bénéficient du régime des frais privilégiés de procédure.

• Poursuite de l’exploitation jusqu’au nouvel examen
• Maintien du suivi par les organes de la procédure
• Préparation du dossier pour l’audience de rappel
• Prise en compte des capacités de financement
• Imputation des dépens en frais privilégiés

À faire

• Suivre l’évolution de la trésorerie
• Documenter les capacités de financement
• Préparer l’audience de rappel
• Maintenir les échanges avec le mandataire judiciaire
• Actualiser les prévisions d’activité

À éviter

• Ignorer une dégradation de la trésorerie
• Retarder la transmission des informations financières
• Compromettre la poursuite d’exploitation
• Négliger les demandes des organes de procédure
• Omettre de préparer le prochain examen

La poursuite d’activité pendant la période d’observation

L’article L. 631-15 du code de commerce impose de vérifier les conditions de la poursuite d’activité. La juridiction l’ordonne lorsque le rapport présenté fait apparaître une trésorerie et des capacités de financement suffisantes pour maintenir l’activité jusqu’au terme de la période d’observation.

Le rapport présenté au tribunal

La solution repose sur le rapport établi conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce. Le rapport conclut à des capacités de financement suffisantes. Le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et le ministère public ont été entendus dans le cadre de l’examen de la poursuite d’activité.

Article L. 631-15 du code de commerce, Article 456 du code de procédure civile