La réparation du gain manqué après rupture du marché – Tribunal de commerce de Bordeaux, 23 octobre 2026, RG n° 2025F00710

La réparation du gain manqué après rupture du marché – Tribunal de commerce de Bordeaux, 23 octobre 2026, RG n° 2025F00710 : L’article L. 442-1 du Code de commerce ne s’appliquait pas, le marché constituant une opération unique sans relation commerciale établie. En outre, l’article 1231-2 du Code civil exigeait un gain manqué certain et directement causé. De simples lignes de facture, sans pièces comptables ni distinction entre marge et coûts économisés, ne suffisaient pas.