Prescription décennale de l’action visant à compléter la publicité foncière pour exécuter un jugement de propriété

L’action tendant à faire publier un acte complémentaire pour rendre la publicité foncière conforme au dispositif d’un jugement ne constitue pas une nouvelle action réelle immobilière autonome. Lorsqu’un jugement définitif a déjà déterminé les droits de propriété, cette démarche relève de l’exécution du titre judiciaire et se prescrit par dix ans en application de l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution.

La Cour de cassation écarte l’argument fondé sur l’imprescriptibilité du droit de propriété et sur l’article 2227 du code civil : la nature du droit consacré ne modifie pas la nature exécutoire de l’action engagée. Elle juge également que l’irrecevabilité résultant de l’expiration du délai ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété ni au droit d’accès au tribunal, au regard des objectifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice.

L’article 700 du code de procédure civile permet enfin de mettre à la charge du demandeur condamné une indemnité au profit de la partie adverse, indépendamment du rejet du pourvoi.

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Certaines parcelles ayant été omises lors de la publication d’un acte reprenant un jugement valant acte de vente, les acquéreurs ont demandé sa rectification. La Cour de cassation juge que cette action, destinée à exécuter le jugement, relève du délai décennal prévu par l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, et non d’un délai de prescription plus court.

Un jugement définitif a constaté qu’un protocole transactionnel avait transféré à des acquéreurs plusieurs biens immobiliers et qu’il valait acte de vente. Lors de la publication d’un acte notarié reprenant ce jugement, certaines parcelles ont été omises.

Les acquéreurs ont ensuite demandé au juge de l’exécution que l’acte soit complété et publié afin de rendre la publicité foncière conforme au jugement. Le propriétaire opposé à cette demande a soulevé la prescription.

La cour d’appel a déclaré l’action irrecevable. La Cour de cassation rejette le pourvoi : l’action, destinée à exécuter le jugement, était soumise au délai décennal de l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution.

• Existence d’un jugement définitif
• Détermination préalable des droits de propriété par ce jugement
• Demande tendant à rendre la publication conforme au dispositif
• Qualification de l’action comme mesure d’exécution du titre
• Expiration du délai de dix ans prévu par l’article L. 111-4
• Absence de délai plus long applicable aux actions concernées

• Jugement définitif du 30 septembre 2010
• Protocole transactionnel constaté par le jugement
• Acte notarié publié le 9 juin 2021
• Omission des parcelles dans l’acte publié
• Demande de publication d’un acte complémentaire

L’action destinée à rectifier une publication foncière en exécution d’un jugement doit être engagée dans les dix ans suivant le titre exécutoire. Le demandeur qui agit tardivement s’expose à l’irrecevabilité, aux dépens et, le cas échéant, au paiement de frais irrépétibles au défendeur.

• Identifier la date du jugement définitif
• Calculer immédiatement le délai décennal
• Qualifier la demande comme exécution du titre
• Vérifier la conformité de l’acte publié au dispositif
• Anticiper une fin de non-recevoir tirée de la prescription

À faire

• Obtenir le jugement définitif et son dispositif complet
• Vérifier la date de départ du délai décennal
• Comparer le jugement avec l’acte publié
• Identifier précisément les parcelles omises
• Engager les démarches de publication dans le délai

À éviter

• Assimiler l’action d’exécution à une nouvelle revendication immobilière
• Attendre l’expiration du délai de dix ans
• Négliger les omissions de l’acte notarié
• Fonder l’action uniquement sur l’imprescriptibilité du droit de propriété
• Omettre d’anticiper la fin de non-recevoir

Le délai décennal de l’exécution des titres judiciaires

L’action visant à faire publier un acte complémentaire conforme au dispositif d’un jugement relève de l’exécution de ce titre lorsque le jugement a déjà déterminé les droits de propriété. Elle est donc soumise au délai de dix ans prévu par l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, même si elle est présentée comme destinée à assurer la plénitude du droit de propriété.

La compatibilité de la prescription avec les droits fondamentaux

L’irrecevabilité d’une action engagée après l’expiration du délai décennal ne méconnaît pas les articles 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel. La Cour retient les objectifs de bonne administration de la justice et de sécurité juridique.

Article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, Article 2227 du code civil, Article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, Article 1014 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile