La détermination contractuelle des honoraires complémentaires – Tribunal des activités économiques de [Localité 1], 28 octobre 2026, RG n° 2025103405

La détermination contractuelle des honoraires complémentaires – Tribunal des activités économiques de [Localité 1], 28 octobre 2026, RG n° 2025103405 : La clause prévoyait une rémunération complémentaire lorsque le coût des travaux dépassait le seuil contractuel, mais renvoyait à une base à définir entre les parties. Aucun accord contradictoire n’a fixé la méthode de calcul ni le prix. Le calcul unilatéral de l’architecte ne suffit donc pas à établir une créance exigible. Le tribunal s’appuie notamment sur les articles 1103, 1104 et 1583 du Code civil.