Les frais d’instance au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative – CAA de NANTES, Juge des référés, 05/11/2026, 26NT02705, Inédit au recueil Lebon

Les frais d’instance au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative – CAA de NANTES, Juge des référés, 05/11/2026, 26NT02705, Inédit au recueil Lebon : Dans les circonstances de l’espèce, les conclusions formées par les défendeurs au titre de l’article L. 761-1 sont rejetées. Chaque partie conserve les frais exposés et non compris dans les dépens.