Prescription acquisitive immobilière : possession trentenaire jugée équivoque malgré l’occupation familiale du bien

Le partage peut toujours être provoqué en application de l’article 815 du Code civil. Sur le fondement des articles 1361, 1364 et 1365 du Code de procédure civile, le tribunal ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et partage, désigne un notaire et commet un juge pour surveiller les opérations lorsque leur complexité le justifie.

La prescription acquisitive suppose, conformément aux articles 2258, 2261 et 2272 du Code civil, une possession continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire pendant trente ans. L’article 552 du même code rattache en principe la propriété du dessus à celle du sol. La juridiction refuse toutefois la prescription lorsque les éléments produits ne démontrent pas une possession à titre de propriétaire et révèlent au contraire une possession précaire ou équivoque. La demande d’indemnité d’occupation, qui en dépendait, est également rejetée.

Les attestations établies par les demandeurs ne sont pas irrecevables, mais ne peuvent établir seules les faits qu’ils allèguent. Les documents fiscaux, administratifs et successoraux sont appréciés dans leur ensemble. Le recours à la Caisse d’Allocations Familiales en qualité de locataire a notamment été retenu comme incompatible avec une intention non équivoque de propriétaire. Les dépens sont intégrés aux frais privilégiés de partage et chaque partie conserve ses frais irrépétibles au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de partage et désigné un notaire. Il a rejeté la demande de prescription acquisitive, faute de preuve d’une possession exercée sans équivoque à titre de propriétaire. Les attestations familiales et documents d’occupation étaient insuffisants, notamment au regard d’une démarche déclarant la qualité de locataire. L’indemnité d’occupation a également été rejetée.

Des héritiers sollicitent l’ouverture des opérations de liquidation et partage des successions de leurs parents ainsi que la liquidation préalable de leur régime matrimonial. Ils revendiquent également, au profit des défunts et de leurs ayants droit, la prescription acquisitive d’une parcelle et de la villa construite sur celle-ci, ainsi qu’une indemnité d’occupation à la charge de la propriétaire désignée dans l’acte notarié.

Les demandeurs soutiennent que leurs parents ont occupé le bien pendant plus de trente ans et en ont assumé le financement et la construction. La défenderesse conteste la prescription et invoque son titre de propriété, en indiquant avoir occupé régulièrement le logement puis y résider depuis 2016.

Le tribunal ordonne le partage et désigne un notaire. Il rejette la prescription acquisitive, faute de preuve suffisante d’une possession exercée sans équivoque à titre de propriétaire. Les attestations familiales et documents d’occupation ne suffisent pas, notamment au regard d’un document révélant une démarche auprès de la Caisse d’Allocations Familiales comme locataire. L’indemnité d’occupation est également rejetée.

• Établir une possession continue et non interrompue pendant trente ans.
• Démontrer une possession paisible, publique et non équivoque.
• Rapporter la preuve d’un comportement à titre de propriétaire.
• Établir le financement allégué du terrain ou de la construction.
• Écarter les éléments révélant une possession précaire ou locative.
• Produire des preuves objectives et distinctes des seules attestations des demandeurs.

• Acte notarié désignant la défenderesse comme acquéreuse du terrain.
• Déclaration de succession ne mentionnant pas le bien dans l’actif successoral.
• Avis de taxe foncière établi au nom de la défenderesse en 2014.
• Avis de taxe d’habitation et documents administratifs établis au nom des occupants.
• Courrier de la Caisse d’Allocations Familiales relatif à une allocation logement.
• Attestations familiales jugées insuffisantes pour établir une possession propriétaire.

Le partage des successions sera organisé par le notaire désigné, sous la surveillance du juge commis. La prescription acquisitive et l’indemnité d’occupation sont refusées, tandis que les dépens sont intégrés aux frais privilégiés de partage et qu’aucune partie n’obtient de frais irrépétibles.

• Ouverture des opérations de liquidation et partage des successions.
• Liquidation préalable du régime matrimonial des défunts.
• Transmission au notaire des documents utiles sur l’actif et le passif.
• Absence de transfert de propriété par prescription acquisitive.
• Absence d’indemnité d’occupation due par la propriétaire désignée.
• Support des dépens dans les frais privilégiés de partage.

À faire

• Réunir les titres notariés et déclarations successorales.
• Communiquer les avis fiscaux relatifs au bien.
• Produire des preuves objectives de possession et de financement.
• Transmettre au notaire les informations sur l’actif et le passif.
• Signaler rapidement toute difficulté au juge commis.

À éviter

• Fonder la prescription sur les seules attestations des demandeurs.
• Omettre les documents révélant une possession locative ou précaire.
• Confondre occupation familiale et possession à titre de propriétaire.
• Présenter une déclaration successorale incomplète.
• Négliger les convocations et demandes du notaire désigné.

Le partage des indivisions successorales

La liberté de provoquer le partage découle de l’article 815 du Code civil. En application des articles 1361, 1364 et 1365 du Code de procédure civile, le tribunal ordonne les opérations lorsque le partage amiable a échoué, désigne un notaire si la complexité le justifie et commet un juge pour surveiller les opérations.

La prescription acquisitive immobilière trentenaire

Les articles 2258, 2261 et 2272 du Code civil exigent une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant trente ans. L’article 552 rattache la propriété du dessus à celle du sol. La juridiction rejette la demande lorsque la preuve de ces conditions n’est pas rapportée.

La preuve d’une possession non équivoque

Les attestations des demandeurs ne sont pas irrecevables, mais elles ne suffisent pas à établir le paiement du terrain ou une possession à titre de propriétaire. Les documents produits sont appréciés globalement. La démarche auprès de la Caisse d’Allocations Familiales comme locataire révèle une possession précaire et équivoque, incompatible avec la prescription acquisitive.

Article 815 du Code civil, Article 1361 du Code de procédure civile, Article 1364 du Code de procédure civile, Article 1365 du Code de procédure civile, Article 1368 du Code de procédure civile, Article 1369 du Code de procédure civile, Article 1370 du Code de procédure civile, Article 1371 du Code de procédure civile, Article 1378 du Code de procédure civile, Article 2258 du Code civil, Article 2261 du Code civil, Article 2272 du Code civil, Article 552 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile