L’abus du droit d’agir en référé – Tribunal judiciaire de Lyon, 27 octobre 2026, RG n° 26/00191

L’abus du droit d’agir en référé – Tribunal judiciaire de Lyon, 27 octobre 2026, RG n° 26/00191 : Sur le fondement des articles 30 et 1240 du Code civil, une faute dans l’exercice d’une voie de droit peut caractériser un abus, sans intention de nuire nécessaire. La juridiction a retenu une particulière légèreté et une intention manifeste de nuire, en l’absence de préjudice, de dommage imminent et d’illicéité établie, et a accordé une provision de 1 500 euros.