Liquidation judiciaire d’une SELARLU de neurochirurgie : redressement manifestement impossible et exclusion de la procédure simplifiée

La liquidation judiciaire est ouverte lorsque le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que le redressement est manifestement impossible, conformément à l’article L. 640-1 du Code de commerce. La déclaration de cessation des paiements a été effectuée selon les articles L. 640-1 et R. 640-1 du Code de commerce.

Le tribunal écarte la liquidation judiciaire simplifiée faute d’éléments suffisants pour vérifier que ses conditions d’application sont remplies. En application de l’article R. 644-1 du Code de commerce, le liquidateur doit établir et déposer au greffe, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur.

La décision prévoit également l’inventaire et la prisée du patrimoine conformément à l’article L. 622-6 du Code de commerce. Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer leurs créances, conformément à l’article R. 622-24. La liste des créances déclarées doit ensuite être établie dans le délai fixé par les articles L. 624-1 et R. 624-2 du Code de commerce.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une SELARLU de neurochirurgie, employant deux salariés et confrontée à une interdiction d’exercer, une procédure pénale et l’incarcération de son dirigeant, déclare la cessation des paiements. Le tribunal constate l’impossibilité de régler le passif exigible et l’absence de redressement possible. Il ouvre une liquidation judiciaire, sans procédure simplifiée, et ordonne l’établissement d’un rapport sur la situation du débiteur.

Une SELARLU exerçant exclusivement une activité de chirurgie spécialisée en neurochirurgie a déclaré la cessation de ses paiements. Elle employait deux salariés dont les salaires n’étaient pas intégralement réglés, et évaluait son passif à environ 82 230 euros pour un chiffre d’affaires 2025 de 652 788 euros.

La société expliquait ses difficultés par une interdiction d’exercer, l’existence d’une procédure pénale et l’incarcération de son représentant légal. Elle estimait qu’aucun redressement n’était possible et sollicitait l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

Le tribunal a retenu l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible et le caractère manifestement impossible du redressement. Il a ouvert la liquidation judiciaire, sans appliquer la procédure simplifiée faute d’éléments suffisants, et a ordonné l’établissement d’un rapport sur la situation du débiteur.

• Constater l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible.
• Établir que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.
• Vérifier les éléments produits et les informations recueillies en Chambre du Conseil.
• Disposer d’éléments suffisants pour apprécier les conditions de la procédure simplifiée.
• À défaut, demander au liquidateur un rapport dans le mois de sa désignation.

• Déclaration de cessation des paiements déposée au greffe.
• Pièces produites et informations recueillies en Chambre du Conseil.
• Déclaration relative aux salaires impayés de deux salariés.
• Évaluation déclarée du passif à environ 82 230 euros.
• Éléments relatifs à l’interdiction d’exercer et à l’incarcération du représentant légal.

La débitrice est placée en liquidation judiciaire et doit coopérer avec le liquidateur, notamment pour l’inventaire et la remise des informations requises. Le liquidateur doit établir un rapport sur la situation de l’entreprise, tandis que les créanciers doivent déclarer leurs créances dans le délai légal.

• Remettre sous huit jours la liste des créanciers et dettes.
• Communiquer les contrats et instances en cours au liquidateur.
• Fournir la liste des biens soumis à garanties ou revendication.
• Faire dresser et déposer l’inventaire dans les trois semaines.
• Déclarer les créances dans les deux mois suivant la publication au BODACC.

À faire

• Déclarer précisément les créanciers et montants dus.
• Recenser les contrats et instances en cours.
• Identifier les biens gagés, nantis ou revendicables.
• Transmettre rapidement les informations au liquidateur.
• Surveiller la publication du jugement au BODACC.

À éviter

• Omettre une créance dans la liste remise au liquidateur.
• Dépasser le délai de huit jours pour les informations requises.
• Négliger les biens détenus sous réserve de propriété.
• Retarder la déclaration d’une créance après publication.
• Présumer l’application automatique de la procédure simplifiée.

Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire

L’article L. 640-1 du Code de commerce est appliqué : la débitrice ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible et son redressement était manifestement impossible. Ces deux constatations justifient l’ouverture de la liquidation judiciaire.

Les critères de la liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal refuse d’appliquer la procédure simplifiée, car il ne dispose pas d’éléments suffisants pour vérifier que ses conditions sont remplies. Il impose au liquidateur d’établir et de déposer dans le mois un rapport sur la situation du débiteur, conformément à l’article R. 644-1 du Code de commerce.

Les obligations consécutives à l’ouverture de la procédure

Le débiteur doit remettre sous huit jours la liste de ses créanciers, dettes, contrats et instances en cours. Les créanciers disposent de deux mois après la publication au BODACC pour déclarer leurs créances, conformément à l’article R. 622-24 du Code de commerce.

Article L. 640-1 du Code de commerce, Article R. 640-1 du Code de commerce, Article 456 du Code de procédure civile, Articles 450 et 726 du Code de procédure civile, Article R. 644-1 du Code de commerce, Article L. 622-6 du Code de commerce, Articles L. 621-8 et L. 621-9 du Code de commerce, Article R. 622-24 du Code de commerce, Article L. 624-1 du Code de commerce, Article R. 624-2 du Code de commerce