Le doute sérieux sur la légalité d’un permis tenant lieu d’autorisation commerciale – CAA de NANTES, Juge des référés, 05/11/2026, 26NT02705, Inédit au recueil Lebon

Le doute sérieux sur la légalité d’un permis tenant lieu d’autorisation commerciale – CAA de NANTES, Juge des référés, 05/11/2026, 26NT02705, Inédit au recueil Lebon : Aucun des moyens examinés, notamment ceux relatifs à la procédure de revoyure, aux exigences environnementales, aux nuisances, à l’artificialisation et à l’article L. 752-21 du code de commerce, n’est jugé propre à créer un doute sérieux. La demande de suspension est donc rejetée.