BTP / Construction > Provision en référé
La preuve de la résistance abusive – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 octobre 2026, N° de RG 25/02405 : La demande exige de démontrer, conformément aux articles 9 et 32-1 du Code de procédure civile et à l’article 1240 du Code civil, une volonté de nuire ou une abstention équipollente à un dol ainsi qu’un préjudice. La seule présentation d’une argumentation contestée ne suffit pas.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Provision en référé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.