Honoraires complémentaires d’architecte : absence d’accord sur la méthode de calcul et le montant dû

En application des articles 1103 et 1104 du Code civil, le contrat et ses avenants obligent les parties et doivent être exécutés de bonne foi. Toutefois, la clause prévoyant une rémunération complémentaire « sur une base à définir entre les parties » ne permet pas, à elle seule, d’établir le montant dû lorsque cette base n’a jamais été arrêtée contradictoirement.

Le tribunal retient l’absence d’accord sur la méthode de détermination et sur le prix de l’honoraire complémentaire. Le calcul unilatéral produit par l’architecte ne suffit donc pas à fonder une demande en paiement. L’article 1583 du Code civil est mobilisé pour constater l’absence d’accord sur la chose et le prix, bien que ce texte concerne la vente.

La demande de remboursement d’une surprime d’assurance est également rejetée : la clause contractuelle ne définit pas suffisamment ses modalités de détermination et d’application, le montant n’est pas expliqué, son paiement n’est pas établi et aucune mise en demeure de payer cette somme n’a été adressée. La demande indemnitaire pour préjudice moral échoue faute de préjudice qualifié et justifié. L’architecte supporte les dépens, aucune indemnité n’étant allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

H2O ARCHITECTES réclamait à VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL un honoraire complémentaire calculé unilatéralement après communication de décomptes de travaux. Le maître d’ouvrage demandait également le remboursement d’une surprime d’assurance. Le tribunal a rejeté les deux demandes, faute d’accord sur la méthode et le montant de l’honoraire et faute de justificatifs suffisants concernant la surprime. La demande indemnitaire de l’architecte a également été rejetée.

VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL a confié à H2O ARCHITECTES une mission de maîtrise d’œuvre de conception pour un programme immobilier. Un avenant a réduit la mission et fixé les honoraires, tout en maintenant une rémunération complémentaire si le coût des travaux dépassait un seuil, selon une base à définir entre les parties.

Après avoir obtenu la communication de décomptes de travaux dans le cadre d’un référé probatoire, l’architecte a réclamé un honoraire complémentaire calculé unilatéralement. Le maître d’ouvrage s’y est opposé et a demandé reconventionnellement le remboursement d’une surprime d’assurance liée à l’absence d’attestation nominative.

Le tribunal rejette les deux demandes. Il relève l’absence d’accord sur la méthode et le montant de l’honoraire, ainsi que l’insuffisance des justificatifs relatifs à la surprime. La demande de dommages et intérêts de l’architecte est également rejetée, et celui-ci est condamné aux dépens.

• Vérifier le dépassement du seuil de coût prévu par l’avenant
• Établir une méthode de détermination convenue entre les parties
• Produire un accord contradictoire sur le montant de l’honoraire
• Justifier précisément le calcul de la créance réclamée
• Démontrer les conditions contractuelles de la surprime d’assurance
• Établir le montant, le calcul et le paiement effectif de la surprime
• Qualifier et justifier distinctement le préjudice moral allégué

• Avenant du 15 février 2016 prévoyant une base d’honoraires à définir
• Décomptes globaux établissant le coût total des travaux
• Calcul unilatéral de 388 131,89 euros HT par l’architecte
• Courriel du 6 décembre 2024 sollicitant une proposition d’honoraires
• Courriels relatifs à la surprime d’assurance
• Attestation Zurich du 8 avril 2026 mentionnant 14 569 euros

L’architecte ne perçoit pas l’honoraire complémentaire et doit supporter les dépens, tandis que sa demande indemnitaire est rejetée. Le maître d’ouvrage n’obtient toutefois pas le remboursement de la surprime, faute de preuve suffisante de son fondement, de son calcul et de son paiement.

• Absence de paiement de l’honoraire complémentaire réclamé
• Rejet de la demande de remboursement de la surprime
• Rejet des dommages et intérêts pour préjudice moral
• Condamnation de l’architecte aux dépens
• Aucune indemnité accordée au titre de l’article 700

À faire

• Formaliser la méthode de calcul dans un avenant signé
• Faire approuver contradictoirement le montant des honoraires
• Conserver les décomptes détaillés des travaux concernés
• Obtenir le calcul documenté de toute surprime d’assurance
• Établir le paiement effectif de la surprime réclamée

À éviter

• Réclamer un montant fondé sur un calcul unilatéral
• Invoquer une clause renvoyant à une base jamais définie
• Produire une attestation d’assurance sans méthode de calcul
• Réclamer une surprime sans mise en demeure préalable
• Demander des dommages et intérêts sans qualifier le préjudice

La détermination contractuelle des honoraires complémentaires

La clause prévoyait une rémunération complémentaire lorsque le coût des travaux dépassait le seuil contractuel, mais renvoyait à une base à définir entre les parties. Aucun accord contradictoire n’a fixé la méthode de calcul ni le prix. Le calcul unilatéral de l’architecte ne suffit donc pas à établir une créance exigible. Le tribunal s’appuie notamment sur les articles 1103, 1104 et 1583 du Code civil.

La preuve d’une surprime d’assurance contractuellement récupérable

La demande de remboursement est rejetée car les conditions de détermination et d’application de la surprime n’étaient pas définies. Le montant annoncé par l’assureur n’était pas justifié par son mode de calcul, et le maître d’ouvrage ne démontrait pas l’avoir effectivement payé. Le tribunal relève également l’absence de mise en demeure de payer la somme réclamée.

La justification du préjudice moral d’une personne morale

La demande indemnitaire est rejetée : le préjudice invoqué n’est pas qualifié et le montant forfaitaire demandé n’est pas justifié. Le refus de paiement des honoraires complémentaires ne constitue pas, à lui seul, un préjudice indemnisable dès lors que la créance n’est pas fondée sur les stipulations contractuelles.

Article 1217 du Code civil, Article 1231 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1126 du Code civil, Article 1342 du Code civil, Article 1344-1 du Code civil, Article 1583 du Code civil, Article 4 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile