La garantie de paiement prévue par l’article 1799-1 du Code civil – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 2024015702

La garantie de paiement prévue par l’article 1799-1 du Code civil – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 2024015702 : Le marché relevait de l’article 1799-1 du Code civil et aucune garantie n’avait été fournie. L’entreprise pouvait en demander la mise en place après le commencement du chantier, tant que le solde demeurait impayé. Le tribunal a fixé l’assiette aux travaux restant à régler au moment de la demande, soit 27 097,38 euros, en rejetant le montant supérieur insuffisamment justifié et l’astreinte.