La résolution du marché pour inexécution suffisamment grave – Tribunal de commerce de Bordeaux, 23 octobre 2026, RG n° 2025F00710

La résolution du marché pour inexécution suffisamment grave – Tribunal de commerce de Bordeaux, 23 octobre 2026, RG n° 2025F00710 : L’article 1224 du Code civil permet une résolution par notification en cas d’inexécution suffisamment grave. Le tribunal relève que les retards résultaient aussi d’autres intervenants, de modifications techniques et de difficultés de coordination. Les désordres avaient été repris et ne présentaient pas une gravité suffisante. La résiliation immédiate, sans mise en demeure préalable, a donc été jugée fautive.