Liquidation judiciaire de l’EURL [V]enov : procédure simplifiée écartée faute d’éléments suffisants

Sur le fondement des articles L. 640-1 et suivants et R. 640-1 du Code de commerce, le tribunal constate la cessation des paiements lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le redressement étant manifestement impossible, il ouvre une liquidation judiciaire à l’égard de l’EURL [V]enov.

La juridiction refuse de faire application immédiate de la liquidation judiciaire simplifiée, faute d’éléments suffisants pour vérifier ses conditions. En application de l’article R. 644-1 du Code de commerce, le liquidateur doit établir et déposer au greffe, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur.

Le jugement organise les opérations de liquidation : inventaire et prisée du patrimoine conformément à l’article L. 622-6 du Code de commerce, établissement des listes par le débiteur, déclaration des créances dans le délai de l’article R. 622-24, puis vérification et établissement de la liste des créances selon les articles L. 624-1 et R. 624-2. Les salariés doivent désigner leur représentant dans les dix jours, conformément aux articles L. 621-8 et L. 621-9.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une entreprise individuelle à responsabilité limitée exerçant plusieurs activités du bâtiment a déclaré la cessation de ses paiements, avec des salaires impayés et un passif estimé à 2 120 euros. En raison d’une rentabilité insuffisante et de tensions de trésorerie, elle a sollicité sa liquidation judiciaire. Le tribunal l’a ouverte, tout en reportant sa décision sur la procédure simplifiée et en ordonnant un rapport du liquidateur.

Une entreprise individuelle à responsabilité limitée exerçant des activités de plâtrerie, peinture, menuiserie et maçonnerie a déclaré la cessation de ses paiements. Elle employait deux salariés dont les salaires n’étaient pas intégralement réglés et estimait son passif à environ 2 120 euros.

Après l’arrêt de son activité, la débitrice a indiqué que ses difficultés provenaient notamment d’une rentabilité insuffisante de certains chantiers et de tensions de trésorerie. Elle a sollicité l’ouverture d’une liquidation judiciaire, en estimant tout redressement impossible.

Le tribunal constate l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible et ouvre la liquidation judiciaire. Il refuse toutefois de statuer immédiatement sur la procédure simplifiée, faute d’informations suffisantes, et impose au liquidateur l’établissement d’un rapport dans le mois.

• Impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible.
• Constat établi par les pièces produites et les informations recueillies.
• Redressement de l’entreprise manifestement impossible.
• Éléments insuffisants pour vérifier les conditions de la procédure simplifiée.
• Établissement d’un rapport du liquidateur dans le délai d’un mois.

• Déclaration de cessation des paiements déposée au greffe.
• Pièces produites devant le tribunal.
• Informations recueillies en chambre du conseil.
• Éléments relatifs à l’absence d’activité depuis le 31 mai 2026.
• Informations sur les salaires impayés et les difficultés de trésorerie.

La débitrice est placée en liquidation judiciaire et doit coopérer avec le liquidateur, notamment pour l’inventaire et la remise des listes requises. Les créanciers disposent d’un délai de deux mois après la publication au BODACC pour déclarer leurs créances.

• Désignation d’un liquidateur et d’un commissaire de justice.
• Réalisation de l’inventaire et de la prisée du patrimoine.
• Remise sous huit jours de la liste des créanciers et contrats en cours.
• Désignation d’un représentant des salariés dans les dix jours.
• Déclaration des créances dans les deux mois suivant la publication au BODACC.

À faire

• Remettre l’inventaire des biens au commissaire de justice.
• Signaler les biens gagés, nantis ou revendicables.
• Établir la liste des créanciers sous huit jours.
• Déposer la liste au greffe et la remettre au liquidateur.
• Déclarer les créances dans les deux mois du BODACC.

À éviter

• Omettre un créancier ou une dette de la liste.
• Retarder la remise des contrats en cours.
• Déplacer ou dissimuler des biens inventoriables.
• Négliger la désignation du représentant des salariés.
• Supposer l’application automatique de la liquidation simplifiée.

La cessation des paiements comme condition d’ouverture

L’ouverture de la liquidation judiciaire repose sur l’article L. 640-1 du Code de commerce. Le tribunal retient que la débitrice ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Les pièces produites et les informations recueillies établissent cette impossibilité, permettant de constater l’état de cessation des paiements.

L’impossibilité manifeste du redressement

La liquidation judiciaire est ouverte après constat que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible. L’absence d’activité depuis le 31 mai 2026, les difficultés de trésorerie et l’absence de perspective de redressement présentées au tribunal justifient cette qualification.

Le contrôle différé de la liquidation simplifiée

Le tribunal ne dispose pas d’éléments suffisants pour déterminer si les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies. Il écarte donc son application immédiate et ordonne au liquidateur, conformément à l’article R. 644-1 du Code de commerce, de déposer dans le mois un rapport sur la situation du débiteur.

Article L. 640-1 du Code de commerce, Article R. 640-1 du Code de commerce, Article 450 du Code de procédure civile, Article 726 du Code de procédure civile, Article R. 644-1 du Code de commerce, Article L. 622-6 du Code de commerce, Article L. 621-8 du Code de commerce, Article L. 621-9 du Code de commerce, Article R. 622-24 du Code de commerce, Article L. 624-1 du Code de commerce, Article R. 624-2 du Code de commerce