La charge de la preuve de l’obligation contractuelle – Tribunal judiciaire de Grasse, 2 septembre 2026, RG n° 23/05071

La charge de la preuve de l’obligation contractuelle – Tribunal judiciaire de Grasse, 2 septembre 2026, RG n° 23/05071 : La partie qui réclame le paiement doit prouver l’obligation et les faits nécessaires à sa prétention, conformément aux articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil. Des factures dépourvues de décomptes vérifiables ne suffisent pas à établir les travaux exécutés, leur acceptation et le montant dû.