BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La preuve du préjudice et des intérêts moratoires – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 1 septembre 2026, RG n° 26/00062 : Les factures des entreprises intervenues pour reprendre le faîtage et réparer les embellissements ont justifié le préjudice de 1 963,16 euros. En application de l’article 1231-6 du Code civil, les intérêts au taux légal ont été accordés à compter de la mise en demeure, la mauvaise foi étant caractérisée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.