Imputabilité au service d’une dépression : exigence d’une incapacité permanente prévisible d’au moins 25 %

La lettre transmettant seulement à l’agent l’avis défavorable du conseil médical ne constitue pas une décision de refus et ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Les conclusions dirigées contre cet acte sont donc irrecevables.

Pour une déclaration de maladie professionnelle postérieure au 13 avril 2019, le régime du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), issu de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et désormais codifié à l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique, est applicable. Une pathologie psychique non inscrite à un tableau de maladies professionnelles ne bénéficie d’aucune présomption d’imputabilité.

L’agent doit établir cumulativement un lien direct entre la maladie et l’exercice des fonctions ainsi qu’une incapacité permanente partielle prévisible d’au moins 25 %. Le taux est évalué par un médecin agréé dès l’instruction, sans attendre la consolidation. En l’absence de critère de gravité suffisant, le refus d’imputabilité et le rattachement des arrêts à la maladie ordinaire sont légalement justifiés. L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne permettait pas davantage d’allouer une somme à l’agent, partie perdante.

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Une ingénieure territoriale demandait la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un syndrome dépressif. La cour juge que la transmission de l’avis défavorable du conseil médical n’était pas une décision contestable et que le régime du CITIS était applicable. Elle écarte toutefois l’origine professionnelle de la pathologie, l’expertise ne prévoyant pas une incapacité permanente d’au moins 25 %. Le jugement est annulé et les demandes rejetées.

Une ingénieure territoriale principale a été placée en congé de maladie pour un syndrome dépressif à partir de novembre 2018. Elle a demandé en 2021 la reconnaissance de l’imputabilité au service de cette pathologie.

Après une première décision implicite annulée, le département lui a transmis un avis défavorable du conseil médical, puis a refusé, par arrêté, de reconnaître le caractère professionnel de la maladie et des arrêts de travail. Le tribunal administratif a annulé ces actes et ordonné un réexamen.

Saisie par le département, la cour juge que la lettre transmettant l’avis médical n’était pas une décision contestable. Elle retient ensuite que le régime du CITIS était applicable à la déclaration déposée en 2021. La cour écarte enfin l’imputabilité de la pathologie, l’expertise ne caractérisant pas une incapacité permanente prévisible d’au moins 25 %. Le jugement est annulé et les demandes sont rejetées.

• Déclaration de maladie professionnelle relevant du régime applicable depuis le 13 avril 2019
• Pathologie psychique non couverte par une présomption de maladie professionnelle
• Lien direct entre la maladie et l’exercice des fonctions
• Incapacité permanente prévisible au moins égale à 25 %
• Appréciation du taux par un médecin agréé lors de l’instruction
• Absence de fait personnel ou circonstance détachant la maladie du service

• Rapport d’expertise médicale du 4 février 2025
• Constat d’une dépression réactionnelle dans un contexte de difficultés professionnelles
• Absence de critères de gravité confirmés par l’expertise
• Absence de traitement impératif de soins prolongés
• Absence d’élément médical contraire produit au dossier

Le département obtient l’annulation du jugement et le rejet des demandes d’imputabilité. L’agent ne bénéficie pas du CITIS pour la pathologie concernée et ses arrêts relèvent de la maladie ordinaire, tandis qu’aucune somme n’est accordée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Annulation du jugement ayant ordonné un nouvel examen
• Rejet du recours contre la lettre non décisoire
• Maintien du refus d’imputabilité de l’arrêté
• Absence de prise en charge au titre du CITIS
• Rejet des demandes de frais irrépétibles de l’agent

À faire

• Identifier la date exacte de déclaration de maladie professionnelle
• Vérifier le régime juridique applicable à cette date
• Produire les éléments médicaux établissant le lien direct
• Faire évaluer l’incapacité permanente par un médecin agréé
• Distinguer une lettre d’information d’une décision faisant grief

À éviter

• Contester une simple transmission d’avis médical
• Invoquer une présomption pour une pathologie psychique non tabulée
• Négliger le seuil d’incapacité permanente prévisible de 25 %
• Confondre date des congés et date de déclaration
• Demander le CITIS sans preuve médicale suffisamment circonstanciée

La recevabilité des recours contre une lettre d’information administrative

La lettre qui se borne à transmettre un avis défavorable du conseil médical ne constitue pas une décision de l’employeur refusant l’imputabilité au service. Dépourvue de caractère décisoire, elle ne peut être contestée devant le juge administratif ; les conclusions dirigées contre elle sont irrecevables.

Le régime temporel du CITIS dans la fonction publique territoriale

L’article 15 du décret du 10 avril 2019 retient la date de déclaration de maladie professionnelle pour déterminer le régime applicable. Une déclaration effectuée après le 13 avril 2019 relève de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique.

Les critères d’imputabilité des pathologies psychiques au service

Une pathologie psychique non inscrite dans un tableau ne bénéficie pas d’une présomption d’imputabilité. L’agent doit prouver un lien direct avec les fonctions et une incapacité permanente prévisible d’au moins 25 %. L’expertise ayant exclu ce critère de gravité, le refus était légal.

Article R. 611-7 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 822-20 du code général de la fonction publique, Articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, Article 57 de la loi du 26 janvier 1984, Article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983